a rappelé que le secteur des transports était bien connu du ministre en raison de ses anciennes fonctions ministérielles.

a interrogé le ministre sur le permis de conduire à un euro par jour. Les bénéficiaires étaient estimés à 160.000 par le projet annuel de performances de 2006. Ils ont été, en réalité, moins de 80.000. Il a souhaité connaître les raisons de cet échec et les objectifs retenus pour 2007.

s'est tout d'abord félicité de la procédure mise en oeuvre par la commission et de l'intérêt ainsi porté à l'examen du projet de loi de règlement. S'agissant du permis de conduire à un euro, il a reconnu son échec, le système de cautionnement mis en oeuvre ne bénéficiant qu'aux plus favorisés, alors que le coût actuel du permis de conduire est excessif pour les familles modestes. Il a indiqué que deux voies d'amélioration étaient en cours d'examen. La première consiste à généraliser l'expérience de la ville de Carcassonne, qui propose des travaux d'intérêt général payés en heures de conduite. Il a annoncé que des négociations étaient en cours avec l'Association des maires de France (AMF) pour généraliser ce dispositif. La seconde consiste à mettre en oeuvre un portage par la Caisse des dépôts et consignations, qui se rembourse sur les journées de réductions de temps de travail (RTT) non accomplies par les jeunes salariés.

Il a jugé très préoccupant le prix élevé du permis de conduire, alors que 35.000 jeunes conduisent sans permis pour des raisons financières.

En réponse à M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial, qui l'interrogeait sur le taux de consommation, particulièrement faible, des autorisations d'engagement du programme « Sécurité routière », M. Dominique Bussereau s'est engagé à apporter ultérieurement des précisions écrites.

Il lui a également indiqué que la question du transfert de responsabilités en matière de gestion des ressources humaines, aux responsables des différents programmes de la mission « Transport », alors que l'ensemble des moyens de gestion est centralisé dans le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement », était indissociable d'une réflexion sur la gestion des directions départementales de l'équipement.

Il a également évoqué la question d'une modification de la tutelle du programme « Météorologie » pour tenir compte des observations de la Cour des comptes, qui a estimé qu'elle ne devait pas être confiée au Président de l'Etablissement public Météo-France.

s'est inquiété de l'évolution des recettes des redevances pour les prestations de contrôles techniques effectuées par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), dont la montée en puissance devait conduire à une baisse des tarifs de la taxe d'aviation civile (TAC).

a rappelé que cette redevance avait été instituée par la loi de finances rectificative pour 2004, que les textes d'application sont intervenus en 2005 et l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2006. Toutefois, un moratoire a été décidé et les premières redevances n'ont été perçues qu'en 2007. Le projet de loi de finances pour 2006 prévoyait 35 millions d'euros de recettes et la réalisation a été de 15,5 millions d'euros. Pour 2007, la prévision de recettes, fixée initialement à 35 millions d'euros et ramenée ensuite à 30 millions d'euros, sera sans doute atteinte.

s'est ensuite interrogé sur le programme « Passifs financiers ferroviaires », qui retrace la contribution de l'Etat à la résorption de la dette de Réseau ferré de France (RFF) et de la SNCF. Il a indiqué que la commission regrettait qu'aucune information chiffrée sur les premiers résultats de l'indicateur relatif au coût moyen du stock de dette ne figurât dans le rapport annuel de performances.

a reconnu qu'aucune évaluation de performance n'avait été inscrite en 2006 dans ce programme. Il a fait observer qu'un indicateur avait été intégré au projet annuel de performances de 2007. Il s'est engagé à ce que, pour 2008, un nouvel indicateur, mesurant l'écart entre la dette des opérateurs et la dette de l'Etat, soit proposé au Parlement. Cet indicateur portera sur les coûts de gestion et aussi sur la solidité du lien unissant l'Etat et les opérateurs.

Il a reconnu que les discussions avec le ministère du budget pour la préparation du projet de loi de finances concerneraient pour l'essentiel les dettes de RFF et de la SNCF, ainsi que les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

a souhaité que le ministre procède à une évaluation de l'AFITF au bout de trois années de fonctionnement. Il s'est déclaré préoccupé de l'avenir de son financement, compte tenu des efforts de rigueur qui devront être accomplis pour la loi de finances 2008. Il s'est inquiété aussi de son mode de fonctionnement interne et des difficultés rencontrées dans la nomination d'un nouveau secrétaire général.

a rappelé que grâce aux ressources pérennes qui lui sont attribuées et aux 4 milliards d'euros reçus à la suite de la privatisation des sociétés d'autoroutes, l'AFITF avait financé des opérations d'infrastructures d'importance historique, parmi lesquelles il a cité la réalisation simultanée de trois lignes TGV.

