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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2, amendements 380 2010
Michel Mercier, ministre :
Je veux seulement dire que la formule européenne « service d’intérêt général » est plus large que celle de « service public ».
Si la commission est favorable à cet amendement, le Sénat, dans sa sagesse, saura trancher. Dès lors, le mieux serait, en effet, que les autres amendements, n° 380 et 542, soient retirés, d’autant que l’amendement n° 380 me paraît satisfait, s’agissant du volume horaire d’ouverture au public des points contact. En effet, le contrat que signeront l’État et La Poste en 2010 mentionnera – c’est l’une des propositions du président de La Poste – un volume d’heures global par département.
À défaut du retrait des amendements n° 380 et 542, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
