Nous avions prévu la semaine dernière que les rapporteurs pour avis sur les crédits de la francophonie et des relations culturelles extérieures se concerteraient pour nous présenter des amendements sur un budget qui est loin d'être satisfaisant.

En examinant l'avis sur la politique extérieure culturelle de la France, la semaine dernière, nous avions relevé des incertitudes et des difficultés. L'une, portant sur la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger, est réglée partiellement par M. Gouteyron, avec lequel nous nous sommes réunis hier : son amendement tend à plafonner le montant des frais de scolarité pris en charge en patronales l'année 2007 comme référence.

L'immobilier de l'État, ensuite, devrait être loué par France Domaine à l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE), mais nous restons dans le flou : l'évaluation par l'AEFE de la remise à niveau de son réseau se situe entre 150 et 300 millions d'euros. Nous avons estimé hier qu'il serait important que les deux commissions mènent ensemble une mission de contrôle sur cet aspect important.

L'amendement que je propose, enfin, porte sur le transfert du paiement des contributions des employeurs au titre des pensions civiles des personnels détachés à l'établissement public administratif AEFE. Comme il ne se fait pas à l'euro près, l'écart se creuse d'année en année. L'amendement demande donc au Gouvernement de remettre avant le 30 juin 2011 un rapport au Parlement sur les conséquences de cette prise en charge comme sur la capacité de l'agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme.

Le Gouvernement tire sur tous les fonds... On peut imaginer que l'Agence prenne en charge les « contributions » patronales pour le personnel détaché, ce qui est plus juste que les « cotisations », puisque l'État est son propre assureur. En outre, il n'y a pas que l'État : ne faudrait-il pas parler des fonctionnaires des différentes fonctions publiques plutôt que des personnels de l'État ?

Il y en en effet trois fonctions publiques.

On ne peut viser que la fonction publique d'État : les agents territoriaux ne sont pas à la charge de celui-ci.

Les fonctionnaires de l'éducation nationale sont a priori les seuls à intervenir. La compensation versée par l'État ne vise donc que les seuls personnels titulaires qu'il détache auprès des établissements de l'AEFE.

S'il faut parler des personnels titulaires de l'État, on peut écrire « contributions employeurs » plutôt que « cotisations patronales ».

L'amendement rectifié est adopté.

Un consensus s'est établi à la suite de la présentation du rapport sur l'état de la francophonie. Un premier choix avait alors été évoqué : la refonte du programme 209 pour différencier la francophonie et l'aide publique au développement. Nous souhaitons en effet que la francophonie apparaisse désormais comme vecteur de l'action extérieure culturelle au sein de la mission « Action extérieure de l'État ». C'est la position que j'ai défendue hier devant la commission des finances, qui l'a prise en compte. La question sera évoquée dans l'hémicycle le 25 novembre.

Il convient de parler très fort. La malheureuse francophonie disparaît à l'occasion du remaniement. Certes, M. Jospin l'avait oubliée initialement, mais quinze jours après le sommet de Montreux, cette absence constitue un très mauvais signe. J'ai réagi par différents canaux, mais il est bien que vous insistiez, monsieur le rapporteur. Si l'on ignore qui au Gouvernement s'occupe de ces crédits, c'est la marque que l'on ne s'intéresse pas à la francophonie.

L'amendement que nous vous présentons ce matin rétablit les crédits de la francophonie multilatérale à leur niveau 2010. L'Agence universitaire de la Francophonie, dont le rôle est essentiel et la gestion exemplaire, est confrontée à une baisse substantielle de ses moyens. Il y va de notre engagement en faveur de la francophonie et de la promotion de notre langue.

J'approuve totalement votre proposition. Les crédits de l'Agence universitaire pour la Francophonie (AUF) diminueraient de plus de 10 % cette année. Ce n'est vraiment pas le moment - il ne suffit pas de réduire les dépenses d'en haut ; il faudrait analyser les crédits pour savoir si l'on peut utilement les réduire... L'Agence, qui vient de fêter ses cinquante ans, est bien gérée. J'ai reçu le recteur de l'AUF, il m'a expliqué qu'il pourrait faire face à une diminution de 5 % mais qu'au-delà de 10 % les répercussions seraient importantes. Montrons notre attachement au bon fonctionnement de l'Agence et engageons ce débat.

A-t-on l'état des dépenses engagées dans ce secteur ?

Ce sera indiqué dans le rapport. La France, qui contribue à plus de 90 % au budget de l'AUF, lui a versé plus de 27 millions d'euros en 2010.

Il faut avouer que la France joue plus que son rôle dans le financement alors que la Suisse et le Luxembourg pourraient faire plus. Ne donnons pas le sentiment que nous voulons payer moins pour qu'ils versent plus. L'amendement ne porte d'ailleurs pas sur des sommes extraordinaires.

3 millions supplémentaires par rapport aux 24 millions prévus au bénéfice de l'AUF dans le projet de loi de finances pour 2011.

Ce n'est pas une affaire d'État. Nous avons un intérêt, y compris économique, à ce que des départements universitaires forment des étudiants brillants à notre langue et à notre culture, partant à nos technologies et nos produits.

L'Agence universitaire de la Francophonie contribue-t-elle à des bourses pour les étudiants étrangers ?

Oui, à hauteur de 7,9 millions d'euros l'an dernier.

Quelle procédure ces étudiants suivent-ils ?

Ils passent par leur université. L'Agence regroupe plus de 700 établissements et elle a connu une remarquable progression ces dernières années. A l'heure de la réforme de l'université française, ce réseau joue un rôle très important et il serait malvenu d'envoyer un message négatif. C'est tout le sens de cet amendement.

La bousculade devrait être plus forte : les problèmes restent malgré l'amendement.

Nous aurons ensuite à prendre une position globale sur le budget.

En arriver à ce point-là est révoltant. Ne pouvons-nous inviter Mme Alliot-Marie à plancher devant la commission ? Nous avons approuvé le rapport d'information commun sur la réforme de l'action culturelle extérieure avec la commission des affaires étrangères, l'an dernier. Nous avons reçu le responsable de la Francophonie salle Clemenceau. Cela ne suffit pas. Nous parlions l'autre jour de bouts de ficelles, mais bientôt, il n'y aura plus de ficelle. Nous avons une responsabilité morale dans cette affaire, mais le ministère des affaires étrangères a une responsabilité matérielle.

Après le remaniement j'ai saisi le conseiller spécial du Président de la République pour la francophonie, son sherpa, M. Raffarin. Je lui ai fait part de mon désappointement. On peut penser à un rattachement à la ministre des affaires étrangères ou au ministre de la coopération. Je ne suis, pour ma part, pas favorable à la seconde solution. Pourquoi ne pas demander à la ministre de s'expliquer sur la francophonie ?

