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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 juin 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la constitution
Jean-Jacques Hyest, président :Si le manquement est grave, la démission d'office s'impose.
Nous allons maintenant examiner le deuxième aspect de l'article 6 bis, relatif aux règles de déport.