L'Agence a aussi été mise à contribution sur l'exécution des contrats de plan Etat-régions. Il a déclaré qu'il s'efforcerait d'obtenir un financement minimum de 2 milliards d'euros en 2008, sachant que cette année correspond à la dernière tranche des ressources tirées de la privatisation des sociétés d'autoroutes. Il a ensuite proposé, comme nouvelle ressource pour l'AFITF, les péages qui pourraient être acquittés par les poids lourds et les autocars utilisant les autoroutes non concédées et les grands axes routiers nationaux et départementaux à grand trafic. Il a estimé que ce péage, inspiré de l'expérience alsacienne, pourrait rapporter 800 millions d'euros par an, une partie étant reversée aux collectivités territoriales.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a toutefois précisé que ce système ne pourrait être opérationnel que dans un délai minimum de deux ans. Dans cet intervalle, l'AFITF pourrait être autorisée à emprunter, contrairement à la règle actuelle. Malgré les difficultés d'une négociation avec les transporteurs routiers, il a jugé que cette piste était la plus intéressante et la plus pérenne.

s'est inquiété également du mode de financement de l'AFITF, souhaitant qu'il s'appuie sur l'assiette la plus large possible. Il a proposé la création d'un groupe de travail associant la commission des affaires économiques et la Délégation à l'aménagement du territoire.

s'est félicité de cette initiative. Il a souhaité que soient associés également les collectivités territoriales et les professionnels. Il a envisagé une augmentation du nombre des élus présents au sein des instances de l'AFITF.

a indiqué son accord de principe à la création d'un tel groupe de travail inter-commissions sur le financement des infrastructures.

a proposé que l'apprentissage du code de la route soit intégré dans les programmes dès le collège et le lycée, considérant que ce serait un élément de baisse des coûts du permis de conduire et d'augmentation de la sécurité routière. Il a aussi regretté la fin de l'apprentissage du permis de conduire dans le cadre du service militaire. S'agissant de la SNCF, il a considéré que sa politique était « de tout faire pour le TGV », au détriment de la qualité du reste du réseau.

a déploré l'échec du département fret de la SNCF.

s'est associée à cette remarque en s'appuyant sur l'audit 2006 du fret, réalisé par la SNCF, qui souligne l'insuffisante qualité des infrastructures. Elle a regretté cette évolution, qui est contraire à l'objectif de réduction de l'ampleur de la circulation des poids lourds sur certaines dessertes.

a reconnu les déficiences de la ligne Paris-Troyes-Bâle, dont les utilisateurs se préoccupent tout particulièrement compte tenu de l'ouverture des TGV Est et TGV Rhin-Rhône. Il a rappelé les engagements de l'Etat en matière de desserte au-delà de Troyes et en faveur d'une électrification de la ligne jusqu'à Troyes. Il a souligné que le fret était le « point faible » de la SNCF et précisé que le Président de la République s'était déclaré pour un report modal en faveur de la voie fluviale, du ferroviaire et des autoroutes de la mer. Il a souligné les difficultés rencontrées par les entreprises qui « vont vers la route » du fait de l'absence d'offre de fret, ainsi que les risques pris par la SNCF, qui perd des parts de marché dans un contexte de libéralisation et de concurrence. Il s'est prononcé en faveur d'un développement des opérateurs de proximité afin de faciliter le trafic de wagons isolés.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui a déploré les déficiences de la SNCF dans l'information des clients en cas d'incident, M. Dominique Bussereau a reconnu les insuffisances de la SNCF dans la gestion des crises. Revenant sur certains incidents récents, il a annoncé qu'il avait demandé un audit de toutes les locomotives diesel chargées des dépannages des rames TGV.

a souhaité que la SNCF réalise des progrès en matière d'information et d'accompagnement des voyageurs en cas d'incident.

a précisé que le principal défaut était le manque d'information entre les services d'intervention de la SNCF et les contrôleurs eux-mêmes, dont il a tenu à souligner la courtoisie.

s'est inquiété des conditions dans lesquelles sont transportés, par le fret ferroviaire, le fourrage et le bois.

a estimé qu'une grande partie des difficultés vient de l'absence de dialogue entre les personnels techniques et les personnels commerciaux. Revenant sur l'incident intervenu récemment sur une ligne desservant la gare du Nord, il a regretté qu'un accord n'ait pas pu être trouvé pour utiliser les autobus, compte tenu de la proximité entre le lieu de la panne et Paris. Il s'est déclaré prêt à faire étudier des systèmes plus souples pour le transport du fourrage par voie ferroviaire.

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.

a considéré que le ministre n'était certes pas responsable de l'exécution de la loi de finances pour 2006, mais que la continuité de la République prévalait. Il a formulé trois questions sur des « anomalies » du projet de loi portant règlement du budget de l'année 2006.

Il a constaté, en premier lieu, que la quote-part de subvention à l'organisme CulturesFrance, imputée en 2006 sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », s'était révélée supérieure de 13,1 % à la dotation budgétée en loi de finances initiale. Il s'est demandé si cette évolution n'avait pas eu pour objet de compenser par anticipation la réduction de crédits de 500.000 euros de la subvention pour 2007, adoptée par le Sénat afin de tenir compte de l'accroissement du mécénat et de renforcer les gains de productivité auxquels la fusion de l'Agence française d'action artistique (AFAA) et de l'Association pour la diffusion de la pensée française devait contribuer (ADPF).

Puis il s'est interrogé sur le maintien du périmètre large de la Zone de solidarité prioritaire (ZSP), et plus particulièrement sur l'inclusion de pays émergents tels que l'Afrique du Sud et le Vietnam, voire d'un pays pauvre tel que le Mozambique, où il avait pu constater, à l'occasion d'une mission de contrôle réalisée en juillet 2006, que les projets du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) étaient en voie d'achèvement.