Il serait intéressant de nous rapprocher de nos collègues des affaires étrangères, mais aussi de ceux des finances et de l'économie car, au-delà de la francophonie, l'enjeu est économique et financier. Il conditionne une politique offensive commerciale : des marchés peuvent se conclure... en français. Ne peut-il y avoir des passerelles sur les stratégies commerciales ?

J'ai évoqué mon rapport devant la commission des finances et j'ai obtenu que la question soit posée en séance. Le remaniement peut être une occasion de consacrer enfin la césure entre aide publique au développement et action extérieure de l'État : c'est le moment opportun pour obtenir le rattachement de la francophonie à la mission « Action extérieure de l'État » et donc de la distinguer de l'aide publique au développement et de la coopération. On y gagnerait en « lisibilité budgétaire » pour reprendre l'expression du président de la commission des finances. Combien coûte la francophonie dans le budget de l'État, m'a demandé M. Arthuis ? Quand nous avions interrogé M. Joyandet, nous avions eu les plus grandes difficultés à obtenir un tableau des engagements de l'État. Voilà le moment ou jamais d'avoir plus de lisibilité et plus d'engagement sur la francophonie.

Ne pourrions-nous pas profiter du prochain débat de politique générale pour intervenir, chacun à sa sensibilité, et dire que l'on arrive à des situations aberrantes ?

L'amendement est adopté.

Après le débat que nous avons eu la semaine dernière sur les crédits, et compte tenu du consensus qui s'est exprimé, je vous propose une position de sagesse.

Nous ne votons pas le budget : la sagesse marque notre inquiétude.

Les crédits relatifs à la politique de la nature et des paysages sont inscrits au sein de la mission « Écologie - développement et aménagement durables », dont le champ correspond au grand ministère conduit par Jean-Louis Borloo et aujourd'hui par Nathalie Kosciusko-Morizet. Il s'élève à 9,53 milliards d'euros en crédits de paiement et à 10,03 milliards en autorisations d'engagement.

Je souhaite exprimer un regret en ce qui concerne le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » : il a fallu que nous relancions plusieurs fois les cabinets ministériels pour qu'ils réalisent que notre questionnaire budgétaire n'avait jamais été transmis aux services compétents, de sorte que ces derniers n'ont pas été en mesure d'apporter toutes les réponses que j'aurais dû recevoir. J'espère que cet incident regrettable ne se reproduira pas.

Le projet de loi de finances pour 2011 reconduit globalement les crédits de ce programme, sous réserve d'un transfert au ministère chargé des départements d'outre-mer (DOM), afin que les dotations correspondantes soient mieux gérées. Les moyens du programme s'élèvent à 349,9 millions en autorisations d'engagement et à 345,6 millions en crédits de paiement. L'action 7, « Gestion des milieux et biodiversité », totalise 78,8 % des crédits, le reste allant à l'action 1, « Urbanisme, aménagement et sites-planification ».

La poursuite de la révision générale des politiques publiques (RGPP) se traduit par la suppression de 788 emplois dans l'ingénierie publique concurrentielle, à laquelle doit se substituer une ingénierie ciblée sur les domaines du Grenelle. En revanche, l'accent est mis sur l'utilité des architectes et paysagistes conseils de l'État, dont ni les effectifs, ni la dotation n'ont été remis en cause. Compte tenu de leur rôle dans la protection de nos paysages, on ne peut que s'en satisfaire.

Avec une augmentation de 24 %, l'affichage des priorités du Grenelle est très net. L'on observe de fortes hausses pour la ville durable (26 %) la préservation des espèces (56 %), les matières premières minérales non énergétiques (100 %), mais les baisses atteignent 7 % pour les parcs nationaux, 4 % pour les milieux marins, 19 % pour la prospective et la gestion de l'information, et 6 % pour Natura 2000. S'il faut faire des choix, il convient aussi de ne pas vider de leur sens certaines politiques, telles que celle des parcs nationaux, au motif qu'elles ne sont pas des priorités du Grenelle. J'y serai particulièrement attentif lors du prochain projet de loi de finances.

Les nombreuses mesures et politiques regroupées dans le programme ne font intervenir pas moins de seize opérateurs ou catégories d'opérateurs. A défaut de faciliter la lecture du budget, cette multiplicité a le mérite de donner une information exhaustive des moyens accordés. Une mission sur l'organisation des opérateurs publics en matière de protection de la nature a été confiée à l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable. Leur rapport, remis en juillet dernier, préconise la création d'une Agence de la nature, un établissement public administratif qui serait tête de réseau des opérateurs du secteur qu'il piloterait. Les parcs nationaux de France seraient concernés au même titre que les réserves naturelles nationales, l'Atelier des espaces naturels, le Conservatoire du littoral, l'Office national des forêts ou encore celui des eaux. Ce projet mérite toute notre attention. Le conseil d'administration du Conservatoire du littoral, où je représente le Sénat, a fait remarquer que le Conservatoire ne se bornait pas à gérer les sites mais qu'il acquérait des territoires à protéger. Il ne faudrait pas oublier la raison d'être initiale de ces organismes.

Concernant la deuxième partie de mon rapport, je souhaite rappeler que la 34e session du Comité du patrimoine mondial s'est achevée le 3 août dernier par l'annonce du classement de 21 nouveaux sites, dont la cité épiscopale d'Albi et les pitons, cirques et remparts de l'île de la Réunion. 35 sites français sont désormais classés. Pourtant, alors que les candidatures à ce label se multiplient, certains sites déjà classés sont en danger : c'est le cas de Provins, dont le conseil municipal a voté la révision des deux zones de protection du patrimoine architectural, urbanistique et paysager que l'Unesco avait identifiés comme des garanties de la protection du site lors de la présentation du dossier. D'où une procédure de mise en demeure ; quant à la baie du Mont Saint-Michel, les deux préfets ayant rendu des avis différents sur le projet d'implantation d'éoliennes, la France a été sommée d'apporter des réponses avant le 1er février 2011.

Dès lors, il m'a semblé urgent de réfléchir à ce que signifie pour notre pays le classement de 35 sites au patrimoine mondial. Comment donner à la France les moyens de tenir ses engagements ? L'État présente des dossiers de candidatures et il est ensuite responsable de la protection des sites classés, ainsi que le précise l'article 4 de la convention du 16 novembre 1972. Or, une fois le classement opéré, il ne semble plus avoir les moyens de garantir la protection de ses sites : la notion de patrimoine mondial est absente de notre corpus juridique et notamment du code du patrimoine ; la compétence en matière d'urbanisme a été transférée aux collectivités territoriales, qui n'ont pas d'obligations spécifiques liées au patrimoine mondial et dont les outils de protection ne sont pas nécessairement adaptés ; enfin, la France a favorisé la reconnaissance de sites de plus en plus étendus ou en réseaux : le site classé du Val de Loire s'étend sur 280 kilomètres, touche deux régions et quatre départements. Estimons-nous que la menace de déclassement n'est pas grave et que la pression médiatique suffira à régler les cas que j'ai cités, ou bien nous efforçons-nous de réaffirmer l'exemplarité du rôle de la France en lui donnant les moyens de son ambition ? C'est dans cette seconde hypothèse que s'inscrivent les pistes suivantes, qui complèteraient la signature, le 20 septembre dernier, d'une charte pour la gestion des biens français inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Ce document, que nous devons à Yves Dauge, permettra de préciser les engagements de l'État et des collectivités territoriales dans le cadre d'un plan de gestion et d'actions, dans une logique de développement durable.

