Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé tout d'abord à l'audition de M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance, de M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et de M. Dominique Marcel, directeur financier de la Caisse des dépôts et consignations sur le rôle joué par la Caisse des dépôts et consignations dans l'évolution de l'actionnariat d'EADS au premier semestre de 2006.

a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) devait être initialement entendue sur ses résultats, à l'occasion de la remise de son rapport annuel d'activité au Parlement. L'ordre du jour de cette audition a été modifié en raison des circonstances particulières liées aux informations récemment diffusées sur les conditions du rachat des titres d'European aeronautic defence and space company (EADS), propriété du groupe Lagardère, par la Caisse des dépôts et consignations en mars 2006.

Il a rappelé que la commission avait entendu, lors d'une audition publique, M. Thierry Breton, ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Bruno Bézard, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat (APE), qui avaient expliqué dans quelles conditions et selon quelle chronologie l'Etat actionnaire avait été informé des intentions des co-actionnaires d'EADS, Lagardère et DaimlerChrysler.

Il a précisé que l'actionnariat français d'EADS était représenté au sein de la SOGEADE, holding qui, au début 2006, était détenue à parts égales par l'Etat français et le groupe Lagardère, soit 30 % au total. Le 4 avril 2006, les groupes DaimlerChrysler et Lagardère SCA ont chacun annoncé publiquement la cession de 7,5 % du capital qu'ils détenaient dans EADS. La Caisse des dépôts et consignations ayant procédé à l'acquisition d'une partie des titres EADS auparavant détenus par Lagardère, son audition se justifie pleinement.

est revenu sur les déclarations faites le 9 octobre 2007 à l'Assemblée nationale par M. Dominique Marcel, directeur financier de la Caisse des dépôts et consignations, précisant que dès la mi-janvier 2006, la Caisse des dépôts et consignations avait été approchée par certaines banques d'affaires au sujet d'une éventuelle cession de titres EADS, susceptible de l'intéresser. Toujours selon ses déclarations, les contacts avaient cessé pour ne reprendre qu'à la mi-mars 2006.

La cession des parts du groupe Lagardère s'est opérée par l'intermédiaire de la banque d'investissement Ixis CIB, selon un accord conclu le 28 mars 2006. La Caisse des dépôts et consignations s'est portée acquéreur de 2,25 % du capital d'EADS, pour un montant total de 600 millions d'euros, sous réserve de la réalisation de certaines conditions, notamment la vente concomitante d'actions détenues par DaimlerChrysler. Une partie des titres détenus par Lagardère a également été cédée à trois investisseurs institutionnels français.

Il a détaillé les modalités de cette cession. L'opération a consisté en une émission, par Lagardère, d'obligations remboursables en actions EADS et à parité ajustable (ORAPA), Lagardère cédant progressivement ses titres en trois tiers de 2,5 % du capital à trois échéances : en juin 2007, juin 2008 et juin 2009. Ixis CIB a souscrit la totalité des obligations remboursables et encaisse un coupon annuel de 7,9 %. Lagardère bénéficie d'un mécanisme d'intéressement à la hausse éventuelle du cours de l'action EADS, à hauteur de 15 % du prix de référence, tout en étant couvert en cas de baisse du cours. L'intérêt fiscal de l'opération pour Lagardère est également manifeste, puisque le décalage de la livraison des titres, soit le fait générateur de l'impôt, à compter de juin 2007 permet de bénéficier de l'exonération des plus-values sur titres de participation, pleinement effective à compter de 2007, alors que le taux de 8 % s'appliquait en 2006.

Il a rappelé que la « purge » des clauses de sortie conjointe et de préemption du pacte d'actionnaires liant depuis 2000 l'Etat et Lagardère avait été réalisée lors du conseil d'administration de la SOGEADE du 3 avril 2006. M. Philippe Auberger, alors président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, a été informé, le 4 avril 2006, par M. Dominique Marcel, d'un achat de titres EADS en cours et s'est alors enquis de ce que le cabinet du ministre de l'économie en avait été prévenu. Le lendemain 5 avril, il affirme avoir évoqué l'acquisition d'actions EADS devant la commission de surveillance, mais M. Dominique Marcel lui a répondu qu'une discussion à ce sujet était prématurée, l'opération n'étant pas finalisée. Aucune mention de cet échange ne figure au procès-verbal de cette réunion, mais elle existerait dans les enregistrements des débats.

Il a souligné que c'est le surlendemain, le 6 avril 2006, qu'est mis en oeuvre le placement privé auprès de la Caisse des dépôts et consignations et des autres investisseurs, les conditions prévues au contrat du 28 mars 2006 étant remplies, sur la base d'un cours de référence de 32,60 euros l'action.

a indiqué, sur ce point, en revenant sur les propos de M. Bruno Bézard, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, que la forme de l'opération ne la classait pas dans la catégorie des produits de marché courants, mais dans celle des opérations complexes, en tant que produit spécifique.

Il s'est interrogé sur le degré d'indépendance de la Caisse des dépôts et consignations par rapport à l'exécutif et, se référant à un article de l'hebdomadaire « Le Canard enchaîné » publié le 10 octobre 2007, sur l'influence, dans cette circonstance, de préoccupations liées au « patriotisme économique ».

a rappelé, en premier lieu, que la Caisse des dépôts et consignations est, statutairement, sous la surveillance du Parlement. Il a donné quelques précisions sur ses résultats pour l'exercice 2006. Il a indiqué que le résultat avait atteint 2,1 milliards d'euros et a souligné la réussite de l'opération de cession de la participation de 35 % de la Caisse nationale des caisses d'épargne, qui a permis de dégager une plus-value de 2 milliards d'euros. Il s'est enfin félicité du taux de profitabilité de l'ensemble des filiales en 2006, renvoyant aux éléments figurant dans le rapport au Parlement qui inclut aussi, dans un souci de transparence, tous les procès-verbaux des réunions de la commission de surveillance tenues en 2006. Il s'est inquiété que l'image de la Caisse des dépôts et consignations puisse être affectée par l'opération EADS alors que celle-ci, qui inscrit son action dans une logique de « longtermisme », pourrait tirer profit dans les années à venir de l'investissement réalisé. Il a souligné, à cet égard, que la moins-value latente avait déjà diminué.

