Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 6 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2, amendement 204
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 204 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les troisième à septième alinéas de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le solde des ressources collectées par les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable est employé par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens, et à tout autre projet de développement local.
« Les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi de ces ressources. »
« Un décret en Conseil d'État, portant notamment sur les critères d'affectation des ressources et la qualité des bénéficiaires des prêts, précise les conditions d'application des dispositions ci-dessus. »
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