Deux éléments clefs pourraient contribuer à redonner à l'État son rôle de garant de la protection du patrimoine mondial. Il paraît d'abord indispensable d'insérer dans le code du patrimoine une disposition mentionnant la notion de patrimoine mondial et rappelant la valeur patrimoniale des sites concernés. Ensuite, il est important que l'État retrouve sa place dans le cadre de l'urbanisme décentralisé en intégrant, dans le « porter à connaissance » prévu pour les syndicats mixtes du schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui vont être généralisés, les exigences de protection incombant aux collectivités et à leur groupements au regard des engagements pris pour le classement au patrimoine mondial. Le code de l'urbanisme offre un outil supplémentaire que le préfet doit porter à connaissance, le projet d'intérêt général, qui peut être un projet de protection du patrimoine naturel ou culturel. La combinaison de ces deux propositions, qui aurait le mérite d'imposer une réflexion sur les exigences qu'impose le classement de nos sites au patrimoine mondial, est respectueuse de la libre administration des collectivités, tout en donnant à l'État les moyens d'imposer le respect de la valeur universelle exceptionnelle des sites dont il est responsable. Le patrimoine mondial induit des bénéfices touristiques considérables. Un déclassement serait assez négatif pour la France, qui n'est pas le pays le mieux doté en sites inscrits au patrimoine mondial. J'espère donc que mes conclusions feront l'objet de débats.

En attendant, je vous propose d'adopter les crédits du programme 113 tout en restant vigilants sur les politiques qui ne font pas partie du Grenelle II.

Je remercie notre collègue dont le rapport aborde chaque année un sujet spécifique, qu'il s'agisse du paysage, de la publicité à l'entrée de nos villes, ou des parcs naturels. Le thème retenu aujourd'hui touche au rayonnement de la France. Ce qu'il a exposé aujourd'hui rejoint ce que nous disions sur la politique culturelle extérieure. Au départ, la France joue toujours un rôle formidable pour le patrimoine, puis elle passe à autre chose et certains s'emploient à détricoter la protection mise en place pour obtenir le label. Cela dit, l'association des 35 sites français est extrêmement militante et les élus sont pour la plupart convaincus de la nécessité de tenir leurs engagements. L'Unesco ne nous demande pas d'appliquer un droit international, mais de parfaitement appliquer le nôtre. Or il ne s'agit plus de protéger un monument mais des zones : les deux tiers de la Réunion ont été classés ; de même, le Val de Loire, cité par le rapporteur, s'étend sur 280 kilomètres de long et deux régions. L'Unesco nous demande d'ailleurs de transmettre notre savoir-faire et nous travaillons avec les sites du fleuve Mékong et du fleuve Niger - deux beaux dossiers sur lesquels on peut faire valoir, en français !, une très belle politique.

Il est bon qu'un rapport du Sénat évoque cela car c'est une affaire d'autorité morale. Il est honteux que l'État se fasse donner des leçons à Brasilia sur le Mont Saint-Michel ou sur Provins alors qu'il ne devrait recevoir que des félicitations.

Quand on parle de patrimoine, on pense plus volontiers à des sites qu'au patrimoine agricole, pourtant menacé. La France fonctionne verticalement et chaque ministre s'occupe de son département. Pourtant, 7 000 km² de forêt disparaissent chaque année, soit l'équivalent d'un département tous les dix ans, tandis que les maisons Scellier ou Robien se multiplient dans les lotissements et que les supérettes fleurissent à l'entrée des villes. Le paysage est attaqué de toutes parts. Et que dire des entrées de ville ? Harmonie n'est pourtant pas monotonie ! Ajoutez à tout cela la RGPP.

Le rapporteur a parlé des parcs nationaux, mais qu'en est-il des parcs régionaux ? Le concept se banalise. Il y en avait 25 dans le temps, 45 aujourd'hui - qui n'ont aucun pouvoir. On crée aussi des réserves naturelles un peu partout. Les terres agricoles et espaces naturels sont menacés par une urbanisation sans utilité.

J'ai interrogé hier M. Delors sur la politique agricole commune (PAC). Une diminution de 10 % des crédits causerait la disparition d'un tiers des agriculteurs : les friches s'étendront. L'enrésinement chasse les forêts de feuillus. Tout n'est pas rose...

Les demandes d'inscription au patrimoine mondial se multiplient. Or les engagements liés à l'inscription sont onéreux pour l'État et pour les collectivités concernées. Il faut faire acte de candidature avec discernement, en ayant à l'esprit la charte de M. Dauge. Le Mont Saint-Michel cerné par les éoliennes, c'est un saccage ! Et deux représentants de l'État affirment des points de vue contraires...

Les crédits des parcs nationaux sont en baisse, M. Paul Raoult a attiré mon attention sur ce problème. Si nous voulons des parcs, il faut débloquer les moyens de fonctionnement correspondants.

Je déplore les difficultés rencontrées par le rapporteur pour obtenir réponse au questionnaire budgétaire. Celui-ci a été envoyé le 10 juillet dernier, mais il est demeuré poste restante : nous n'avons pas obtenu toutes les réponses prescrites à l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Je vous propose de placer en début de rapport un encadré pour dénoncer cette manière inadmissible. La chose ne doit pas se reproduire : autant en avertir sans attendre le nouveau ministre !

Les règles mises en place par les communes sont respectées, la plupart du temps, d'autant que le classement valorise le patrimoine et que chacun en mesure l'intérêt. Les retombées économiques sont certaines, mais le coût n'est pas négligeable et les collectivités territoriales, réforme après réforme, n'ont plus suffisamment de moyens ! L'État ne donne pas l'exemple en coupant dans les budgets. Je suis pessimiste pour l'avenir. Je connais la question pour avoir créé une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) dans un site majeur comportant une abbaye du XIIe siècle. Les collectivités auront-elles encore demain les moyens d'abonder les dotations des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ?

Yves Dauge est un pionnier de la protection des paysages et du patrimoine. Je me réjouis de l'accueil qu'il a fait à ma proposition. J'ai parlé des parcs nationaux mais mon propos concernait toutes les zones de protection. Je le dis depuis longtemps : ne cherchons pas à créer des structures que nous ne saurons pas faire vivre.