Il a enfin précisé que la contribution de solidarité sur les billets d'avion, en grande partie affectée au fonds fiduciaire dédié à l'achat de médicaments (UNITAID), avait rapporté 45 millions d'euros sur le second semestre 2006, soit un montant nettement inférieur à celui escompté (70 millions d'euros en 2006 et 200 millions d'euros en année pleine). Un prélèvement de 10 % sur cette taxe devait également contribuer, à compter de 2007, au financement de la Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm). Il a donc souhaité connaître l'affectation précise du produit de la taxe en 2006, qui n'était pas précisée dans le rapport annuel de performances, et a renouvelé ses doutes sur le caractère suffisant du prélèvement pour financer, en 2007, la première annuité de l'émission obligataire de l'IFFIm.

a indiqué que l'augmentation des ressources globales de CulturesFrance en 2006 était liée au changement de périmètre intervenu et consolidait donc les subventions accordées à l'AFAA et à l'ADPF. Il a ajouté que 300.000 euros avaient été reportés en fin d'exercice 2005, pour des paiements au profit de projets du FSP, et que 300.000 euros avaient fait l'objet d'un dégel, antérieur au vote par le Sénat de la réduction de crédits.

Puis il a confirmé, en réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, que l'autorisation parlementaire et l'adoption d'une réduction de la subvention à CulturesFrance avaient bien été respectées.

Concernant le périmètre de la ZSP, il a souligné la nécessité de mieux concentrer l'aide française pour en accroître l'efficience dans un cadre budgétaire contraint, et a estimé que la sortie d'un pays de ce champ pouvait aussi témoigner d'une certaine réussite en matière de développement.

s'est demandé s'il était encore justifié d'aider un pays tel que la Chine, qui bénéficiait d'un excédent commercial élevé et d'abondantes réserves en devises.

Après s'être félicité du récent contrôle que M. Michel Charasse, rapporteur spécial, avait réalisé sur l'Agence française de développement (AFD) en Chine, M. Jean-Marie Bockel, a reconnu que les modalités d'action et la stratégie de l'AFD en Chine devraient faire prochainement l'objet d'un examen approfondi. Il a ajouté que l'on pouvait concevoir une sortie progressive de l'Afrique du Sud et du Vietnam de la ZSP.

a estimé que la nouvelle approche de la coopération au Vietnam devait être coordonnée avec celle des autres bailleurs, et dès lors, intervenir d'ici à 2011, soit la date d'entrée prévue de ce pays dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure.

a ensuite indiqué qu'il avait été associé, en tant que président de l'Association des maires de grandes villes de France, à la réflexion sur le partenariat UNITAID. Il a précisé que le produit de 45 millions d'euros, perçu par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) entre le 1er juillet 2006 et le 25 janvier 2007, avait été affecté, pour 35 millions d'euros, directement à UNITAID, à l'AFD à hauteur de 5 millions d'euros, et pour le solde, mis en réserve pour le remboursement en 2007 de la première annuité de l'emprunt levé par l'IFFIm. Il a également expliqué l'important écart entre la prévision et l'exécution en 2006 par trois facteurs : un décalage de deux mois entre les vols aériens et la perception de la taxe correspondante, soit seulement quatre mois de perception effective au titre de l'exercice 2006 ; l'inertie de certaines compagnies aériennes dans la mise en place du dispositif et la fraude constatée lors des transits sur le territoire de l'Union européenne ; et enfin, des erreurs d'estimation du produit de la taxe.

a admis de telles approximations lors de la première année de mise en place de cette nouvelle taxe. Il a rappelé que celle-ci avait suscité d'abondants débats comme le scepticisme de la commission sur ses modalités plutôt que sur son objet. Il a appelé les services de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) à faire en sorte que la recette perçue soit la plus proche possible des estimations, faute de quoi le solde risquerait, selon lui, d'être prélevé sur les crédits de la mission « Aide publique au développement ».

a rappelé que la contribution de solidarité sur les billets d'avion était perçue par la DGAC, mais que ses propres services n'en seraient pas moins vigilants, d'autant que la France s'était engagée auprès de l'Organisation mondiale de la santé sur des montants correspondant aux estimations. Puis, en réponse à une observation de M. Jean Arthuis, président, sur la nécessité de veiller à ce que le trafic aérien ne soit pas délocalisé hors du territoire français, il a confirmé que les premiers mois de mise en oeuvre de la taxe ne semblaient pas avoir exercé d'impact réel sur le volume de trafic.

s'est réjoui de la présence du ministre et a regretté que la coopération et la francophonie fussent associées, faisant courir le risque que la francophonie passe finalement au second plan, alors qu'il s'agissait, selon lui, de deux métiers très différents. Abordant le plan de relance de la francophonie, il a rappelé que la France s'était engagée, lors du sommet de Beyrouth d'octobre 2002, à augmenter de 20 millions d'euros son financement de la francophonie multilatérale, dont 10 millions d'euros au profit des bourses de mobilité octroyées par l'Agence universitaire de la francophonie (AUF), dont l'aspect politique revêtait, à ses yeux, une grande importance. Il a déploré que le financement de ces bourses en 2006 ne figure pas explicitement dans la justification au premier euro de l'action 3 du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ». Il a donc sollicité des précisions sur ce point.

a souligné la pertinence des bourses de l'AUF, qui concourait, au même titre que les autres types de bourses octroyées par la France, au rayonnement de la francophonie. Il a précisé que l'action 5 du programme 209 avait contribué au financement des bourses de mobilité à hauteur de 9,55 millions d'euros, soit 10 millions d'euros, minorés de la réserve légale de 5 %. Il a souligné que l'engagement financier relatif à ces bourses était chaque année difficile à tenir, mais n'en était pas moins respecté.

a constaté qu'il était « de bon ton » de considérer la francophonie comme dispendieuse, mais que l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) avait entrepris de réels efforts d'amélioration de sa gestion et qu'un nouvel administrateur avait été nommé début 2006. Il s'est demandé dans quelle mesure la DGCID avait accompagné cette évolution.

a indiqué qu'il avait découvert le fonctionnement de l'OIF à l'occasion d'un récent déplacement à Libreville, et que son administrateur effectuait un travail sérieux, dont témoignait une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment celles de voyages et de missions de consultants. Il a également relevé la diminution de la subvention octroyée par les membres de cette organisation (au premier rang desquels la France), dont le montant était revenu de 88 millions d'euros en 2006 à 77,8 millions d'euros en 2007. Il a jugé que l'effort de réduction des dépenses de fonctionnement, qui représentaient encore 36 % du budget de l'OIF, devait cependant être poursuivi, en particulier sous l'impulsion de la France.

