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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Enfin, à l'article 3 (modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires), M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que, par cohérence, il conviendrait de rectifier les sous-amendements n° 691 et 692 de la commission afin de prévoir que seules les communautés de communes et d'agglomération pourraient mettre en place des accords locaux pour déroger aux modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges dans les conseils communautaires qui résultent des amendements n° 67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies présentés respectivement par MM. Gérard Collomb et Pierre Hérisson.