Les crédits de la forêt sont certes stables en 2011, mais ils ont augmenté toutes ces dernières années. Je remercie notre président d'avoir marqué sa réprobation au sujet du questionnaire laissé sans réponse. Je veux dire à M. Bérit-Débat que je ne suis pas pour ma part favorable à une réglementation de plus ; et il n'est pas toujours vrai que le classement entraîne des dépenses supplémentaires, sur les grands sites, les monuments déjà classés... En revanche, il infléchit la discussion sur les nouveaux équipements envisagés et leur insertion dans le paysage - je songe aux douze ponts que l'on veut installer sur la Loire.

En 2017, des SCOT seront établis sur tout le territoire. Les zones classées au patrimoine mondial doivent à mon sens faire l'objet d'un « porter à connaissance » sur ces documents. Les périmètres sont de plus en plus vastes, il faut les signaler - de même que des ouvrages et des sites particuliers, les forts Vauban, par exemple. Les obligations incombent aux élus et à l'État, le demandeur du classement et garant du respect des règles.

J'ai seulement dit que les problèmes proviennent du manque de moyens et non de la réglementation.

Au jour le jour, on a surtout besoin de vigilance et non forcément de beaucoup de moyens.

L'Unesco a classé hier au patrimoine mondial immatériel la cuisine gastronomique française. Mme Catherine Dumas en sera heureuse ! Cela flatte notre identité culturelle !

Je souligne d'abord que le programme 180, auparavant consacré à la presse, inclut désormais les crédits affectés au livre et aux industries culturelles. Je ne saisis pas vraiment le sens et l'utilité de ce regroupement... Le soutien financier de l'État à la presse vise à garantir l'effectivité des principes fondamentaux de liberté de l'information et de pluralisme des expressions et opinions. Les subventions à l'édition et aux industries culturelles obéissent à des impératifs spécifiques à la création culturelle et à la protection des patrimoines. Le regroupement ne va pas dans le sens d'une meilleure lisibilité de la dépense publique...

Les moyens du plan de soutien exceptionnel de l'État en faveur de la presse sont maintenus en 2011, conformément aux engagements pris à la suite des États généraux de la presse écrite à l'automne 2008. Les crédits de paiement de la presse s'établiront à 420,5 millions d'euros, dont 115,4 millions pour les abonnements de l'État à l'agence France-Presse (AFP) et 305,1 millions d'aides à la presse.

M. Aldo Cardoso, dans son rapport sur la gouvernance des aides à la presse, fait un constat simple : le système, très ancien, est caractérisé par la fragmentation, voire le saupoudrage, et il est obsolète par rapport aux mutations du modèle économique des entreprises de presse.

Pour améliorer l'efficacité des aides, il me paraît important de conditionner leur octroi à la conclusion d'une convention entre l'État et l'entreprise de presse, sur la base d'une stratégie globale de redressement assortie d'engagements évaluables. L'accent devrait être mis sur les investissements structurels et d'avenir, favorisant l'innovation et la formation. Et nous avons besoin d'indicateurs pertinents et régulièrement réactualisés.

Il convient aussi de créer un fonds stratégique pluriannuel en faveur de la presse d'information politique et générale, qui regrouperait l'ensemble des aides à l'éditeur et qui serait consacré à la restructuration de la presse papier et numérique. Ce choix ambitieux rétablirait une cohérence des aides à l'éditeur, aujourd'hui éparpillées, voire contradictoires. M. Cardoso chiffre le montant idéal de ce fonds à 900 millions d'euros sur cinq ans, de 2011 à 2016. Le Gouvernement en aura-t-il la volonté, en ces temps de réductions budgétaires drastiques ?

Quant à renforcer les mécanismes de contrôle et d'évaluation, en mettant l'accent sur la vérité des coûts, cela n'aura de sens que si le ministère de la culture confie cette tâche à une structure indépendante, en faisant appel, le cas échéant, à l'Inspection générale des finances et la Cour des comptes.

Le plan de soutien massif annoncé par le Gouvernement à la suite des états généraux de la presse écrite ne s'est pas accompagné d'une révision des objectifs ni des critères d'évaluation. On a ainsi injecté plusieurs centaines de millions d'euros dans un système qui manquait cruellement de cohérence. On a privilégié une logique d'affichage, sans souci de cohérence globale. M. Cardoso dénonce les contradictions entre diverses mesures. Par exemple, l'aide au portage et l'aide au transport postal de la presse ont représenté respectivement 70 et 269 millions d'euros : chaque secteur est servi, mais les aides pourraient se neutraliser puisqu'il s'agit de deux modes de distribution concurrents. Il faut savoir choisir !

Rien n'a été fait jusqu'ici pour s'assurer que les aides à la presse contribuent effectivement à renforcer l'indépendance et le pluralisme. Certaines aides continuent d'être accaparées par des titres ou des familles de presse qui brillent par leur haut degré de concentration. Ne faudrait-il pas moduler l'attribution des aides en fonction du degré de concentration ? Sinon, pourquoi dépenser 12 millions d'euros en faveur du pluralisme ? On verse les aides de façon à faire plaisir à tout le monde mais leurs effets s'annulent.

Ne faudrait-il pas plafonner la détention, par un groupe privé vivant de la commande publique, du capital d'un grand groupe de médias ? Le Gouvernement, qui a déjà écarté la proposition de loi du groupe socialiste sur la concentration dans le secteur des médias, refuse de répondre.

Il y a, cependant, des sujets sur lesquels nous pouvons avancer ensemble, si nous raisonnons à partir d'un diagnostic honnête et rigoureux. Tout le monde souhaite une meilleure autorégulation du secteur, ce qui suppose de transformer le Conseil supérieur des messageries de presse en une véritable instance professionnelle dotée de la personnalité morale et d'un pouvoir normatif, avec, en contrepartie, la création d'une « Autorité de régulation de la distribution de la presse » appelée à trancher les différends.

Autorégulation ou non, les principes fondamentaux de la loi Bichet doivent s'appliquer, en particulier l'égalité de traitement entre les titres de presse. Soyons vigilants donc sur l'éventuelle pérennisation de certaines dérogations, telles que le plafonnement des quantités et l'assortiment des titres servis aux points de vente.

Enfin, en ce qui concerne l'AFP, là aussi des avancées peuvent être réalisées dans une démarche constructive. Il n'est pas envisageable de toucher aux articles 1, 2 et 14 du statut de 1957, qui fondent l'identité, l'ADN même de l'agence. Nous pouvons donc nous féliciter que l'actuel président-directeur général (PDG) ait écarté la transformation de l'AFP en une société dotée d'un capital.

Dans un climat plus apaisé, nous pouvons travailler à la réforme de la gouvernance, et à la consécration des missions d'intérêt général de l'AFP afin de justifier au regard du droit communautaire le versement d'une compensation financière par l'État - 115,4 millions d'euros en 2011. Là encore, les principes d'indépendance et de pluralisme de l'information doivent guider nos réflexions.

