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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 juillet 2010 : 1ère réunion
Projets de conventions dans le cadre de la mise en oeuvre de l'emprunt national — Communication
Jean Arthuis, président :En tenant compte des observations du rapporteur général, je vous propose d'adresser donc notre lettre au Premier ministre, pour faire état de nos satisfactions et de nos réserves, et en particulier de notre volonté de ne pas transiger sur le retour au budget de l'Etat, des fonds non consomptibles.
