Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je rappelle que la disposition rétroactive qu'a adoptée l'Assemblée nationale et qui ne prévoyait pas de mécanismes d'information présentait un risque important d'inconstitutionnalité car l'atteinte portée aux contrats en cours n'était justifiée par aucun motif d'intérêt général. Je suis donc favorable à la proposition de compromis présentée par la rapporteure à condition que les modalités d'information des créanciers soient revues afin de substituer à l'information par voie de publicité générale une information individuelle.