Compte tenu de l'absence de réévaluation des objectifs et des mécanismes de contrôle, je ne suis pas en mesure de donner un avis favorable aux crédits de la presse au sein du programme 180.

Les délégués syndicaux de l'AFP avec lesquels vous vous êtes entretenu m'ont prêté des intentions sur le capital de l'agence...

Dans une dépêche de presse, le ministre vous a mis dans une position difficile en vous attribuant des intentions que vous n'aviez pas : j'ai fait une mise au point et mes interlocuteurs ont été rassurés.

Nous avons voulu suivre les projets de réforme du statut et avons organisé une table ronde ici l'an dernier. Nous avons vu combien le sujet était sensible... Le projet de l'ancien PDG est tombé à l'eau puisque celui-ci est parti ; le nouveau président a tout de suite affirmé qu'il estimait obsolètes certains aspects de la gouvernance inscrits dans la loi fondatrice de 1957. Ce sont les représentants de la presse française qui dominent au sein de l'agence, ce qui les place dans une situation potentielle de conflits d'intérêt en poussant les prix à la baisse, alors qu'aujourd'hui l'essentiel de la clientèle est constitué par la presse internationale. Les syndicats, les politiques, tout le monde partage le diagnostic : il n'y a pas lieu de doter l'AFP d'un capital mais il n'en faut pas moins actualiser la loi de 1957 et réformer la gouvernance. J'ai demandé à l'intersyndicale de me donner son avis et les représentants syndicaux ont évoqué cette dépêche qui les avait choqués. Nous faisons un travail de dentelle ; mais M. Frédéric Mitterrand lors d'une audition à l'Assemblée nationale a affirmé que M. Legendre et le député M. Michel Herbillon travaillaient à une réforme du statut de l'AFP. Or cela n'est pas complètement vrai.

Plus exactement, c'est complètement faux.

J'ai rassuré nos interlocuteurs mais je n'ai pas compris la communication ministérielle : peut-être s'agit-il de bloquer toute réforme ?

Je vous remercie des précisions que vous avez données : je n'ai jamais travaillé avec M. Herbillon sur le capital de l'AFP, je m'intéresse uniquement à la gouvernance.

Monsieur le rapporteur, vous laissez entendre que le climat intérieur à l'AFP s'est apaisé : ce n'est jamais totalement le cas, car l'entreprise est fragile, la concurrence vive, on joue avec le destin d'hommes et de femmes en fermant des bureaux ici ou là. L'arrivée du nouveau PDG, venu de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), a apaisé un peu les choses. Mais dans ce groupe, tout se passe toujours à fleur de peau. Après le vote du budget, il serait bon de se pencher sur ce dossier.

Je signale que la mention « source : AFP » figure bien rarement à la fin des articles. Ouest-France affirme qu'il n'a plus besoin de l'AFP. Et pourtant, combien d'articles de politique générale reprennent les communiqués de l'agence ! Les titres n'ont plus de correspondants à Paris.

J'ai indiqué que le climat avait été un peu plus apaisé à la suite des garanties apportées par le PDG sur la question du capital même si les tensions ont été ravivées par le déménagement. J'ai consacré dans mon rapport des développements à l'AFP pour exercer en quelque sorte un « droit de suite », mais ce n'est pas le sujet principal de ce rapport budgétaire. Nous pourrions aussi parler de déconcentration, car diversité de la presse ne signifie pas seulement diversité politique. La « PQR », presse quotidienne régionale, est garante de la diversité, par sa multiplicité et son enracinement local. Hélas, lorsque c'est un grand groupe qui détient plusieurs titres, les articles tournent et se ressemblent ! La diversité des rédactions tend à disparaître.

Je me réjouis que le montant des crédits promis après les États généraux soit respecté. Des garde-fous sont à imaginer contre la concentration. Si le climat s'est apaisé à l'AFP, c'est aussi que la situation était devenue explosive du temps de l'ancien PDG et que l'arrivée d'un nouveau président, Emmanuel Hoog, a rassuré.

Cela me fait penser à cette citation de Marivaux : « peser des oeufs de mouche dans des balances de toiles d'araignée »...

Cette année, le bi-média a pris un essor considérable, modifiant le travail des journalistes. L'arrivée des tablettes a contribué à cette mutation. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ? Et quelles sont les retombées des abonnements offerts aux jeunes ?

Les aides à la presse en ligne représenteront 18 millions d'euros en 2011. On observe une montée en puissance du support numérique à côté du papier, le sujet devrait être approfondi l'an prochain... Le téléchargement ne constitue encore qu'une part infime des ventes, mais la progression est exponentielle aux États-Unis... Et tant mieux car l'avenir de la presse se trouve là. Le nombre des utilisateurs de tablettes augmente. Cet instrument est pratique, il vous évite de descendre au kiosque le matin pour accéder à la presse... Il y a également la question du taux de TVA applicable à la presse numérique, nous avons préconisé une harmonisation des taux applicables au numérique et au papier.

Les crédits en faveur de la lecture de la presse par les jeunes devraient s'établir à 8,5 millions d'euros en 2011. La mesure destinée à offrir un abonnement gratuit à tout jeune à une publication d'information politique générale a débuté l'année dernière, il serait donc utile d'attendre encore un peu pour réaliser un bilan complet de son application.

Mais les retombées sont-elles positives ?

La mesure est reconduite en tout état de cause, donc oui a priori. Mais une année d'application me semble un délai un peu court pour avoir le recul nécessaire.

Contrairement aux propositions du rapporteur pour avis, la commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles - Presse ».

C'est un exercice un peu particulier auquel nous allons nous livrer puisque la lecture publique qui relevait auparavant de la mission « Culture » dont je suis le rapporteur a été partagée dans la nouvelle nomenclature du budget du ministère de la culture entre deux missions. C'est la raison pour laquelle Serge Lagauche présentera la partie « industries culturelles » et je présenterai la partie « patrimoine écrit et documentaire ».

Il s'agit, d'une part, de mettre en adéquation les programmes budgétaires et la nouvelle organisation administrative du ministère de la culture et de la communication et, d'autre part, de tenir compte de l'arrivée rapide des nouvelles technologies dans le domaine du livre. Cette évolution nous oblige à examiner le livre en tenant compte à la fois du passé et du présent.

Le programme 180 « Presse, livres et industries culturelles » se décompose en quatre sous-actions. Les trois premières relèvent du patrimoine écrit : la BnF, le « Quadrilatère Richelieu » et le « développement de la lecture et des collections ». La quatrième sera présentée par notre collègue Serge Lagauche ; il s'agit de la sous-action « Édition, librairie et professions du livre ».