Evoquant ses récentes observations quant au coût élevé des travaux dans les futurs locaux de la Maison de la francophonie, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », a précisé qu'il ne remettait pas en cause la décision politique de regroupement et de relocalisation de l'ensemble des institutions de la francophonie, mais contestait les dérives financières de l'estimation du coût des travaux nécessaires à la future installation, passée de 35 millions d'euros à 80 millions d'euros fin 2006. Cette estimation ne comprenait pas le coût du déménagement des services du ministère de l'écologie et du développement durable, co-occupant de l'immeuble situé avenue de Ségur, dont les évaluations étaient divergentes, mais étaient au minimum de 40 millions d'euros. Il a estimé qu'une évaluation plus sérieuse, dès l'origine, du coût global de l'installation de la Maison de la francophonie, notamment des travaux de désamiantage et de changement des fenêtres, aurait dû être possible et aurait sans doute conduit à choisir une autre implantation.

Il a ajouté que la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'opération avait été confiée à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC), placé sous la tutelle du ministère de la culture et dont la lenteur des travaux avait récemment fait l'objet de critiques de la Cour des comptes dans une enquête réalisée à la demande de la commission. Il s'est également demandé s'il n'eût pas été plus opportun de vendre l'immeuble de l'avenue de Ségur au prix du marché et d'utiliser le produit de cette cession pour mettre un autre bâtiment à la disposition de la Maison de la francophonie.

a reconnu que le rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » assumait pleinement sa fonction de contrôle. Après que M. Jean Arthuis, président, eut souligné que le travail des rapporteurs spéciaux consistait à « mettre sous tension » les ministères, il a déclaré ne pas être en mesure de confirmer si une évaluation plus conforme à la réalité aurait pu conduire à prendre une décision différente. Il a ajouté que les normes de désamiantage avaient heureusement été modernisées, ainsi qu'il avait pu le constater en tant qu'élu local, et conduisaient logiquement à réviser à la hausse les coûts correspondants.

Puis, après que M. Jean Arthuis, président, eut rappelé que l'implantation envisagée représentait 11.000 mètres carrés pour seulement 327 collaborateurs, il a souligné que l'OIF participerait à la dépense, vraisemblablement à hauteur de 12 millions d'euros, dans la continuité du mouvement engagé de rationalisation de sa gestion. Il a déclaré ne pas savoir si le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relatif à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris pourrait être examiné d'ici à la fin de la session extraordinaire, ni si le ministère de l'écologie et du développement durable avait vocation à réintégrer l'immeuble de l'avenue de Ségur à l'issue des travaux. Une réponse négative sur ce second point pourrait, le cas échéant, conduire à réexaminer l'hypothèse d'une installation de la Maison de la francophonie dans ces locaux. En réponse à une question de M. Jean Arthuis, président, sur la perspective d'une autre implantation, il a déclaré qu'une telle décision ne dépendait pas de lui.

a fait part de son mécontentement quant à l'implantation envisagée et a estimé que l'immeuble était trop vaste au regard du nombre de personnels concernés. Il a considéré qu'il était nécessaire que le ministère responsable envisage une autre solution.

a indiqué que le ministre des affaires étrangères et l'OIF étaient associés à la résolution du problème de l'installation de la Maison de la francophonie, et que les parties prenantes avaient bien conscience des incertitudes entourant l'éventuelle réintégration des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

a déclaré apprécier cet esprit d'ouverture et de clarté, et a relevé que le Président de la République avait explicitement demandé au gouvernement d'expertiser la question du coût d'installation de la Maison de la francophonie.

a jugé que la francophonie ne devait pas devenir la victime de cette controverse, ni donner l'impression d'une mauvaise gestion des deniers publics. Il a ajouté que les services des institutions de la francophonie étaient aujourd'hui dispersés dans Paris, disposaient de locaux relativement vétustes, et que l'engagement de la France de mettre un nouveau bâtiment à leur disposition aurait dû être honoré depuis longtemps, mais avait pâti de prises de position divergentes des administrations concernées.

a indiqué que les difficultés actuelles auraient pour conséquence de ne pas permettre l'installation de la Maison de la francophonie d'ici à 2009.

Evoquant sa récente intervention devant l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), M. Louis Duvernois a rappelé que les Etats francophones avaient joué un rôle précurseur dans la promotion de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle, qui était appelée à devenir une référence commune pour les membres de l'OIF. Il a estimé que la France donnait cependant l'impression d'être moins active. Il s'est interrogé, dès lors, sur les actions qu'entreprenait le secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de cette convention.

