Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Statut des collectivités d'outre-mer — Examen du rapport et des textes de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Vous avez rejeté des amendements de M. Patient au motif qu'ils n'étaient pas normatifs...

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