S'agissant des enseignements à tirer quant à la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, il a estimé qu'il ne fallait ni remettre en cause son périmètre d'activité, alors que 50 % du résultat provient de ses filiales, ni en banaliser la gouvernance. Il a souligné qu'aucune défaillance n'avait pu être imputée à la Caisse des dépôts et consignations à partir du moment où le dossier avait été connu par la commission de surveillance. Il a conclu en souhaitant que le débat actuel n'occulte pas les aspects positifs de l'action de la Caisse des dépôts et consignations qui apportera, en 2007, 2,7 milliards d'euros à l'Etat.

a précisé que l'audition avait pour seul objet d'apporter de la clarté dans les relations entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations dans des « circonstances particulières ». Il n'a pas écarté l'hypothèse d'une appréciation future des titres EADS et a invité le président Michel Bouvard à revenir présenter le rapport d'activité 2006 de la Caisse des dépôts et consignations lors d'une prochaine réunion de la commission des finances.

a donné lecture de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier qui dispose que la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Il a souligné qu'un des défis de la Caisse des dépôts et consignations était de devoir définir ce qui est le plus utile pour nos concitoyens en « revisitant » en permanence la notion d'intérêt général, notamment grâce aux débats qui s'instaurent au sein de sa commission de surveillance.

Il a indiqué que l'amélioration de la lisibilité des actions de la Caisse des dépôts et consignations constituait un de ses chantiers prioritaires. Revenant aux circonstances de l'opération EADS, il a estimé qu'en l'espèce, la Caisse des dépôts et consignations pouvait être qualifiée de « double victime présumée ».

Il a ensuite apporté des précisions sur les conditions de l'acquisition des titres EADS :

- les premières sollicitations de la Caisse des dépôts et consignations sont intervenues au début de janvier 2006 ;

- le 28 mars 2006, M. Francis Mayer, alors directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, s'est engagé auprès d'Ixis CIB ;

- la vente a été juridiquement parfaite le 12 avril 2006 ;

- la Caisse des dépôts et consignations n'a pas eu à connaître des ORAPA ;

- le prix des titres EADS, à 32,6 euros, correspond au prix de la vente des titres détenus par DaimlerChrysler. Ce prix a été fixé dans le cadre d'une opération de placement accéléré dite « Accelerated Book Building » (ABB). Sa fixation s'est appuyée sur un consensus de 19 analystes financiers.

s'est étonné du décalage apparent entre les informations de marché et les notes des analystes d'une part, et la réalité de l'entreprise marquée par des retards et les difficultés des sous-traitants, d'autre part.

a remarqué que l'APE avait, pour sa part, effectué une analyse correcte dans sa note du 20 janvier 2006.

a souligné que l'APE a une perspective qui lui est propre et sur laquelle il ne lui appartenait pas de faire de commentaires. Il a déclaré que la Caisse des dépôts et consignations n'avait pas eu connaissance de la note de l'APE. Considérant que les analystes financiers sont ceux qui disposent de l'information la plus complète sur la valeur des titres, il a mis en garde contre certains anachronismes qui donneraient à penser que la chute de l'action EADS de 32 à 16 euros aurait pu être prévue à l'époque, alors que l'annonce officielle des retards industriels exceptionnels dans le programme AIRBUS n'a été faite que le 16 juin 2006.

Il a indiqué, au contraire, que l'investissement dans les titres EADS avait pu légitimement paraître utile et cohérent avec la stratégie d'investisseur de long terme de la Caisse des dépôts et consignations.

Il a estimé que la Caisse des dépôts et consignations avait été une double victime dans l'opération et il a rappelé que, dès le 24 mai 2007, il avait annoncé qu'elle se joindrait aux procédures judiciaires qui pourraient être engagées.

S'agissant de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, M. Augustin de Romanet a indiqué que les règles avaient été parfaitement respectées.

Revenant sur son rôle en sa qualité d'ancien secrétaire général adjoint de l'Elysée, il a fait part de son étonnement à l'annonce de l'opération, observant que la présidence de la République n'était alors pas préoccupée par les questions de l'actionnariat d'EADS, mais plutôt par le projet « d'AIRBUS des satellites ».

Il a considéré que le ministère des finances, s'il avait disposé d'informations particulières, n'aurait pas dû en prévenir prioritairement la Caisse des dépôts et consignations par rapport aux autres investisseurs.

En conclusion, il a estimé que la Caisse des dépôts et consignations devait tirer les enseignements de cette affaire. Il a indiqué qu'il proposerait à la commission de surveillance la création d'un comité des investissements. Il a souhaité que soit préservée la spécificité de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations établie depuis 191 ans, en relevant l'ampleur et la fréquence des contrôles auxquels elle est soumise : 22 réunions annuelles de la commission de surveillance, 16 réunions des comités spécialisés auxquelles s'ajoute le contrôle de la Cour des comptes. Il a admis que, même si, selon le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris il n'existe pas d'organisme plus contrôlé que la Caisse des dépôts et consignations, cette appréciation ne devait toutefois pas être un motif d'immobilisme.

Il a souhaité que soit renforcée la transparence du fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et la lisibilité de ses objectifs et principes d'action, ainsi que la clarification de ses modes de prise de décision interne.

Il a estimé que la création d'un comité des investissements, comprenant le président de la commission de surveillance et deux ou trois autres membres, qui se prononcerait sur le rapport du directeur général, serait de nature à combler la faille qui avait permis de réaliser des opérations de gestion du portefeuille sans en informer, en amont, la commission de surveillance. Il a cité, à cet égard, comme exemples, les opérations de bloc concernant Véolia ou Eiffage.

a justifié la prise de participation dans EADS par le caractère stratégique de cette entreprise en termes d'emploi, de défense et de technologie.

