Intervention de André Santini

a détaillé les modalités d'extension et de réforme des dispositifs interministériels d'aide au logement des fonctionnaires de l'Etat :

- l'aide à l'installation des personnels de l'Etat et le prêt à l'installation aux personnels de l'Etat (AIP-PIP) ont été revalorisés, étendus et complétés par un prêt mobilité (inspiré du dispositif LOCAPASS existant dans les entreprises), suite à l'accord intervenu dans la fonction publique (« protocole Jacob ») le 20 juillet 2006, selon de nouvelles règles entrées en vigueur le 1er septembre 2006 ;

- ainsi, l'AIP-PIP bénéficie, désormais, à tout agent déménageant à plus de 70 kilomètres de son domicile, tandis que le prêt mobilité prend la forme d'un prêt à taux zéro pour payer le dépôt de garantie.

Il a ajouté que les délais de consultation des organismes paritaires pour l'attribution de ces nouvelles aides, ainsi que le lancement d'un appel d'offres pour la gestion du prêt mobilité, expliquaient la sous-consommation partielle des crédits en 2006, mais que les dépenses exécutées devraient être conformes aux prévisions en 2007.

Puis M. André Santini s'est engagé à modifier l'indicateur de performance relatif à la rémunération au mérite dans le projet annuel de performances pour 2008, tout en visant à terme une modalité permettant d'évaluer l'efficacité du service rendu aux usagers.

Par ailleurs, il a évoqué la négociation en cours avec les organisations syndicales représentatives en vue de parvenir à un nouvel accord salarial dans la fonction publique sur d'autres bases que le seul point d'indice. Il a envisagé la possibilité d'associer les différents employeurs publics (fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière) à la fixation de l'évolution du point d'indice. Il a annoncé que ce groupe comporterait des représentants des établissements publics hospitaliers et des collectivités territoriales et également, le cas échéant, des parlementaires et des personnalités issues des associations d'usagers.

En réplique à une observation de M. André Santini, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a rappelé que la commission avait adopté un amendement au projet de loi de finances initiale pour 2006, retiré en séance après les explications du ministre, visant à réduire les crédits d'aide au logement, afin de pleinement justifier au premier euro leur quadruplement.

Dans ce contexte, il a souligné le faible niveau d'exécution budgétaire de ces dépenses : seulement 46 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2006 avaient été exécutés.

a indiqué que le montant des crédits d'action sociale interministérielle dans le domaine du logement avait été porté de 1,83 à 9,36 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2006. Il a précisé que les dépenses relatives à l'AIP-PIP atteindraient en 2007 leur montant prévisionnel, soit 6 millions d'euros.