Intervention de Jean-Jacques Hyest

Ce projet de loi revêt une grande importance, répond à un souhait déjà ancien du monde de l'artisanat et constitue une novation juridique majeure qui vient couronner une démarche jusqu'alors contrariée par l'opposition d'un certain nombre de juristes.

La navette parlementaire a permis d'améliorer le texte en dépit du calendrier très resserré. L'Assemblée nationale a particulièrement oeuvré pour prévoir les modalités de transmission d'un patrimoine affecté qui étaient absentes du texte initial. Le débat au Sénat a permis d'identifier un certain nombre de divergences avec les choix opérés par les députés. La divergence principale porte sur l'opposabilité de la réduction du gage consécutive à la création d'un patrimoine affecté aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à cette affectation. Cette disposition, adoptée avec beaucoup d'enthousiasme par les députés, est en effet apparue porteuse d'incertitudes sur le plan constitutionnel.