Intervention de Jean-Léonce Dupont

Par ailleurs, je vous propose d'adopter un amendement tendant à insérer après le deuxième alinéa de l'article L. 719-13 du code de l'éducation un alinéa ainsi rédigé : « Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation. ».

Cet amendement permet aux fondations partenariales d'abriter des fondations sans personnalité morale. A cet effet, il leur offre la possibilité de recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources. Cette affectation peut être dénommée fondation.

Cette faculté va permettre aux fondations partenariales d'offrir à ceux qui le souhaitent, entreprises, particuliers ou anciens élèves de l'établissement fondateur, la possibilité de concrétiser un projet d'intérêt général en créant une fondation sous l'égide de la fondation partenariale.

Ce dispositif vise à accroître le rayonnement et les moyens d'action des établissements qui se sont engagés dans la mise en place d'une fondation. Il donnera également la possibilité aux fondations partenariales qui ont déjà acquis une visibilité et une reconnaissance pour les actions qu'elles ont engagées, d'attirer des fonds supplémentaires.

Cet amendement s'inscrit dans l'orientation souhaitée par notre collègue Philippe Adnot.