Intervention de Jean-Pierre Michel

Je regrette tout d'abord que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature engagée par la révision constitutionnelle de 2008 n'ait pas permis de réformer le statut du parquet.

Je tiens à rappeler ensuite l'hostilité du groupe socialiste à la désignation d'un avocat ès qualités au sein du CSM. Il faut tout au moins que, si un avocat siège au Conseil supérieur, ses conditions de participation aux délibérations soient accompagnées de garanties. A cet égard, la comparaison avec la situation des magistrats membres du CSM n'est pas pertinente. En effet, l'avocat perçoit des honoraires, il est attaché à un client.

Le Sénat a atténué les règles d'incompatibilité relatives à l'avocat en deuxième lecture, en ne lui interdisant pas de tenir le rôle de conseil juridique pour une partie engagée dans une procédure. Je propose de limiter encore cette exigence en précisant que l'avocat siégeant au CSM ne pourrait plaider devant les juridictions judiciaires composées de magistrats professionnels. Ceci lui permettrait donc de plaider devant les tribunaux de commerce et devant les prud'hommes.