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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 septembre 2009 : 1ère réunion
Application des articles 61-1 et 65 de la constitution — Audition de M. Guillaume Drago professeur de droit à l'université de paris ii et de M. Bertrand Mathieu professeur de droit à l'université de paris i et président de l'association française du droit constitutionnel
Jean-Jacques Hyest, président :En réponse à cette suggestion, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que, aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, la question de constitutionnalité devait « [être soutenue] », ce qui laissait à penser que l'intervention du justiciable était indispensable au déclenchement de la procédure et que le juge ne pouvait se substituer à lui.
Ayant reconnu que le texte constitutionnel imposait que la question de constitutionnalité soit « soutenu[e] », M. Guillaume Drago a néanmoins souligné que la Constitution ne s'opposait pas à ce que cette initiative appartienne concurremment au justiciable et aux autres acteurs du litige. Il a noté que, dans ce cadre, se posait la question du rôle du ministère public et de sa capacité à poser, en tant que partie, une question de constitutionnalité. À ce titre, il lui a paru incohérent d'interdire aux juges du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation de soulever eux-mêmes un tel moyen, alors même qu'ils sont, en tant que juges suprêmes, les juges du droit.
