Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 704
Jean-Jacques Hyest, président :Concernant le sous-amendement n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat, tendant à limiter aux seules communautés d'agglomération et communautés de communes la possibilité, ouverte par l'amendement n° 512 rectifié bis de M. Michel Charasse, pour les communes ne disposant que d'un seul siège, de désigner des délégués suppléants au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), M. Jean-Jacques Hyest, président, a tout d'abord indiqué que ce sous-amendement posait la question de la prise en compte des spécificités des différentes catégories d'EPCI à fiscalité propre, cette question étant également au centre des débats que la commission avait menés sur l'article 3 du présent projet de loi.
