Concernant le sous-amendement n° 704 de M. Pierre-Yves Collombat, tendant à limiter aux seules communautés d'agglomération et communautés de communes la possibilité, ouverte par l'amendement n° 512 rectifié bis de M. Michel Charasse, pour les communes ne disposant que d'un seul siège, de désigner des délégués suppléants au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), M. Jean-Jacques Hyest, président, a tout d'abord indiqué que ce sous-amendement posait la question de la prise en compte des spécificités des différentes catégories d'EPCI à fiscalité propre, cette question étant également au centre des débats que la commission avait menés sur l'article 3 du présent projet de loi.

Ayant marqué son accord avec cette analyse, M. Pierre-Yves Collombat a estimé que la commission des lois, en donnant un avis favorable à l'adoption du sous-amendement n° 704, indiquerait sa volonté de prendre en considération les particularités des grosses structures intercommunales.

s'est ralliée à cette opinion.

S'étant déclaré favorable au sous-amendement n° 704, et ayant, de ce fait, affirmé qu'il retirerait son sous-amendement n° 703, M. Gérard Collomb a souligné que la complexification des modalités de prise de décision au sein des EPCI risquait de conduire à une augmentation du nombre d'erreurs de procédure et, en conséquence, à un accroissement du nombre de recours portés devant la juridiction administrative pour contester les actes pris par les intercommunalités.

Ayant rappelé que, lors de la création des communautés urbaines, les plus petites communes ne bénéficiaient d'aucune représentation au sein des conseils communautaires, M. Jean-René Lecerf a déclaré que le présent projet de loi constituait un progrès pour celles-ci.

Enfin, à l'article 3 (modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires), M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que, par cohérence, il conviendrait de rectifier les sous-amendements n° 691 et 692 de la commission afin de prévoir que seules les communautés de communes et d'agglomération pourraient mettre en place des accords locaux pour déroger aux modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges dans les conseils communautaires qui résultent des amendements n° 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies présentés respectivement par MM. Gérard Collomb et Pierre Hérisson.