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Intervention de Serge Lagauche
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission médias livre et industries culturelles - examen du rapport pour avis, amendement 1
Serge Lagauche, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » :Cet amendement propose, au dernier alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot « Livres », d'insérer les mots : « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».
Il vise ainsi à établir le taux de TVA applicable au livre numérique au même taux réduit de TVA de 5,5 % que le livre papier.
L'amendement n° 1 est adopté à l'unanimité.
