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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 septembre 2009 : 1ère réunion
Application des articles 61-1 et 65 de la constitution — Audition de M. Vincent Lamanda premier président de la cour de cassation
Jean-Jacques Hyest, président :a alors précisé que, lors du débat, le Constituant s'était posé ces questions.