En outre, il a rappelé qu'au début 2006, la Caisse des dépôts et consignations ne détenait que 0,56 % du capital d'EADS, soit un taux inférieur à celui qu'elle détient habituellement dans la plupart des entreprises du CAC 40.

L'opération d'acquisition avait également été réalisée en ayant à coeur de garantir les intérêts patrimoniaux de la Caisse des dépôts et consignations, et en se fondant sur l'analyse interne comme sur le consensus des analystes financiers externes.

Il a souligné que l'opération était effectivement une opération de marché dans laquelle la Caisse des dépôts et consignations n'était intervenue que pour 2,25 % du capital sur un total de 15 %. Il a observé que de nombreux autres investisseurs avaient réalisé la même opération à l'image du placement qui avait été réalisé en Allemagne.

a souligné que la Caisse des dépôts et consignations, comme les autres investisseurs, n'était pas « omnisciente », ajoutant qu'il était nécessaire de préserver une extrême confidentialité pour éviter toute suspicion d'être informé de manière privilégiée. Il a affirmé n'avoir reçu aucune instruction de l'exécutif.

S'agissant de l'information de la commission de surveillance, il a précisé avoir prévenu son président, M. Philippe Auberger, le 4 avril 2006, considérant que si la Caisse des dépôts et consignations avait pris un engagement irrévocable le 28 mars 2006, cet engagement restait conditionnel. Parmi les conditions posées, il a cité l'effectivité de la réalisation de l'opération sur le marché en Allemagne et la possibilité de l'exécuter à un prix de marché.

Il a confirmé que l'opération avait été définitivement réalisée le 12 avril 2006.

s'étant étonné que la communication à la commission de surveillance s'apparente à un compte rendu d'un fait accompli, M. Dominique Marcel a rappelé qu'il était loisible au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de décider seul et de rendre compte a posteriori. Mais il a souligné qu'avant la date du 12 avril 2006, l'opération aurait pu ne pas avoir lieu. Elle était notamment suspendue aux décisions du conseil d'administration de la SOGEADE qui s'est tenu le 3 avril 2006. Il a précisé que le président de la commission de surveillance avait mentionné ce dossier en fin de séance le 6 avril 2006, qu'un communiqué avait été publié le 10 avril 2006 compte tenu des « fuites » qui commençaient dans la presse, la signature ayant eu lieu le 12 avril 2006. Revenant sur le montage financier des ORAPA, il a souligné qu'il s'agissait d'une opération concernant exclusivement la banque Ixis CIB et Lagardère. Il a indiqué qu'il s'agissait d'une opération dite structurée dans laquelle Lagardère était « immunisé à la baisse » en même temps qu'il était intéressé à la hausse, en soulignant que ce mécanisme avait pour contrepartie un coupon élevé payé à la banque Ixis CIB.

a remarqué que la banque Ixis CIB avait replacé les titres EADS auprès d'un cercle étroit d'investisseurs institutionnels.

a relevé que l'opération ne semblait effectivement pas présenter les caractéristiques d'une opération de marché. En réponse, M. Dominique Marcel a affirmé que, du point de vue de la Caisse des dépôts et consignations, l'opération avait été mise en oeuvre dans les conditions du marché. Il a rappelé que le fait d'avoir acheté à terme n'était pas un inconvénient pour la Caisse des dépôts et consignations, du fait de son horizon d'investissement. Il a relevé qu'acheter au comptant aurait été équivalent, voire moins avantageux, du fait notamment de l'évolution des taux d'intérêt et de la forte commission négociée par la Caisse des dépôts et consignations lors de l'opération d'achat à terme.

Il a ensuite tenu à souligner qu'en dépit de la provision intégrale des titres EADS par la Caisse des dépôts et consignations, celle-ci avait, en 2006, réalisé de très bons résultats, et que le portefeuille des placements en actions avait, de manière générale, sur quinze ans, un rendement supérieur à celui du CAC 40 malgré les contraintes qui pèsent sur sa gestion (structure de ses participations et nécessité d'externaliser de manière régulière ses plus-values pour verser un dividende significatif chaque année à l'Etat). D'autre part, il a rappelé qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, mais qu'il convenait de relativiser la crise actuelle sur le titre EADS au regard d'autres crises financières rencontrées par la Caisse des dépôts et consignations dans un passé récent, et dans des sociétés pourtant dotées d'organes de gouvernance plus classiques.

a demandé à M. Dominique Marcel, en fonction depuis le 1er novembre 2003, s'il avait reçu depuis cette date des instructions ou orientations, émanant de l'Etat, au sujet d'opérations à mettre en oeuvre. Il a notamment fait référence à la prise de participation de la Caisse des dépôts et consignations dans Alstom en 2004.

En réponse, M. Dominique Marcel a indiqué n'avoir jamais reçu d'instruction précise de l'Etat demandant à la Caisse des dépôts et consignations une prise de participation particulière. Il a précisé que l'opération concernant Alstom avait été initiée avant son arrivée et que la Caisse des dépôts et consignations avait alors souscrit à des billets de trésorerie, sans engagement en fonds propres. Il a toutefois ajouté que, dans ce cas, l'opération avait eu lieu en étroite concertation avec l'Etat et qu'elle avait d'ailleurs été mise en oeuvre avec la garantie de l'Etat.

a d'ailleurs observé qu'il n'y avait rien de « coupable » dans le cas de l'opération concernant Alstom et que l'on pouvait se réjouir, dans ce cas, de la coordination entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, ce sur quoi M. Dominique Marcel s'est accordé. Il a ensuite demandé à M. Dominique Marcel d'indiquer précisément quelles personnes, en janvier 2006, avaient, pour la première fois, pris contact avec la Caisse des dépôts et consignations pour évoquer un éventuel rachat de titres EADS.