Il a également souligné la situation, selon lui préoccupante, de la politique du livre en français, qui demeurait un axe essentiel de la francophonie. Il a rappelé que l'APF, réunie début juillet 2007 à Libreville, avait adopté une résolution demandant notamment, aux pays membres, de prendre des initiatives afin d'assurer la promotion de cette politique. Il s'est demandé comment la France entendait s'y conformer.

a indiqué qu'il apporterait ultérieurement des précisions écrites sur la promotion de la convention sur la diversité culturelle, mais qu'il était attentif à une meilleure coordination des directions de la DGCID, auprès de laquelle un agent avait été mis à disposition afin d'assurer le suivi de cette convention. Il a déclaré partager la préoccupation de M. Louis Duvernois sur la diffusion des livres en français, qui participait de l'influence et du rayonnement de la France. Il a relevé, à cet égard, l'action dynamique conduite par le Centre culturel français de Libreville, et les indicateurs de performance mis en place dans le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Il a ajouté que ses services menaient une réflexion sur la mise en place de nouveaux outils, parmi lesquels l'introduction d'un label du livre français.

s'est interrogé sur la pratique de la traduction en anglais d'ouvrages français, selon lui quasi-systématique dans certains pays, en particulier en Afrique du Sud. Il a estimé que la promotion de la francophonie passait, d'abord, par la diffusion de la langue française, avant celle de la pensée et de la culture.

a relevé que le rapport annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » manifestait certaines déficiences, telles que des erreurs d'imputation ou une mauvaise estimation de certaines dotations, et que la majorité de ses indicateurs de performance n'étaient pas renseignés, ce qui illustrait l'existence de réelles marges de progression. Il a ajouté qu'il serait nécessaire de mieux apprécier la performance de l'AFD, qui n'était pas considérée comme un opérateur au sens de la LOLF.

a rappelé que le rapporteur général avait déposé une proposition de loi complétant et actualisant la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », qui avait été adoptée par le Sénat en novembre 2005, mais n'avait toujours pas été examinée par l'Assemblée nationale. Il a souhaité que le ministre agisse en faveur d'une adoption rapide de cette proposition de loi, dont il jugeait l'objet indispensable.

a confirmé qu'il se mobilisait pour que cette proposition de loi soit rapidement examinée par l'Assemblée nationale. Il a considéré que la mesure de la performance de l'aide française, appelée à atteindre le seuil de 0,7 % du PIB en 2015, était largement tributaire des nombreux engagements internationaux de la France, et a précisé qu'un prochain conseil ministériel restreint procéderait à des arbitrages sur les différents instruments de coopération. Il a également déclaré partager l'avis de M. Michel Charasse quant à la diffusion de la langue française. Il a néanmoins estimé que le rayonnement culturel impliquait autant de favoriser la traduction d'ouvrages français en langues étrangères, dont l'anglais, que la diffusion de la langue française elle-même. Il a ajouté qu'il avait eu l'occasion, il y a quelques années, de s'intéresser à la coopération française en Afrique du Sud, qui avait accompli nombre d'actions positives en matière de francophonie.

Concernant les indicateurs de performances, il a expliqué qu'il importait de concilier leur nécessaire stabilité sur le long terme avec les améliorations qui pouvaient leur être apportées. Il a exposé que la collecte des données s'était révélée malaisée en 2006, tant en raison des imperfections des systèmes d'information que de la non-disponibilité avant dix-huit mois de certaines statistiques élaborées par des organismes internationaux. Il a précisé que des ajustements avaient été opérés dans les projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances pour 2006 et 2007, et qu'un indicateur sur l'efficacité des concours du Fonds européen de développement serait introduit dans le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2008, initiative que M. Michel Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », a pleinement approuvée.

Il a enfin ajouté que si un indicateur sur la performance du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme n'avait pas été retenu, certaines recommandations du Comité interministériel d'audit des programmes seraient présentées dans le cadre des travaux du projet de loi de finances pour 2009, notamment l'introduction d'un indicateur mesurant la qualité des projets de l'AFD. Rappelant que cette agence était considérée comme l'opérateur-pivot de l'aide française au développement, il a précisé qu'elle n'avait pas été reconnue comme opérateur au sens de la LOLF, notamment en raison du montant de ses emprunts (7,35 milliards d'euros), qui n'avait pas vocation à être intégré dans le périmètre de la dette des administrations publiques.

a successivement interrogé le ministre sur l'évaluation des dépenses fiscales rattachées à la mission, sur l'évolution de la situation du Fonds interministériel de soutien à l'artisanat et au commerce (FISAC), sur la pertinence du dispositif d'indicateurs associé à la mission et sur les suites données au rapport particulier de la Cour des comptes sur l'Institut national de la consommation (INC), rapport qui mettait notamment en évidence le caractère contestable du principe et des modalités de vente au personnel des produits.

a tout d'abord indiqué que son département ministériel avait connu un changement de structure lié notamment au transfert de la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP) au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD).

Il a reconnu que l'évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales était malaisée et qu'à l'heure où la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi envisageait la revue de l'ensemble des niches fiscales, il convenait de les examiner une à une.

Après avoir vu dans le FISAC un instrument d'intervention utile et rappelé l'attachement des élus locaux à ce dispositif, le ministre a précisé qu'il s'efforcerait de préserver l'intégralité des crédits qui lui étaient consacrés. Il a par ailleurs fait valoir que les 10 millions d'euros de crédits consacrés par ce fonds aux entreprises ayant subi les effets économiques néfastes de la dramatique épidémie de chikungunya avaient permis de satisfaire 56 % des demandes d'aides formulées par ces entreprises et que 700 d'entre-elles avaient bénéficié d'une subvention à ce titre. Il a toutefois reconnu que deux tiers des 30 millions d'euros ouverts par décret d'avance pour faire face à la crise du chikungunya n'avaient pas été consommés et avaient donc été annulés par la loi de finances rectificative pour 2006.

