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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 janvier 2010 : 1ère réunion
Protection temporaire — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, président :a considéré que les questions évoquées par M. Richard Yung excédaient le cadre de la proposition de résolution déposée.
