Concernant l'amendement n° 588 de Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues, à l'article 6 bis (seuil démographique de création d'une communauté urbaine), qui tend à abaisser le seuil de création des communautés urbaines de 450 000 à 300 000 habitants, M. Bernard Frimat a estimé qu'une telle disposition permettrait de mieux distinguer les métropoles et les communautés urbaines. Il a regretté que lui soit opposé l'argument selon lequel la dotation globale de fonctionnement (DGF) étant une enveloppe fermée, il est impossible d'augmenter la fraction dont bénéficient certaines collectivités sans nuire à d'autres. Il a estimé que les dispositions concernant la DGF sont de nature législative et donc amendables par le Parlement.

a fait valoir que le seuil de création des communautés urbaines avait été utilement relevé de 50 000 à 500 000 habitants. Il lui est apparu nécessaire de demander l'avis du Gouvernement pour avoir une idée plus précise des conséquences d'un tel amendement. La commission en a ainsi décidé.

a estimé, concernant l'amendement n° 392 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 7 (création des pôles métropolitains), qu'il n'était sans doute pas souhaitable de supprimer le pouvoir d'appréciation du préfet pour la création des pôles métropolitains. M. Gérard Collomb a fait valoir que, s'agissant d'un processus de coopération volontaire de la part des communes qui s'associeraient en un pôle métropolitain, il n'était pas justifié de permettre au préfet d'interdire cette coopération. M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait observer que, en tout état de cause, il était nécessaire de préserver l'appréciation du préfet sur la légalité des actes en cause.

A l'article 11 (dispositions applicables aux communes fusionnées), Mme Jacqueline Gourault est intervenue sur l'amendement n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et apparentés, prévoyant la faculté, pour le préfet, de prononcer la défusion d'une commune anciennement associée, approuvée par une consultation des électeurs inscrits dans cette section électorale. Elle a remarqué que certaines communes associées, pour échapper à une cohabitation conflictuelle, souhaitaient reprendre leur liberté pour adhérer à une communauté de communes.

s'est déclaré favorable à cet amendement.

a indiqué que, par cet amendement, ses auteurs voulaient souligner la nécessité de réexaminer ce dispositif. Après l'intervention de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission s'est prononcée pour le retrait de cet amendement.

Sur l'ensemble des amendements examinés, la commission a adopté les avis suivants :