Le ministre a ensuite évoqué la situation de l'Agence française des investissements internationaux (AFII) et les conclusions du rapport d'information n° 453 (2005-2006) que lui avait consacré M. Philippe Marini, rapporteur général, en juillet 2006. Il a indiqué que ces conclusions avaient été prises en compte, notamment quant au recentrage des missions de l'agence sur la prospection et l'accompagnement des investisseurs. Il a également admis l'utilité contestable de certaines campagnes dispendieuses destinées à améliorer l'image de la France à l'étranger et insisté sur le fait que le Président de la République souhaitait développer les synergies entre l'AFII, UbiFrance et le réseau des missions économiques à l'étranger.

a par ailleurs mentionné que le caractère parfois décevant des indicateurs associés à la mission « Développement et régulation économiques », s'agissant notamment de la maîtrise de la consommation d'énergie, était imputable à leur nouveauté. Il était nécessaire d'attendre le prochain rapport annuel de performances pour procéder à une réelle évaluation.

Il a ensuite évoqué les conclusions du rapport particulier de la Cour des comptes consacré à l'INC, pour faire valoir que des améliorations significatives étaient prévues dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens 2006-2009 et qu'un bilan plus complet de la gestion des années 2006 et 2007 serait dressé en fin d'année.

a souligné la nécessité pour l'AFII de s'appuyer sur un réseau, non seulement régional, mais également local, pour conduire une action proche du terrain. Il a également souhaité obtenir prochainement des chiffres précis sur les aides attribuées par le FISAC pour faire face à la dramatique crise du chikungunya.

a jugé que la situation dégradée de nos échanges extérieurs était imputable à la structure de l'industrie française, à la prépondérance des petites entreprises et au caractère perfectible de notre dispositif d'appui à l'exportation. Il s'est réjoui, à cet égard, de ce que le nouveau périmètre ministériel placé sous la responsabilité du secrétaire d'Etat regroupe le commerce extérieur et les entreprises. Il a souhaité connaître les leviers dont il disposerait pour augmenter la taille des PME françaises et pour mieux articuler notre réseau d'appui avec celui des chambres de commerce à l'étranger et des pôles de compétitivité.

a souscrit aux observations formulées par M. André Ferrand et a indiqué que le gouvernement préparait un « pacte des entreprises moyennes » destiné à simplifier l'environnement règlementaire, fiscal et social des entreprises, à donner la priorité à l'innovation à travers la refonte du crédit d'impôt-recherche, à alléger la fiscalité au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle, à améliorer l'accès des entreprises au capital-risque et au capital-développement et à réorienter notre réseau d'appui vers les régions du monde à forte croissance.

Il a par ailleurs jugé indispensable de mieux articuler l'action d'Ubifrance, des missions économiques et des pôles de compétitivité et fait part de son intention de doubler en deux ans le nombre de volontaires internationaux en entreprise (VIE).

a successivement évoqué :

- le manque de lisibilité résultant du financement extra-budgétaire des agences de soutien à l'innovation ;

- la nécessité, pour l'ensemble du réseau français de soutien à l'exportation, de coopérer avec les « acteurs de terrain » tels que les pôles de compétitivité, qui pourraient utilement bénéficier de postes de VIE ;

- l'encouragement au développement du capital-risque et du capital-amorçage, en imposant, par exemple, un quota minimal d'investissements de ce type dans les portefeuilles d'assurance-vie.

a rappelé que le dispositif des pôles de compétitivité ferait l'objet d'une évaluation en septembre 2008. Il a reconnu que le paysage institutionnel des agences dans le domaine de l'innovation demeurait trop confus et insisté sur la nécessité de recentrer leur action sur les entreprises moyennes. Il a également partagé le constat de M. Pierre Laffitte quant à la nécessité d'accroître le financement du capital-amorçage et du capital-risque.

a interrogé le ministre sur les mesures que comptait prendre le gouvernement pour faire face aux délocalisations, aux fermetures d'entreprises et aux nombreux licenciements qui en résultaient.

a considéré que cette question revenait à s'interroger sur la capacité réelle à s'opposer à des restructurations dans le contexte d'une économie globalisée. Il a fait valoir que des améliorations devaient être apportées à la formation des personnels touchés par un licenciement et que le gouvernement souhaitait être plus réactif en cas de sinistre industriel. Il a également jugé que cette question devait s'inscrire dans le cadre d'une réflexion plus générale sur le financement de notre protection sociale et sur la nécessité d'opérer un traitement, non seulement social, mais aussi économique, du chômage.

a souhaité connaître la « doctrine » du ministre en matière d'intervention économique de l'Etat, d'aide publique aux entreprises et de rôle des régions dans le développement économique.

a estimé que la puissance publique devait améliorer l'environnement économique des entreprises et pouvait, quand cela était nécessaire, agir directement en faveur de certains secteurs. Il a enfin indiqué que les régions s'étaient vu confier une compétence éminente en matière économique par le législateur et que devait se nouer, entre l'Etat et l'ensemble des collectivités territoriales, une coopération fructueuse, transcendant les clivages politiques.

a interrogé le ministre sur l'exercice de la fongibilité asymétrique, sur la sous-consommation des emplois constatée sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », sur l'évolution des professeurs en surnombre, sur les restes à payer du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », et sur la maîtrise de l'offre de formation dans l'enseignement secondaire.

