Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je ne suis pas favorable à cette proposition de modification. Les risques résultant, selon certains, de la création de plusieurs patrimoines affectés par un même entrepreneur ne reposent sur aucun argument juridique convaincant. Les prélèvements sociaux et les exonérations qui s'appliqueront à l'EIRL sont proportionnels donc la pluralité d'entreprises n'aura pas d'impact sur les prélèvements. Il n'existe pas de limitations de ce type concernant la création d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limité (EURL). L'unicité du patrimoine affecté risque de poser des difficultés, comme dans le cas d'un agriculteur en entreprise agricole à responsabilité limitée développant une activité de tourisme, essentiellement commerciale, ne pouvant pas être couverte par l'entreprise agricole.

Cependant, afin de lever les inquiétudes et de ne prendre aucun risque, je propose un amendement à l'article 10 reportant à 2013 la possibilité de disposer d'une pluralité de patrimoines affectés. Le législateur pourra ainsi juger dans l'intervalle si l'entrée en vigueur de cette disposition apparaît toujours opportune.