En réponse, M. Dominique Marcel a cité les noms de M. Matthieu Pigasse et Maître Maillot. M. Philippe Marini, rapporteur général, a demandé à M. Dominique Marcel de confirmer que M. Matthieu Pigasse représentait la banque Lazard, ce que M. Dominique Marcel a fait, en précisant qu'il existait un partenariat entre la banque Lazard et Ixis CIB, et que la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) avait du reste pris une participation dans la banque Lazard. Il a aussi confirmé qu'il existait bien un lien opérationnel et fonctionnel, sur ce dossier, entre la banque Lazard et Ixis CIB, mais a précisé que les négociations, à partir du 15 mars 2006, avaient eu lieu avec Ixis CIB.

a demandé s'il existait une analyse quantitative permettant à la Caisse des dépôts et consignations d'établir la liste des lignes où elle considérait que ses participations étaient sous-pondérées ou si l'approche avait été spécifique dans le cas d'EADS. En réponse, M. Dominique Marcel a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations procédait souvent, dans un premier temps, par comparaison entre la pondération d'un titre dans son portefeuille et dans le CAC 40, sans pour autant vouloir répliquer exactement le CAC 40. La gestion du portefeuille de la Caisse des dépôts et consignations n'était pas une gestion individuelle.

a ensuite indiqué poser la même question à M. Dominique Marcel que celle qu'il avait posée à M. Bruno Bézard. Il lui a ainsi demandé si, compte tenu du fait qu'il connaissait M. Bruno Bézard, il avait échangé avec lui des informations au sujet d'EADS, entre janvier et avril 2006. M. Dominique Marcel a répondu qu'il n'avait eu aucune conversation de cet ordre et qu'il n'avait eu aucun contact avec M. Bruno Bézard à cette époque, ni même depuis plusieurs années.

a demandé à M. Dominique Marcel son opinion sur la qualification de l'opération de reclassement des titres EADS. Il a relevé que M. Bruno Bézard, avait, pour sa part, qualifié cette opération de « relativement banale » lors de son audition devant la commission. Il a évoqué le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la SOGEADE du 3 avril 2006, transmis par Mme Christine Lagarde, ainsi que le contrôle sur place et sur pièces qu'il avait effectué la veille à la direction de la législation fiscale.

a indiqué qu'il lui paraissait opportun que dorénavant un membre de l'opposition soit associé à de tels contrôles sur pièce et sur place menés par la commission.

a poursuivi en attirant l'attention de M. Dominique Marcel sur la phrase inscrite au procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la SOGEADE du 3 avril 2006, au sujet de la cession des participations du groupe Lagardère à la banque Ixis CIB, qui indique que Ixis CIB avait « placé préalablement la plus grande partie des actions EADS sous-jacentes auprès d'investisseurs institutionnels français au moyen d'une vente à terme ».

a confirmé qu'il s'agissait d'un placement auprès d'un nombre restreint d'investisseurs, mais qui était concomitant d'une opération de marché et dont une condition de l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations résidait dans une référence à un prix de marché, afin qu'un même cours s'appliquât aux cessions opérées par les co-actionnaires DaimlerChrysler et Lagardère.

Puis il a confirmé l'appréciation de M. Philippe Marini, rapporteur général, selon laquelle une telle cession ne pouvait être menée à bien sans disposer simultanément d'un acheteur et d'un vendeur, tout en rappelant que l'opération n'était pas encore finalisée à la date du 4 avril 2006, et qu'elle ne pouvait avoir lieu sans la cession préalable des titres détenus par DaimlerChrysler.

Citant le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la SOGEADE du 3 avril 2006, selon lequel M. Philippe Pontet, président de ce conseil d'administration, aurait « insisté sur la nécessité que ce mouvement d'actionnaires ne soit pas interprété comme un acte de défiance vis-à-vis d'EADS qui rentre, et notamment Airbus, dans une phase plus agitée », M. Philippe Marini, rapporteur général, a sollicité l'avis des responsables auditionnés de la Caisse des dépôts et consignations sur cette assertion.

a rappelé qu'il n'avait eu connaissance que de la tenue de cette réunion, mais pas de la teneur exacte des échanges qui y avaient eu lieu, ce que le procès-verbal de la réunion de la commission de surveillance du 12 juillet 2006 avait traduit de manière sans doute trop synthétique. Ce procès-verbal signifiait pour la Caisse des dépôts et consignations que l'ensemble des dispositions résultant du pacte d'actionnaires avait bien été respecté. Il a assuré que s'il avait alors disposé d'informations plus alarmistes sur la situation réelle d'EADS, l'opération d'acquisition des titres EADS eût bien sûr été étudiée avec beaucoup plus de circonspection.

a alors émis le souhait que M. Philippe Pontet soit auditionné par la commission. Puis, s'agissant de la gouvernance interne de la Caisse des dépôts et consignations, il a fait référence à la note préparée, à la demande de M. Philippe Auberger, par M. Pierre Hériaud, sur les modalités techniques de l'opération. Il a déclaré se souvenir qu'il avait demandé à M. Dominique Marcel, lors de la réunion restreinte du 4 juillet 2006 durant laquelle cette note avait été remise et examinée, si la cession des titres avait recueilli l'accord de l'Etat, ce que M. Dominique Marcel, selon lui, avait confirmé.

a précisé que cet accord désignait bien la levée préalable, par la SOGEADE, de l'ensemble des conditions prévues par le pacte d'actionnaires, telles que, notamment, l'examen de la clause de préemption et l'autorisation de livraison des titres. Il ne s'agissait en aucun cas d'autoriser en tant que telle la Caisse des dépôts et consignations à acquérir les titres.

a constaté l'absence d'une quelconque mention précise, dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 3 avril 2006, de la Caisse des dépôts et consignations en tant que cessionnaire.

