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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juillet 2007 : 1ère réunion
Justice — Contrôleur général des lieux de privation de liberté - examen du rapport
Laurent Béteille :Puis elle a décidé de reporter au lendemain le troisième point inscrit à son ordre du jour, à savoir l'examen du rapport de M. Laurent Béteille sur le projet de loi n° 226 (2006-2007) de lutte contre la contrefaçon.