Les crédits accordés à la BnF s'élèvent à 206, 22 millions d'euros environ en CP et AP, dont 190,361 millions au titre du fonctionnement et 15,89 millions au titre de l'investissement. Cette subvention d'investissement est censée être complétée par les 5,5 millions d'euros d'excédent dégagés du budget 2010 de l'établissement. Je rappelle que le budget de la BnF est construit de manière à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour prendre en charge ses investissements, notamment ses acquisitions. Cependant cela ne suffit pas car, très régulièrement, la presse nous indique que la BnF lance des souscriptions, utilisant le système de la loi sur le mécénat, pour enrichir ses collections d'ouvrages particulièrement exceptionnelles et par conséquent très onéreux.

Les crédits de la sous-action 2 « Quadrilatère Richelieu », lieu historique que la commission a visité il y a quelques années, destinés au financement de la rénovation et de l'aménagement du site de la Bibliothèque nationale de France, s'élèvent à 5 millions d'euros en crédits de paiement, tandis qu'un apport complémentaire de la BnF à hauteur de 12 millions d'euros est prévu pour la période 2010-2013. Les espaces du site seront partagés entre la BnF, l'Institut national d'histoire de l'art (INHA) et l'École nationale des Chartes (ENC), contribuant ainsi à renforcer ce pôle scientifique et culturel en matière d'histoire de l'art. Le coût total du projet, qui s'élève à 177,6 millions d'euros, fait l'objet d'un financement interministériel, la participation du ministère de la culture s'élevant à 137,44 millions d'euros et celle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à 40,16 millions d'euros. Une visite du site permettrait de voir concrètement l'avancement des travaux.

Enfin, les crédits de la sous-action 3 « Développement de la lecture et des collections » s'élèvent à 19,27 millions d'euros en CP=AE, dont un peu plus de 7 millions destinés à la Bibliothèque publique d'information.

Ce budget marque l'importance donnée à la valorisation du patrimoine écrit en s'appuyant sur les richesses territoriales.

La conservation, l'enrichissement et la valorisation du patrimoine écrit sous toutes ses formes (manuscrite, imprimée, graphique et désormais numérique) constituent un objectif clairement identifié comme prioritaire de la politique culturelle de l'État. La politique du ministère de la culture et de la communication en la matière comprend deux volets principaux : d'une part, l'action de la Bibliothèque nationale de France qui conserve 35 millions de documents anciens, d'autre part, le soutien aux bibliothèques territoriales détenant des fonds patrimoniaux, à hauteur de plus de 30 millions de documents anciens et précieux, répartis sur environ 500 bibliothèques en France dont 54 bibliothèques municipales classées.

La Bibliothèque nationale de France reçoit une subvention spécifique pour les actions de coopération nationale de 3 millions d'euros. L'année 2009 a été marquée par la poursuite du développement des pôles associés régionaux, impliquant services de l'État et collectivités territoriales autour de projets patrimoniaux communs, en particulier en matière de signalement, dans 13 régions.

Le second volet de la politique patrimoniale est le soutien aux politiques patrimoniales des collectivités territoriales, en particulier des collectivités détenant des fonds d'État provenant principalement des confiscations de la Révolution française. Cette politique s'organise depuis 2004 au sein du plan d'action pour le patrimoine écrit. Ce programme s'organise autour de 2 actions, un site Internet « Patrimoine écrit » et un appel à projets « Patrimoine écrit » destiné à soutenir les projets patrimoniaux remarquables des collectivités territoriales, sur le modèle du dispositif expérimental créé en 2007. Cette mesure bénéficie de crédits d'un montant de 300 000 euros. En trois ans, ce sont 59 projets patrimoniaux dont une quinzaine de projets régionaux ou collectifs qui auront été aidés.

S'y ajoute le dispositif de mise à disposition par l'État d'une centaine de conservateurs généraux et de conservateurs aux collectivités territoriales en charge de bibliothèques municipales classées.

Enfin, dans le domaine de la numérisation patrimoniale, le service du livre et de la lecture (SLL) favorise la concertation entre de grands projets nationaux comme la bibliothèque numérique de la BnF Gallica, les politiques de numérisation définies en région par les collectivités territoriales, et éventuellement les initiatives privées qui peuvent leur être complémentaires et enrichir l'offre publique. C'est l'ambition du projet de schéma numérique des bibliothèques, confié en juin 2008 à Bruno Racine, dans le cadre des travaux du Conseil du livre. Le rapport présentant des propositions opérationnelles a été remis le 22 mars 2010 au ministre de la culture et de la communication, à l'occasion du Conseil du livre, l'arrière-plan étant le débat permanent sur la numérisation du livre et le dossier Google, dont nous avions parlé l'an dernier au moment du débat budgétaire.

J'avais eu l'occasion au nom de la commission d'exprimer quelques inquiétudes à l'égard de ce projet qui semblait mettre la culture au service de la numérisation et par conséquent d'une activité commerciale.

Or le projet présenté par le ministre de la culture et de la communication semble répondre à cette inquiétude. Il s'appuierait sur quatre principes fondamentaux :

- la numérisation intégrale du corpus aux frais de l'État via le grand emprunt ;

- un accord global sur un ensemble massif de titres, dépassant la négociation oeuvre par oeuvre mais avec des mécanismes souples d'entrée ou de sortie ;

- un accord sécurisé du point de vue juridique liant les trois parties ;

- un modèle de diffusion et d'exploitation commerciale des oeuvres avec des mécanismes de répartition des revenus à définir.

Ces orientations reprennent les préconisations du rapport remis par M. Marc Tessier qui prévoyait un système plus équilibré d'« échanges réciproques ».

Le deuxième point que je voudrais évoquer est l'action engagée par le ministère pour favoriser la lecture. En mars dernier, le ministre de la culture a énoncé 14 propositions pour le développement de la lecture. Le numérique, c'est bien mais la lecture c'est fondamental et cela contribue aussi très largement à l'égalité des chances.

Ces propositions s'articulent autour de 3 axes : l'adaptation des structures aux nouveaux usages, l'accompagnement des projets innovants, notamment des collectivités territoriales et la conception d'outils d'aide à la décision.

Le soutien au développement de la lecture bénéficie de 1,129 million d'euros en AE=CP en crédits centraux et de 7,63 millions d'euros en AE=CP en crédits déconcentrés.

L'adaptation des structures aux nouveaux usages constitue le premier axe autour duquel s'articulent les propositions pour le développement de la lecture.

La première proposition est de faire de la Bibliothèque publique d'information (Bpi) un établissement innovant en matière de lecture publique. Il s'agit en fait d'une bibliothèque qui a pour but d'améliorer les usages dans le secteur de la lecture publique, à travers la mise en oeuvre d'un projet d'établissement et une collaboration avec l'ensemble des bibliothèques ouvertes au public.

La Bpi disposera de 7,015 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2011.

Monsieur le président, Mes chers collègues, les arcanes de la maquette budgétaire pour 2011 nous conduisent, Philippe Nachbar et moi-même, à nous répartir les crédits destinés au livre et aux industries culturelles dans le programme 180. Il nous faudra sans doute remettre à plat nos avis budgétaires à l'occasion du prochain renouvellement du Sénat, afin de retrouver une répartition plus simple.