a déclaré que la SOGEADE avait effectivement vocation à s'assurer du respect des pactes d'actionnaires et de la symétrie des engagements des co-actionnaires, puis a demandé si les titres EADS progressivement acquis par la Caisse des dépôts et consignations étaient comptabilisés en titres de participation dans le bilan de la Caisse, compte tenu de son objectif de détention à long terme et des incidences fiscales d'une telle comptabilisation.

a précisé que ces titres, comme l'ensemble des titres de sociétés du portefeuille détenu par la Caisse des dépôts et consignations, n'étaient pas comptabilisés en titres de participation mais en titres de placement, ce qui n'était pas contradictoire avec le principe d'une détention sur le long terme. Les actions EADS ne faisaient donc pas l'objet d'un traitement comptable et fiscal spécifique.

s'est étonné qu'une éventuelle intervention des pouvoirs publics recommandant, par exemple, à la Caisse des dépôts et consignations de se porter contrepartie ou d'acquérir des titres, puisse être considérée comme « inconvenante ».

a admis qu'il ne voyait pas d'inconvénient à ce que la Caisse des dépôts et consignations se voie assigner des objectifs précis d'intérêt général, et a souligné que le futur comité d'investissement permettait d'externaliser davantage, de manière collégiale, la définition de tels objectifs. Il a indiqué qu'alors secrétaire général adjoint de la Présidence de la République, il n'avait appris le déroulement de cette opération impliquant la Caisse des dépôts et consignations qu'a posteriori, bien qu'elle relevât sans doute de l'intérêt général. Puis en réponse à M. Jean Arthuis, président, qui évoquait l'hypothèse que d'autres personnes à la présidence de la République aient pu être prévenues, il a estimé que le véritable « pilote » de l'opération était le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

relevant que M. Thierry Breton, lors de son audition le 5 octobre 2007, avait indiqué avoir appris début avril 2006 par M. Luc Rémont, alors directeur-adjoint de son cabinet et qui tenait lui-même son information de la presse, que la Caisse des dépôts et consignations faisait partie des cessionnaires, alors même que le conseil d'administration de la SOGEADE s'était réuni le 3 avril 2006 et que les titres EADS avaient fait l'objet d'un pré-placement auprès des investisseurs, a considéré que ce déficit d'information témoignait de « pertes en ligne » entre les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre.

a précisé que l'Agence des participations de l'Etat (APE) avait interrogé le cabinet du ministre pour connaître ses intentions sur la levée du droit de préemption sur les actions EADS dont dispose l'Etat.

a déclaré que ce cycle d'auditions permettait progressivement de mieux comprendre la situation, et s'est félicitée qu'il ait été fait mention de la requête de son groupe tendant à ce qu'un membre de l'opposition soit associé aux contrôles sur pièces et sur place, tel que celui que M. Philippe Marini, rapporteur général, avait effectué la veille auprès de la direction de la législation fiscale. Elle a estimé qu'une commission d'enquête aurait permis d'approfondir les modalités et motivations du recours au mécanisme d'ORAPA, en particulier celles à caractère fiscal, et que la commission pourrait opportunément auditionner M. Arnaud Lagardère et des représentants de la banque Natixis.

Elle a considéré qu'il était légitime que la Caisse des dépôts et consignations, en tant que « bras séculier de l'Etat sous la surveillance du Parlement », augmente sa présence au capital d'EADS, et que la pertinence de cet investissement s'apprécierait sur la durée. Evoquant des propos sur une mauvaise information du marché, que M. Dominique Marcel avait tenus la veille, lors de son audition à l'Assemblée nationale, elle s'est demandé si ce déficit d'information relevait des analystes financiers ou de la société EADS elle-même. Elle a également constaté que M. Thierry Breton, lors de son audition au Sénat, le vendredi 5 octobre 2007, avait émis des critiques sur l'opération menée par la Caisse. Puis elle a souligné l'importance de la chronologie, notamment le fait que la Caisse des dépôts et consignations ait été approchée par des banques d'investissement mi-janvier 2006 puis qu'une note ait été rédigée par l'APE à l'attention du ministre le 20 janvier 2006. Elle a fait référence à la mention manuscrite figurant à la fin de cette note, rédigée par M. Denis Samuel-Lajeunesse, alors directeur général de l'APE, selon laquelle « les bruits actuels » pesaient sur le cours du titre, et s'est interrogée sur la nature et l'origine de ces « bruits » de marché.

a souligné deux aspects, selon lui liés mais distincts, relatifs aux soupçons de délit d'initié d'une part, et à une éventuelle mauvaise communication financière d'EADS, d'autre part. Il a considéré que cette société aurait dû communiquer le plus tôt possible sur les retards de câblage affectant l'Airbus A380. Il a rappelé que le premier retard annoncé en juin 2005 avait déjà été pris en compte par le marché. Par ailleurs, la méconnaissance dont avait pâti la Caisse des dépôts et consignations, à l'instar de la communauté des analystes financiers, le conduisait à s'interroger sérieusement sur la qualité de l'information financière qui était alors fournie au marché. Il a ajouté qu'il lui était difficile de se prononcer sur la note de l'APE et spécifiquement sur sa conclusion manuscrite, qui lui semblait se situer dans la continuité de la tonalité de cette note.

Rappelant qu'il avait siégé à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations pendant 8 ans, en sa qualité de député, M. Jean-Jacques Jégou a constaté que l'image de la Caisse avait été ternie, mais que cette institution rendait de nombreux services à l'Etat, et que la qualité de sa gestion permettait de contribuer à atténuer le déficit des finances publiques.

