Intervention de Marie-Christine Blandin

Depuis quelques années, le Gouvernement utilise le cadre, les règles et les directives de l’Union européenne au gré de ses besoins et, surtout, de ses interprétations. De ce point de vue, le Grenelle de l’environnement a été un festival du genre !

Quel que soit le sujet, quand vous n’avez plus d’arguments à nous opposer, vous sortez votre joker – « C’est incompatible avec l’Union européenne ! », « C’est rendu obligatoire par l’Union européenne ! » –, au prix d’inexactitudes où s’engouffre, selon les jours, votre volonté de faire ou de ne pas faire.

Nous vous invitons donc, par le biais de cet amendement, à la conformité européenne que vous revendiquez, mais, cette fois, pour protéger l’avenir du service public de La Poste !

Comme vous le savez, l’expression « service public » n’est pas utilisée de la même manière en France et au niveau européen car elle possède différentes significations et peut être source de confusion. Elle peut se rapporter au fait qu’un service est offert au grand public ou bien qu’un rôle particulier lui a été attribué dans l’intérêt public ; elle peut encore se référer au régime de propriété ou au statut de l’organisme qui fournit le service en question.

Pour l’Union européenne, l’expression « service d’intérêt général » couvre les services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public.

Pour être en accord avec les définitions européennes, nous vous proposons donc de conserver, à l’alinéa 2, après le mot « missions », les mots « de service public », ce qui fait sens ici, et d’ajouter les mots « d’intérêt général », ce qui donne des droits à soutien public et des obligations de missions publiques. L’existence de services d’intérêt général garantit aux États le droit de définir, sur leur sol et pour leur population, des services publics homogènes, soutenus publiquement et garantis par les définitions européennes.

Comme vous nous expliquez que le droit européen rend cette réforme inéluctable, il est légitime d’utiliser les termes adéquats. En outre, cette intégration permet de garantir le maintien de La Poste dans le service public de l’État français, qui, seul, peut garantir à tous les usagers, sur tout le territoire, le service public postal de qualité auquel ils ont droit. §