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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :a fait valoir que le seuil de création des communautés urbaines avait été utilement relevé de 50 000 à 500 000 habitants. Il lui est apparu nécessaire de demander l'avis du Gouvernement pour avoir une idée plus précise des conséquences d'un tel amendement. La commission en a ainsi décidé.