Répondant à une question de M. Jean Arthuis, président, M. Michel Bouvard a précisé que le dividende versé à l'Etat, tel qu'inscrit dans le projet de loi de finances pour 2008, atteignait 2,2 milliards d'euros, soit un niveau inférieur à celui de 2007, qui intégrait la plus-value née de la cession des parts de Natixis.

a souligné l'intérêt de la mission qu'il avait exercée au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et a estimé que la banque Ixis CIB n'était début 2006 pas totalement cloisonnée ni indépendante de la Caisse. Il s'est demandé comment la commission de surveillance pouvait jouer pleinement son rôle pour des investissements dont elle n'avait pas connaissance. A cet égard, il a insisté sur la nécessité de moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations. Il s'est étonné que des hauts fonctionnaires de la direction de la Caisse des dépôts et consignations ne fussent pas informés de l'existence ni du contenu de la note de l'APE du 20 janvier 2006. Il a fait part de ses doutes sur le fait que la direction de la Caisse des dépôts et consignations ne fût pas mieux informée de la situation réelle d'EADS au premier trimestre de 2006.

a partagé son scepticisme, compte tenu de la solidarité qui anime les grands corps de l'Etat.

a rappelé que les membres de la commission de surveillance disposaient chaque année d'un relevé intégral des investissements réalisés par la Caisse des dépôts et consignations, mais que ceux-ci ne faisaient pas l'objet d'une concertation systématique et a priori, et que la clarification et la transparence des critères d'investissement figuraient parmi les objectifs du plan « Elan 2020 ». Parmi ces critères relatifs aux sociétés sélectionnées, il a évoqué le caractère de « cible » potentielle d'une offre publique d'acquisition, et la présence d'actionnariat salarié.

a reconnu que la gouvernance de la Caisse devait être adaptée dans le respect de l'originalité de la Caisse des dépôts et consignations et a insisté sur la capacité d'initiative dont disposait le Parlement, en particulier ses deux commissions des finances. Il a également considéré que le Sénat pourrait légitimement disposer de deux représentants, dont un membre de l'opposition, au sein de la commission de surveillance.

a d'une part indiqué que, chaque année, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et le comité d'examen des comptes et des risques étaient saisis de la stratégie d'allocation des actifs et que la commission de surveillance discutait et approuvait ces orientations. D'autre part, en réponse à M. Jean-Jacques Jégou, il a affirmé que ce n'est pas parce que l'on connaît ou que l'on côtoie quotidiennement certains membres de l'administration, que l'on discute nécessairement avec eux d'opérations en cours sur des sociétés cotées. Il a rappelé que la confidentialité était une exigence absolue de son métier et que celle-ci devait bien sûr s'appliquer quel que soit l'interlocuteur.

s'est étonné que l'évocation de l'acquisition de titres EADS par la Caisse des dépôts et consignations n'ait pas suscité d'inquiétudes, au sein du conseil d'administration de la SOGEADE, du fait de l'augmentation de la participation française qu'elle impliquait. M. Jean Arthuis, président, a remarqué que la Caisse des dépôts et consignations n'était pas mentionnée au procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la SOGEADE du 3 avril 2006. M. Michel Bouvard a confirmé que le procès-verbal ne mentionnait que des « investisseurs institutionnels » mais a reconnu que l'on aurait pu se demander, à l'évocation d'« investisseurs institutionnels », si la Caisse des dépôts et consignations en faisait partie ou non.

est revenu sur les conditions de réalisation de l'opération d'acquisition des titres EADS par la Caisse des dépôts et consignations, mentionnées dans l'accord du 28 mars 2006. Il a demandé dans quelle mesure l'Etat, outre ses services fiscaux, avait été sollicité pour favoriser le bon déroulement de l'opération.

a rappelé la chronologie de l'opération, en soulignant qu'elle ne pouvait se réaliser tant que l'opération de mise sur le marché par DaimlerChrysler de ses titres n'était pas elle-même réalisée, tant que le tour de table des investisseurs achetant les titres détenus par Lagardère n'était pas bouclé, et enfin tant que la SOGEADE n'avait pas pris ses décisions. Il a précisé que les autres conditions évoquées par M. François Marc concernaient le cas échéant le vendeur mais ne concernaient pas la Caisse des dépôts et consignations. M. François Marc s'est interrogé sur le fait de savoir si la Caisse des dépôts et consignations en avait été informée. M. Dominique Marcel a répondu par la négative.

a remarqué le gain élevé résultant de l'opération pour le vendeur. Il a demandé à quel moment la perte potentielle subie par la Caisse des dépôts et consignations pourrait être mesurée.

a souligné qu'on ne mesurerait la perte que quand la Caisse des dépôts et consignations aurait vendu les titres EADS.

a rappelé que la Caisse des dépôts et consignations n'avait pour le moment acquis qu'un tiers des actions sur lesquelles l'opération d'acquisition avait porté. Il a estimé que l'évaluation définitive de l'opération ne pourrait se faire avant plusieurs années, 2012 ou peut-être 2015, et a ajouté qu'il était confiant, sur le long terme, quant à la profitabilité de cet investissement.

a jugé qu'il fallait nuancer les critiques faites contre la Caisse des dépôts et consignations. M. Jean Arthuis, président, a réaffirmé que la commission n'avait bien évidemment pas pour fonction d'instruire le procès de la Caisse des dépôts et consignations mais seulement d'éclairer les citoyens sur les conditions dans lesquelles l'opération s'était déroulée.

a reconnu que ces auditions étaient nécessaires à la bonne information du Parlement. Il s'est inquiété du risque que les interrogations sur l'attitude de la Caisse des dépôts et consignations n'occultent le délit d'initié relatif aux stock-options, qu'il a qualifié d' « inadmissible ». Il a rappelé qu'au début des années 1990, le fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et le rôle de son directeur général d'alors, M. Robert Lion, avaient fait l'objet de suspicions, mais que la commission, en l'étudiant, avait alors mis en lumière l'efficacité et l'utilité de la Caisse des dépôts et consignations. Par conséquent, il a jugé important de ne pas faire douter l'opinion de l'utilité passée et présente de la Caisse des dépôts et consignations. M. Jean Arthuis, président, a confirmé que la commission avait bien organisé ces auditions dans le but de dissiper les soupçons infondés.