Il me revient donc de vous présenter :

- d'une part, les crédits consacrés à l'édition, la librairie et les professions du livre, qui recouvrent 22,3 millions de fonctionnement et 19,3 millions d'euros de dépenses d'intervention, dont la majeure partie correspond au droit de prêt en bibliothèque, destinés à la rémunération des auteurs et éditeurs ;

- et d'autre part, les crédits alloués aux autres industries culturelles, avec 26 millions d'euros destinés à la musique enregistrée, le cinéma, le patrimoine cinématographique, et la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qui recevra 12 millions d'euros, compte tenu de sa montée en puissance. J'ai néanmoins choisi de me concentrer sur le secteur musical, le cinéma et la Hadopi faisant l'objet d'un autre rapport, avec le spectacle vivant, que je vous présenterai la semaine prochaine.

J'évoquerai tout d'abord la mutation numérique de ces industries culturelles. A cet égard, j'ai trouvé beaucoup d'intérêt à participer, avec plusieurs collègues de la commission, au Forum d'Avignon qui s'est tenu du 4 au 6 novembre derniers. Nous avons pu ainsi mesurer l'impact de cette nouvelle révolution, qui concerne la « consommation » de biens culturels, mais aussi, bien entendu, leur mode de création et de diffusion. D'une certaine façon, le « consommateur » de biens culturels peut aussi en devenir le créateur.

Toutes ces évolutions ont pour conséquence :

- de créer le besoin d'une nouvelle intermédiation et éditorialisation, l'abondance de biens à disposition ne les rendant pas forcément plus accessibles à tous, dans toute la richesse de leur diversité ;

- de rendre indispensables un renforcement des actions éducatives, afin de former et d'aiguiser le regard critique des jeunes, et l'accompagnement des mutations économiques.

Pour ce qui concerne le livre, cet accompagnement relève surtout des missions du Centre national du livre (CNL). C'est la raison pour laquelle ses ressources doivent être confortées. Tel était l'objet de la réforme, en 2007, de la taxe relative aux appareils de reprographie, de reproduction ou d'impression. Mais son produit a néanmoins baissé et, au total, sur l'ensemble de l'année 2010, 5 millions d'euros devraient manquer au CNL.

C'est pourquoi je demanderai au ministre de préciser les intentions du Gouvernement en vue de modifier une nouvelle fois l'assiette de cette taxe, en vue d'y inclure, le cas échéant les consommables, tout en réduisant le taux.

Il est vrai que si le secteur du livre représente la première industrie culturelle, il demeure la moins subventionnée.

Une politique ambitieuse a néanmoins été conduite ces dernières années en faveur de la filière du livre et nous y avons récemment contribué en adoptant la proposition de loi de nos collègues Catherine Dumas et Jacques Legendre sur le prix du livre numérique.

J'insiste dans le rapport sur le fait que le numérique doit devenir un nouveau moteur de création de valeur, sachant qu'à l'horizon 2015, le marché du livre numérique devrait s'établir à 15 à 20 % du marché du livre, contre 1 % aujourd'hui. Une étude montre qu'il pourrait représenter 20 à 28 % des profits de l'industrie concernée.

Mais je m'interroge sur la répartition de cette valeur. Car, contrairement au secteur du cinéma, où les économies réalisées par le distributeur en raison du passage au numérique sont partagées avec les exploitants en vue de financer l'équipement des salles, dans le secteur du livre, le modèle de partage de ce « dividende numérique » reste à définir, de même, il est vrai, que le niveau de ces économies. Dans tous les cas, il conviendra de veiller à ce que les libraires et les auteurs s'y retrouvent...

J'évoque plus précisément dans mon rapport écrit l'ensemble des mesures de soutien aux librairies, car nous sommes tous bien conscients de l'importance de leur rôle culturel dans nos villes. Le projet de portail de la librairie indépendante sur Internet, baptisé « 1001libraires.com », sera lancé fin 2010. C'est essentiel s'ils veulent prendre le virage du numérique. Ce projet est aidé sous la forme d'un prêt économique à moyen terme d'environ 500 000 euros, accordé par le CNL.

S'agissant des autres industries culturelles, les préconisations du rapport « Création et Internet » de MM. Zelnik, Cerutti et Toubon, de janvier 2010, constitue une bonne feuille de route pour développer l'offre légale de contenus culturels sur Internet, améliorer la rémunération des créateurs et financer les industries culturelles.

La première concerne la mise en oeuvre d'une Carte musique pour les jeunes de 12 à 25 ans. Elle a été lancée le 25 octobre 2010 et près de 10 000 cartes ont été créées en une semaine. Elle sera subventionnée à 50 % par l'État, pour un budget total de 25 millions d'euros par an, pendant trois ans.

Nous pouvons soutenir cette mesure incitative qui vise à modifier les comportements des jeunes sur Internet en rendant l'offre légale plus accessible à leurs budgets contraints.

Il me semble néanmoins nécessaire qu'une évaluation de cette mesure soit réalisée à la fin de chacune des trois années de son application.

Après avoir perdu plus de 60 % de son chiffre d'affaires depuis 2003, le marché de la musique enregistrée semble en voie de stabilisation. Mais je relève que les différents acteurs de la filière musicale se sont historiquement moins structurés que d'autres secteurs en vue de solliciter de l'État une régulation.

Il semble qu'il ait fallu attendre la crise liée à la transition numérique pour qu'un dialogue s'engage entre eux.

C'est ainsi, par exemple, que le crédit d'impôt phonographique bénéficie à la production phonographique mais pas aux producteurs de spectacles vivants et de musique de variété. Ces derniers assument pourtant une part croissante des dépenses de promotion des nouveaux talents musicaux, notamment à l'occasion des tournées musicales. Dès lors, il pourrait être équitable d'étendre en leur faveur ce dispositif. Mais ce dernier étant peu opérant en l'état, son amélioration apparaît également souhaitable. C'est pourquoi j'appelle de mes voeux des négociations interprofessionnelles, afin que les acteurs puissent présenter un projet cohérent aux pouvoirs publics.

Je rappelle, par ailleurs, que M. Emmanuel Hoog s'est vu confier par le ministre, en mars 2010, une mission de concertation et de médiation en vue de permettre aux producteurs et artistes-interprètes de trouver un accord concret pour un régime de gestion collective sous une forme volontaire. A défaut, la voie législative devrait s'imposer.

Enfin, je demanderai au Gouvernement de poursuivre une concertation avec les professionnels afin de réfléchir à une meilleure régulation du secteur. Notre commission pourrait aussi participer à cette démarche au travers d'une table ronde au premier semestre 2011.

Je prévois aussi un développement sur la numérisation des oeuvres dans le cadre des investissements d'avenir. Mais je n'y reviens pas, notre collègue Philippe Nachbar l'ayant déjà évoqué.

