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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2, amendement 278
Michel Mercier, ministre :
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Sur l’amendement n° 278, j’ai bien compris la position de M. le rapporteur.
L’expression « service public » est une formule en droit interne utilisée par le Conseil d’État et par nous tous. Nous savons ce qu’est un service public à la française. C’est une originalité, une particularité de notre droit public.
Par cet amendement, il est proposé d’utiliser la formule « intérêt général ».