s'est jointe aux propos de Mme Nicole Bricq et a observé que la Caisse des dépôts et consignations était un outil utile d'intervention publique. Elle a estimé qu'une commission d'enquête aurait permis, en déterminant par avance l'ordre des auditions, d'éviter le risque que les doutes évoqués par M. Claude Belot ne pèsent sur les premières personnes auditionnées par la commission. Elle a insisté sur le caractère « inacceptable » du délit d'initié, s'il était confirmé, au regard des efforts demandés aux salariés d'EADS et s'est interrogée sur l'absence d'intervention de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations au cours du processus de prise de décision par la Caisse des dépôts et consignations, alors que, dès juin 2005, la presse se faisait l'écho de retards inhabituels dans le développement de l'Airbus A380.

a indiqué que l'on ne pourrait estimer que plus tard si l'opération avait produit un gain ou une perte pour la Caisse des dépôts et consignations. Il a, pour sa part, exprimé sa confiance quant aux perspectives futures du titre EADS. Enfin, il a précisé que le cours de marché prenait en compte l'intégralité des informations disponibles, y compris les rumeurs. Mme Marie-France Beaufils s'est alors interrogée sur le fait que la banque Ixis CIB n'ait recherché que des acheteurs institutionnels.

a estimé que cela était dû à la complexité du produit financier. M. Michel Bouvard, quant à lui, a indiqué que l'acquisition nécessitait une grande surface financière.

a relevé que le futur comité d'investissement permettrait de fournir, en amont, une information aux membres de la commission de surveillance sur les opérations supérieures à un certain seuil. Il a ajouté qu'il avait régulièrement des échanges avec M. Augustin de Romanet sur les investissements les plus significatifs.

s'étant interrogé sur la question de l'optimisation fiscale recherchée par Lagardère dans l'opération, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il avait, le 9 octobre 2007 et dans le cadre de l'article 57 de la LOLF, rencontré la directrice de la législation fiscale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique afin de l'interroger sur l'éventualité d'une quelconque validation de montage fiscal par ses services. Il a précisé qu'il lui avait été répondu que les services de la direction de la législation fiscale (DLF) ne disposaient d'aucune trace de contacts ou notes internes relatifs à cette opération de cession à terme, et qu'aucun contact particulier n'avait été pris avec Lagardère, notamment sur l'application du nouveau régime fiscal des plus-values. Il a indiqué qu'il avait sollicité la transmission des documents dont disposait la DLF sur les pactes d'actionnaires conclus en 2000, afin de mieux comprendre le statut fiscal des titres cédés par Lagardère.

Il a ajouté que d'après la DLF, et sous réserve d'un examen plus approfondi, le report en 2007 de la cession effective des titres n'était pas constitutif d'un abus de droit, dans la mesure où le montage réalisé ne répondait pas à un but exclusivement fiscal, mais pouvait être également motivé par des considérations de gouvernance au sein d'EADS. Il a conclu que l'Etat n'avait manifestement pas réservé de traitement spécifique à ce dossier.

a interrogé les responsables de la Caisse des dépôts et consignations sur l'utilisation faite de modèles financiers dans le cadre de la prise de décision d'investissement.

a précisé que la Caisse des dépôts et consignations utilisait de nombreux modèles techniques et performants pour le calcul des risques et l'allocation d'actifs. Il a observé que la Caisse des dépôts et consignations effectuait également le suivi de toutes les valeurs par des équipes de gestion dont il a souligné la très bonne compétence. Il a noté que cette analyse qualitative permettait à la Caisse des dépôts et consignations d'obtenir régulièrement un rendement annuel supérieur au rendement indiciel du CAC 40.

a estimé que la question de la mise en place d'une commission d'enquête devrait être à nouveau posée. Il a souhaité l'audition de M. Arnaud Lagardère et des salariés d'EADS. Il a considéré qu'il y avait eu soit maquillage des réalités du groupe EADS, soit incompétence de la Caisse des dépôts et consignations qui n'aurait pas été relevée par la commission de surveillance, penchant « naturellement » pour la première hypothèse. Il s'est interrogé sur l'impact des failles de la gouvernance d'EADS et de la Caisse des dépôts et consignations, sur le montant des pertes pour la Caisse des dépôts et consignations et enfin, sur une éventuelle mise en cause de la responsabilité de M. Francis Mayer, alors directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, par les propos de M. Thierry Breton.

Après que M. Michel Bouvard eut précisé que la moins-value latente attachée à cette opération s'élevait à 118 millions d'euros au 30 juin 2006, nette d'impôts, M. Augustin de Romanet est convenu que la règle de la parité franco-allemande au sein du pacte d'actionnaires n'avait pas été un facteur de simplification. Il a en revanche démenti toute mise en cause de l'action de M. Francis Mayer par M. Thierry Breton.

a souligné que l'acquisition des titres EADS présentait le double caractère d'opération d'intérêt général menée en toute indépendance par la Caisse des dépôts et consignations, et celui d'opération de défense d'un intérêt particulier. Il a demandé aux responsables de la Caisse des dépôts et consignations s'ils avaient eu des doutes ou des soupçons.

a rappelé que la Caisse des dépôts et consignations n'était pas omnisciente et, que comme tout investisseur, elle pouvait se tromper. Il a jugé que la prise de risques maîtrisés était inhérente à sa mission. Il a indiqué qu'elle pouvait sans doute parfois s'engager sur des montants plus élevés parce qu'elle disposait d'une taille et d'un bilan très important, qu'elle pouvait mutualiser ses risques et que son horizon de détention était plus long. C'était une des grandes justifications de son rôle d'investisseur. Il a ajouté que la Caisse des dépôts et consignations réalisait de très nombreuses opérations du même type que celle d'EADS, qui lui procuraient aujourd'hui des plus-values très élevées, bien plus importantes que la moins-value évoquée. Il a considéré par ailleurs que le fait que des dirigeants d'entreprise lèvent des options ne pouvait, a priori, être considéré comme un comportement suspect. Il a toutefois reconnu se poser désormais des questions à cet égard.

a déclaré qu'il croyait à l'utilité de la Caisse des dépôts et consignations, à la validité de ses investissements dans le secteur aérospatial, et aux exigences de rapidité et de discrétion dans ce type d'opération.

