Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Examen du rapport et des textes de la commission, amendement 47

Un Sénat coutumier, en somme.

L'amendement n° 47 est adopté.

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