Enfin, je vous proposerai un amendement tendant à appliquer le taux de TVA à taux réduit au livre numérique, comme nous l'avions décidé à l'unanimité lors de l'adoption de la proposition de loi sur le prix du livre numérique.

En conclusion, je vous proposerai de donner un avis favorable aux crédits concernés par les actions que je vous ai présentées.

La loi dite HADOPI est désormais entrée en vigueur. Les premiers mails d'avertissement ont commencé à être envoyés. Les rapporteurs n'ont sans doute pas encore d'éléments d'appréciation. J'aimerais qu'ils transmettent au ministère notre souhait de disposer de données sur l'application de la loi, par exemple sur le nombre de courriers envoyés. En effet, des prévisions avaient été faites en termes de fonctionnement, de personnels, de mise à disposition d'agents du ministère de la justice. Nous souhaiterions un premier bilan de l'application de la procédure.

La mise en oeuvre de la loi « HADOPI » sera abordée lors de l'examen du rapport pour avis sur le spectacle vivant.

Je voudrais soutenir la démarche de notre collègue qui est de proposer pour le livre numérique un taux de TVA identique à celui qui s'applique au livre papier. Dans un marché émergent, il est nécessaire d'avoir un levier assez fort pour accompagner le développement de ce nouveau support et soutenir les libraires et les éditeurs. Par ailleurs, il faut absolument aider les petits libraires pour qu'ils puissent s'inscrire sur le site « 1001libraires.com », sinon leur sort sera vite scellé.

S'agissant de la carte musique, vous avez raison de proposer un bilan. Je suis assez sceptique sur cette manière de lutter contre le piratage. J'aurais préféré qu'on consacre ces crédits à des actions plus structurantes en matière d'éducation artistique et culturelle.

Je m'interroge sur les chances de voir aboutir notre proposition d'harmonisation du taux de TVA pour le livre compte tenu de la fin de non recevoir opposée à l'Assemblée nationale à l'amendement de M. Gouteyron.

A propos de cet ajustement du taux de TVA du livre numérique sur le livre papier, je voudrais introduire une réflexion supplémentaire. On s'est beaucoup inquiété de la « cannibalisation » du livre papier par le livre numérique dont on dit que le coût sera à terme réduit de 30 à 40 %. Dès que l'offre légale de livres numériques va s'amplifier, une grande partie des consommateurs va s'y diriger compte tenu du niveau de prix inférieur. Je me pose la question de savoir si le fait d'abaisser le taux de TVA ne va pas accélérer cette forme de « cannibalisation ». Quelle pourrait être l'influence de cette évolution ?

Notre groupe partage l'analyse faite par les deux rapporteurs. J'ai particulièrement apprécié le rapport de M. Serge Lagauche et son compte rendu du déplacement d'une délégation de la commission à Avignon. L'analyse est partagée.

Je suis favorable à l'abaissement du taux de TVA du livre numérique à 5,5 % pour le mettre en harmonie avec celui du livre papier. Il y a un débat. Vous avez à juste titre posé la question. Je n'aime pas beaucoup le mot « cannibalisation », car je pense qu'on n'arrêtera pas le progrès. Il faut plutôt l'accompagner. Certains estiment que l'arrivée du numérique remet les gens à la lecture. C'est un élément important que je n'avais pas mesuré qui existe aussi.

Je veux vraiment soutenir cet amendement sur le taux réduit de TVA. Il n'y a pas de concurrence. Ce sont les mêmes acteurs, à part l'imprimerie et la fabrication du papier. Cela a été abordé lors du débat de la loi relative au prix du livre numérique. Au contraire, le fait d'avoir un autre support pour un même produit va tirer tout vers le haut. En tout cas, là où le livre numérique est un secteur significatif de l'industrie du livre, - ce qui n'est pas encore le cas en France mais cela va évoluer - en Amérique du Nord, en Asie, au Japon, où le niveau des ventes est déjà très élevé, le livre prend de l'ampleur. Ce n'est pas une concurrence. Le produit papier est en déclin.

On peut aussi se dire, sans être trop écologique, que si on règle le problème social de la fin de l'imprimerie ou de son déclin, les avantages pour la société humaine de ne pas être en situation de devoir dévaster des forêts ne sont pas négligeables ; il faut encourager le numérique. Il va falloir mettre en oeuvre des mécanismes de soutien à l'imprimerie et de reconversion professionnelle en amont.

Le Forum d'Avignon était une rencontre internationale. L'Europe était fortement représentée par des hauts responsables. Il est apparu la nécessité de se battre en Europe pour que tous les produits culturels bénéficient d'un taux de TVA réduit. Le fait de déposer cet amendement s'inscrit dans un cadre plus général. La commissaire européenne présente, Mme Nelly Kroes, était convaincue. Nos rapports devraient être envoyés aux responsables du Forum d'Avignon et des institutions européennes. Il faut encourager un comportement convergent au niveau européen.

Je suis saisi d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 présenté par M. Serge Lagauche que je cosignerai pour engager la commission.

Cet amendement propose, au dernier alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot « Livres », d'insérer les mots : « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».

Il vise ainsi à établir le taux de TVA applicable au livre numérique au même taux réduit de TVA de 5,5 % que le livre papier.

L'amendement n° 1 est adopté à l'unanimité.

Par ailleurs, je vous propose d'adopter un amendement tendant à insérer après le deuxième alinéa de l'article L. 719-13 du code de l'éducation un alinéa ainsi rédigé : « Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation. ».

Cet amendement permet aux fondations partenariales d'abriter des fondations sans personnalité morale. A cet effet, il leur offre la possibilité de recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources. Cette affectation peut être dénommée fondation.

Cette faculté va permettre aux fondations partenariales d'offrir à ceux qui le souhaitent, entreprises, particuliers ou anciens élèves de l'établissement fondateur, la possibilité de concrétiser un projet d'intérêt général en créant une fondation sous l'égide de la fondation partenariale.

Ce dispositif vise à accroître le rayonnement et les moyens d'action des établissements qui se sont engagés dans la mise en place d'une fondation. Il donnera également la possibilité aux fondations partenariales qui ont déjà acquis une visibilité et une reconnaissance pour les actions qu'elles ont engagées, d'attirer des fonds supplémentaires.

Cet amendement s'inscrit dans l'orientation souhaitée par notre collègue Philippe Adnot.

Je suis un peu perplexe sur le fait qu'une fondation puisse abriter une autre fondation.

L'amendement propose d'alléger le dispositif existant. Notre ancien collègue Pierre Laffitte y était très favorable.

J'approuve toute démarche de simplification. Je trouve cependant surprenant de créer une fondation sur une fondation, alors que je suis favorable au partenariat public-privé.

Il s'agit essentiellement d'un allègement en termes de coûts.

Enfin, la commission adopte un amendement, présenté par M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur, portant article additionnel après l'article 2.