Intervention de Jean-Jacques Hyest

A propos du mode de rémunération des membres du CSM, M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé que les deux solutions évoquées avaient leurs avantages et leurs inconvénients, la rémunération forfaitaire pouvant être soupçonnée de favoriser l'absentéisme. Il a rappelé que la rémunération est actuellement plafonnée. Il a ensuite estimé que la question de l'indépendance budgétaire du conseil ne relevait probablement pas de cette loi organique mais de la loi de finances. A cet égard, il a rappelé que la commission des lois avait à plusieurs reprises demandé cette réforme à l'occasion du débat budgétaire. Néanmoins, les parlementaires ne peuvent prendre l'initiative de modifier la répartition des crédits entre les missions budgétaires, la loi organique relative aux lois de finances réservant cette faculté au Gouvernement.