Intervention de David Assouline

La loi dite HADOPI est désormais entrée en vigueur. Les premiers mails d'avertissement ont commencé à être envoyés. Les rapporteurs n'ont sans doute pas encore d'éléments d'appréciation. J'aimerais qu'ils transmettent au ministère notre souhait de disposer de données sur l'application de la loi, par exemple sur le nombre de courriers envoyés. En effet, des prévisions avaient été faites en termes de fonctionnement, de personnels, de mise à disposition d'agents du ministère de la justice. Nous souhaiterions un premier bilan de l'application de la procédure.