s'agissant des professeurs en surnombre, s'est interrogé sur la pertinence de la politique menée au vu des objectifs annoncés, et non réalisés.

a expliqué, s'agissant de l'exercice de la fongibilité asymétrique, que l'accord préalable de la direction des affaires financières était nécessaire. Il a confirmé que le pilotage de la fongibilité asymétrique était relativement centralisé et que cela était inscrit dans le protocole de gestion des différents programmes. Il a indiqué que cette attitude résultait d'une volonté de vigilance sur la gestion des éventuels excédents pouvant être constatés sur le titre 2 c'est-à-dire les dépenses de personnel. Il a précisé que le transfert de crédits du titre 2 vers les crédits d'autres titres pouvait avoir un effet de « cliquet » préjudiciable au ministère dans les négociations relatives aux projets de loi de finances. Il a souligné que l'exercice de la fongibilité asymétrique ne devait avoir lieu que si des économies étaient réellement constatées, et non en cas d'erreurs d'imputation.

a observé que la sous-consommation des emplois constatée sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » à hauteur de 2.466 emplois en 2006 était liée au décalage entre l'hypothèse retenue lors de la conférence de répartition en juillet 2005 et le chiffre finalement retenu en décembre 2005 lors des arbitrages. Il a noté que le recrutement de contractuels pouvait pallier, le cas échéant, ces différences.

a considéré qu'il était plus satisfaisant que le ministère recrute conformément aux prévisions figurant dans la loi de finances initiale.

En ce qui concerne les professeurs en surnombre, dont le nombre a été réduit de 3.418 à 3.000 entre 2005 et 2006, M. Xavier Darcos a expliqué que plusieurs décisions avaient été prises pour favoriser cette baisse. Il a cité le resserrement des sections ouvertes aux concours et le développement d'un outil informatique de prévision, dénommé « Prélude », qui permettra d'établir des prévisions à trois ans au niveau académique et à dix ans au niveau national. Il a précisé que cet outil devrait être applicable dès 2008. Il a ajouté que le développement de la bivalence pouvait constituer un facteur de diminution des surnombres, même si actuellement le nombre de candidats au CAPES souhaitant passer une mention complémentaire était peu élevé.

a fait valoir que l'affectation de professeurs à des postes sans travail laissait supposer un mauvais fonctionnement du système, qui perdurait depuis plusieurs années.

a indiqué ne pas pouvoir se sentir responsable des engagements pris par ses prédécesseurs sur cette question. Il a évoqué une autre difficulté d'ajustement qui était celle des remplacements des enseignants du premier degré, dont la féminisation croissante demandait des adaptations nouvelles.

Il a ensuite fait état de la question des restes à payer afférant au programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Il a précisé que le début de gestion de l'année 2006 avait fait l'objet de nombreuses tensions, compte tenu de l'annulation de 45 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2005. Il a fait observer que si les restes à payer en début d'année 2006 étaient de 61 millions d'euros et concernaient principalement les frais de changement de résidence et les frais liés aux examens et concours, ces frais avaient considérablement diminué, à hauteur notamment de 55 % pour les frais des examens et des concours. Il a expliqué que le ministère avait étudié un certain nombre de possibilités afin de rationaliser ces dépenses et de gérer au mieux les dettes. Il a indiqué par exemple que le nombre de sujets proposables aux concours avait été réduit, qu'une démarche qualité avait été mise en place, que les calendriers avaient été resserrés ou encore que le nombre de membres présents aux oraux d'examens avait été réduit.

S'agissant de l'offre de formation dans l'enseignement du second degré, M. Xavier Darcos a reconnu qu'il était nécessaire que des efforts de rationalisation soient entrepris au regard du surcoût que représentait cet enseignement par rapport à l'ensemble du système d'enseignement, et par comparaison avec les pays étrangers. Il a cependant estimé que l'exercice n'était pas aisé, compte tenu notamment de l'hétérogénéité des environnements scolaires. Il a rappelé la sensibilité de cette question dans les milieux ruraux.

a souhaité interroger le ministre sur le coût réel des professeurs en surnombre par rapport à la dépense prévue en loi de finances initiale. En réponse, M. Xavier Darcos a indiqué que la baisse du nombre des professeurs surnuméraires engagée en 2006 devait se poursuivre en 2007 et que l'existence de professeurs en surnombre ne devrait se limiter qu'à certains secteurs bien particuliers et identifiés. Il a précisé que leur coût était évalué à 150 millions d'euros et financé par les crédits affectés aux heures supplémentaires.

a insisté sur le fait qu'il était important de pouvoir disposer des informations permettant de constater concrètement les différences entre les prévisions de dépenses inscrites en loi de finances initiale et les dépenses réelles, afin d'apprécier dans quelle mesure le vote du Parlement était respecté.

a souhaité savoir si le ministre était en état, chaque mois, de connaître l'évolution réelle de ces effectifs exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). M. Xavier Darcos a confirmé la disponibilité de ces informations grâce au suivi effectué par la direction de l'évaluation et de la prospective.

se sont inquiétés de l'annonce d'une éventuelle application du principe de service minimum à l'enseignement scolaire d'une part, et de la suppression de 10 à 17.000 postes d'autre part. Ils ont fait valoir que l'application du service minimum, en particulier dans l'enseignement du premier degré, leur semblait impraticable sans porter atteinte au droit de grève des personnels. S'agissant des suppressions de postes, M. Jean-Marc Todeschini s'est également étonné des différences de ratio de suppression entre l'enseignement du premier degré et l'enseignement du second degré.

