Intervention de Jean Arthuis

s'étant interrogé sur la question de l'optimisation fiscale recherchée par Lagardère dans l'opération, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il avait, le 9 octobre 2007 et dans le cadre de l'article 57 de la LOLF, rencontré la directrice de la législation fiscale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique afin de l'interroger sur l'éventualité d'une quelconque validation de montage fiscal par ses services. Il a précisé qu'il lui avait été répondu que les services de la direction de la législation fiscale (DLF) ne disposaient d'aucune trace de contacts ou notes internes relatifs à cette opération de cession à terme, et qu'aucun contact particulier n'avait été pris avec Lagardère, notamment sur l'application du nouveau régime fiscal des plus-values. Il a indiqué qu'il avait sollicité la transmission des documents dont disposait la DLF sur les pactes d'actionnaires conclus en 2000, afin de mieux comprendre le statut fiscal des titres cédés par Lagardère.

Il a ajouté que d'après la DLF, et sous réserve d'un examen plus approfondi, le report en 2007 de la cession effective des titres n'était pas constitutif d'un abus de droit, dans la mesure où le montage réalisé ne répondait pas à un but exclusivement fiscal, mais pouvait être également motivé par des considérations de gouvernance au sein d'EADS. Il a conclu que l'Etat n'avait manifestement pas réservé de traitement spécifique à ce dossier.