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Intervention de Éric Doligé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 juillet 2007 : 2ème réunion
Loi de règlement — Loi de règlement du budget de l'année 2006 - Audition de M. Hervé Novelli secrétaire d'etat chargé des entreprises et du commerce extérieur
Éric Doligé, rapporteur spécial de la mission « Développement et régulation économiques » :a successivement interrogé le ministre sur l'évaluation des dépenses fiscales rattachées à la mission, sur l'évolution de la situation du Fonds interministériel de soutien à l'artisanat et au commerce (FISAC), sur la pertinence du dispositif d'indicateurs associé à la mission et sur les suites données au rapport particulier de la Cour des comptes sur l'Institut national de la consommation (INC), rapport qui mettait notamment en évidence le caractère contestable du principe et des modalités de vente au personnel des produits.