a indiqué que le ministère de l'éducation nationale participait à la réflexion concernant la diminution du poids de la fonction publique en France, au regard toutefois des nécessités liées à la conservation de services publics efficaces. Il a précisé que la rentrée 2007 se préparait dans de bonnes conditions et que les efforts de rationalisation annoncés ne concernaient, en tout état de cause, que la rentrée 2008. Par ailleurs, il a souligné que les chiffres annoncés, s'agissant des réductions d'effectifs, n'étaient qu'une pure hypothèse de travail, ne mettant pas en danger l'accueil des élèves. Il a ainsi précisé que si l'on retenait une hypothèse de 10.000 suppressions d'emplois d'enseignants dans les collèges et les lycées, le taux d'encadrement des élèves passait de 11,3 à 11,5. Il a souligné que l'augmentation des effectifs du premier degré nécessitait une attention particulière, mais il a également indiqué qu'un des enjeux principal était la nécessité de prendre en compte l'hétérogénéité des situations académiques.

S'agissant du service minimum, il a souligné que ce sujet devait par définition être examiné avec les partenaires sociaux, qui n'étaient a priori pas opposés à un tel dialogue. Il a ajouté que, le cas échéant, le service minimum appliqué à l'éducation nationale devrait faire l'objet d'une définition précise afin de savoir ce que signifiait la continuité du service public dans ce domaine.

et M. Eric Doligé, ont souhaité savoir d'une part, quel était le coût du transfert des agents techniciens ouvriers et de services (TOS) aux collectivités territoriales, et d'autre part, si des analyses particulières avaient été diligentées. M. Xavier Darcos a déclaré ne pas connaître le coût du transfert des TOS aux collectivités territoriales. Mais il a observé qu'il existait une commission d'évaluation des charges, dont la mission était de suivre les transferts réalisés au profit des collectivités territoriales. Il a estimé qu'un tel transfert était plutôt avantageux pour les personnels, puisqu'ils bénéficiaient dorénavant d'une gestion de proximité et des dispositions du statut de la fonction publique territoriale.

a considéré que l'exercice de la fongibilité asymétrique n'était pas une décision technique, mais bien une décision politique, surtout dans un contexte de rigueur budgétaire. Elle a estimé que la mise en place de la LOLF avait occasionné une certaine opacité en déconcentrant des procédures et en complexifiant le périmètre de certaines actions.

a au contraire considéré que la LOLF était un gage de transparence par rapport à l'autonomie qu'elle octroyait aux différents gestionnaires. Il a ainsi exposé qu'il existait désormais un pilotage national avec des objectifs nationaux, auxquels les gestionnaires contribuaient en s'adaptant aux différentes situations académiques. Il a souligné que ce nouveau mode de fonctionnement permettrait un meilleur accompagnement des établissements. Il a confirmé la nécessaire transparence au niveau des processus internes, ce qui signifiait l'association des différentes instances paritaires.

a interrogé le ministre sur les dépenses d'indemnisation des membres de jurys et de concours, sur le retard d'exécution de certaines dépenses dans le programme « Enseignement technique agricole », et enfin sur la résorption des reliquats des fonds sociaux des établissements secondaires.

En réponse, M. Xavier Darcos a indiqué que la procédure particulière afférente aux dépenses d'indemnisation des membres du jury concernait les règles de la comptabilité publique et la nécessité ou non d'un ordonnancement préalable de la dépense. Il a ensuite déclaré ne pas pouvoir répondre à la question concernant le programme relatif à l'enseignement technique agricole, qui était géré par le ministère de l'agriculture.

a fait valoir que cette réponse n'était pas satisfaisante au regard du caractère interministériel de la mission. Il a rappelé que la question de l'interministérialité de cette mission avait déjà soulevé de nombreux débats, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Il a souhaité que des synergies puissent être développées entre les deux ministères responsables de cette mission.

a répondu qu'il existait un problème de définition de responsabilité entre les deux ministères sur cette mission. Il a précisé que le programme « Enseignement technique agricole » relevait d'une politique pédagogique et d'un ensemble institutionnel différents du ministère de l'éducation nationale. Il a toutefois rejoint M. Jean Arthuis quant à la nécessité de définir précisément le caractère interministériel de la mission.

S'agissant des reliquats des fonds sociaux des établissements d'enseignement secondaire, M. Xavier Darcos a indiqué que ces derniers avaient nettement diminué depuis 2000 et qu'ils représentaient fin 2006 28,5 millions d'euros, contre 30,5 millions d'euros fin 2005. Il a souligné que la juxtaposition de l'année budgétaire et de l'année scolaire pouvait donner lieu à quelques difficultés de gestion.

a estimé que la mobilisation des fonds sociaux indiquée dans le rapport annuel de performances avait finalement été relativement faible, car elle n'avait permis de réduire les reliquats desdits fonds qu'à hauteur de 2 millions d'euros.

En conclusion, M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir si la grève des directeurs des écoles se poursuivait. En réponse, M. Xavier Darcos a indiqué que le recrutement de personnels sur des postes d'emplois vie scolaire (EVS) avait permis d'apporter une aide aux directeurs. Il a considéré que la grève était pratiquement terminée, mais qu'il subsistait une question de fond, à savoir la définition éventuelle d'un statut d'établissement pour les écoles primaires, ce qui permettrait d'avoir de véritables chefs d'établissement.