Il s'est interrogé sur l'équilibre global de la négociation qui a pu inclure, dans le prix du marché, les avantages obtenus, par ailleurs, par les vendeurs, et sur la possibilité d'obtenir les notes des analystes financiers en relation avec l'opération.

a observé que la négociation ne s'effectuait pas en direct avec Lagardère et ne pouvait pas, par nature, tenir compte du prix d'un avantage fiscal présupposé. En revanche, l'achat à terme lui avait permis de négocier de très bonnes conditions financières avec la banque Ixis CIB. Répondant à M. Philippe Marini, rapporteur général, qui souhaitait savoir si ces conditions avaient été identiques pour tous les institutionnels acheteurs, il a précisé qu'il lui semblait que la Caisse des dépôts et consignations avait obtenu les meilleures conditions.

S'agissant des notes d'analystes financiers, il a indiqué qu'il n'existait pas de « littérature » déconnectée de la négociation.

s'est félicité de l'ouverture de l'audition à l'ensemble des sénateurs. Il a considéré important de ne pas donner l'impression que l'Etat serait seul en cause alors que les « prédateurs » sont en l'espèce des investisseurs privés. Il s'est réjoui de l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations pour acquérir des actions EADS. Observant que les dirigeants de la SOGEADE et d'EADS, en particulier M. Noël Forgeard, avaient menti et induit en erreur la Caisse des dépôts et consignations, il a souhaité connaître les recours dont celle-ci disposait.

a indiqué qu'une information judiciaire avait été ouverte et que l'Autorité des marchés financiers avait engagé une enquête. Il a déclaré que dans le cas où des procédures judiciaires seraient conduites, il serait de son devoir de défendre les intérêts de la Caisse des dépôts et consignations.

Sur l'ensemble de la session ordinaire 2006-2007, M. Jean Arthuis, président, a présenté quelques chiffres globaux, relevant que 78 réunions de commission s'étaient tenues, pour une durée totale de 136 heures 55 minutes, et que 79 rapports avaient été déposés au nom de la commission, dont 39 sur le budget, 11 sur des textes législatifs et 29 en matière d'information.

Il a ensuite détaillé les principaux textes et débats à venir en séance publique, et évoqué ceux composant la « discussion budgétaire » :

- le débat sur les prélèvements obligatoires, qui devrait se tenir le lundi 5 novembre 2007, dans l'après-midi ;

- l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui aurait lieu du lundi 12 au vendredi 16 novembre 2007 ;

- le projet de loi de finances pour 2008, qui serait examiné du jeudi 22 novembre au mardi 11 décembre 2007. Il a indiqué qu'il conviendrait de réduire la durée des discussions générales de chaque mission, notamment au vu de la place nouvelle désormais tenue par la discussion du projet de loi de règlement ;

- le projet de loi de finances rectificative pour 2007, dont la date de discussion n'est pas encore définitivement arrêtée.

a par ailleurs apporté à la commission des précisions sur les autres textes la concernant. Il a ainsi indiqué que :

- cinq conventions fiscales avaient déjà été examinées en séance publique, sous forme simplifiée ;

- le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier serait examiné le jeudi 11 octobre 2007 ;

- la proposition de loi d'orientation sur les finances locales serait débattue le mardi 30 octobre 2007. Il a précisé que cette proposition de loi, dont le premier signataire est M. François Marc, serait examinée en séance dans le cadre de l'ordre du jour réservé du groupe socialiste.

a présenté, dans un troisième temps, le programme prévisionnel à venir des réunions de commission.

Il a indiqué que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, seraient entendus le ministre de la défense et le Garde des Sceaux et que les auditions des responsables de programme pourraient, quant à elles, se poursuivre au 1er semestre 2008 et se faire soit en commission, soit directement par chaque rapporteur spécial.

Par ailleurs, au titre des relations avec la Cour des comptes, il a relevé que toutes les enquêtes demandées pour 2007 avaient ou allaient faire l'objet d'auditions publiques ouvertes aux commissions, à la presse et au public. Celles-ci rencontraient un grand succès du fait de la procédure retenue pour leur exploitation, qui leur assurait un bon retentissement médiatique.

Puis M. Jean Arthuis, président, a présenté les 5 enquêtes qui seraient demandées à la Cour des comptes en 2008 :

- « les engagements du Centre national d'études spatiales (CNES) dans les programmes de l'ASE (Agence spatiale européenne) », demandée par M. Christian Gaudin, rapporteur spécial ;

- « la gestion et la comptabilisation des créances d'aide publique au développement par la COFACE », demandée par MM. Michel Charasse et Paul Girod, rapporteurs spéciaux ;

- « le refus d'apurement communautaire dans le domaine agricole », demandée par M. Joël Bourdin, rapporteur spécial ;

- « l'école maternelle, politique publique ou simple variable d'ajustement budgétaire ? », demandée par M. Gérard Longuet, rapporteur spécial ;

- « les CARPA (caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats) », demandée par M. Roland du Luart, rapporteur spécial.

a ensuite signalé que de très nombreux contrôles budgétaires devaient aboutir cet automne, grâce à l'implication vigilante des rapporteurs spéciaux.

Puis il a apporté des précisions sur les auditions prévues, notamment celles sur l'évolution de l'actionnariat d'EADS, dont il s'est félicité tant de la réactivité que du retentissement.

Au titre des questions diverses, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que le bureau s'était notamment interrogé sur les actions à mener dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008.