Après les interventions de MM. Paul Girod, Alain Lambert et Michel Charasse, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 106 rectifié de M. Serge Lagauche ainsi qu'aux amendements n°s 242 et 190 rectifié de M. Thierry Foucaud. Puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 269 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly.
Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 259, 192 et 189 de M. Thierry Foucaud. Puis elle a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 319 de M. Jean-Paul Alduy et le retrait de son amendement n° 320.