a rappelé que l'examen du projet de loi de règlement constituait le moment de vérité budgétaire de l'exécution de la loi de finances initiale, ce qui justifiait la présente audition.

s'est interrogé sur la consommation des crédits destinés au soutien à l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME), relevant du budget du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN), dont les demandes étaient instruites par l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche scientifique (ANVAR). Il s'est étonné que les sommes, non intégralement utilisées, aient pu porter sur de opérations jugées, pour certaines, a priori non finançables, tout en souhaitant disposer de précisions sur la consommation de ces crédits en 2007.

Par ailleurs, il a demandé quel était l'état d'avancement du système comptable ACCORD au sein des services du Médiateur de la République.

a observé que le SGDN entendait ainsi soutenir le financement de projets innovants liés à la sécurité des systèmes d'information dans les PME, conformément à une convention triennale signée le 30 juin 2005 et qui serait prorogée en 2008 pour trois ans. Toutefois, une gestion prudente des crédits et les délais d'instruction des demandes avaient entraîné une consommation des crédits seulement à partir de la fin de l'année 2006.

Sur la demande de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, M. André Santini a confirmé que l'ANVAR n'a pas financé de projets non éligibles au dispositif et s'est engagée à ce que la liste de ces projets « finançables et financés » soit communiquée à la commission, sous réserve d'éventuels éléments confidentiels.

Par ailleurs, il a répondu que le système ACCORD serait mis en place dans les services du Médiateur de la République à compter du 1er janvier 2008.

s'est interrogé sur la réforme des organismes d'évaluation et de prospective, placés auprès du Premier Ministre, dans la continuité de son contrôle budgétaire conduit en 2006 sur le Centre d'analyse stratégique (CAS).

D'une part, il a souhaité connaître les économies budgétaires ayant résulté de la coordination plus étroite entre les différents organismes prospectifs : le CAS, le Conseil d'analyse économique (CAE), le Conseil d'orientation des retraites (COR) et le Conseil d'analyse de la société.

D'autre part, au regard de la sous-consommation des crédits du Conseil d'analyse de la société (57 %, soit 57.347 euros pour un montant prévisionnel de 100.300 euros en loi de finances initiale), il a souhaité connaître le bilan d'activité de cet organisme et les éventuels ajustements de crédits qui pourraient être opérés dans le projet de loi de finances pour 2008.

a souligné que les crédits de l'ensemble des organismes d'évaluation et de prospective placés auprès du Premier ministre étaient regroupés dans une seule action de la nomenclature budgétaire, et que, par ailleurs, la création du CAS s'était traduite par une diminution de 12 emplois équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit une baisse de la masse salariale de 492.000 euros. En outre, il a relevé que les mises en synergie à partir de 2007 entraîneraient des économies d'échelle en moyens de fonctionnement.

Puis il a rappelé que le Conseil d'analyse de la société avait été créé par un décret du 12 juillet 2004 pour éclairer le gouvernement sur des enjeux liés aux faits de société. Il avait, dans ce cadre, produit des notes et des rapports sur des thèmes tels que le développement durable de la personne ou la nouvelle politique des âges de la vie.

s'est félicité de ce que ces rationalisations, à poursuivre, s'inscrivent dans la continuité des propositions formulées par la commission à l'issue de sa mission de contrôle budgétaire. Il a observé que, à terme, pourrait ainsi se constituer une « maison des services publics », telle que l'avait évoquée Mme Sophie Boissard, alors directrice générale du CAS, lors de son audition le 17 mai 2006 par la commission des affaires économiques et la délégation pour la planification.

a déploré les conséquences pour les usagers du service public du non-pourvoi de certains emplois par l'Etat dans le secteur de l'éducation nationale ou celui des douanes. Il a estimé ainsi nécessaire d'affiner l'indicateur de performance relatif à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).

Puis il s'est interrogé sur la mise en oeuvre de la politique de rémunération au mérite dans les administrations centrales.

Il a, enfin, remarqué que les crédits d'action sociale interministérielle dans le domaine du logement n'avaient pas été consommés à la hauteur des dépenses inscrites en loi de finances initiale pour 2006.

a détaillé les modalités d'extension et de réforme des dispositifs interministériels d'aide au logement des fonctionnaires de l'Etat :

- l'aide à l'installation des personnels de l'Etat et le prêt à l'installation aux personnels de l'Etat (AIP-PIP) ont été revalorisés, étendus et complétés par un prêt mobilité (inspiré du dispositif LOCAPASS existant dans les entreprises), suite à l'accord intervenu dans la fonction publique (« protocole Jacob ») le 20 juillet 2006, selon de nouvelles règles entrées en vigueur le 1er septembre 2006 ;

- ainsi, l'AIP-PIP bénéficie, désormais, à tout agent déménageant à plus de 70 kilomètres de son domicile, tandis que le prêt mobilité prend la forme d'un prêt à taux zéro pour payer le dépôt de garantie.

Il a ajouté que les délais de consultation des organismes paritaires pour l'attribution de ces nouvelles aides, ainsi que le lancement d'un appel d'offres pour la gestion du prêt mobilité, expliquaient la sous-consommation partielle des crédits en 2006, mais que les dépenses exécutées devraient être conformes aux prévisions en 2007.

Puis M. André Santini s'est engagé à modifier l'indicateur de performance relatif à la rémunération au mérite dans le projet annuel de performances pour 2008, tout en visant à terme une modalité permettant d'évaluer l'efficacité du service rendu aux usagers.

Par ailleurs, il a évoqué la négociation en cours avec les organisations syndicales représentatives en vue de parvenir à un nouvel accord salarial dans la fonction publique sur d'autres bases que le seul point d'indice. Il a envisagé la possibilité d'associer les différents employeurs publics (fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière) à la fixation de l'évolution du point d'indice. Il a annoncé que ce groupe comporterait des représentants des établissements publics hospitaliers et des collectivités territoriales et également, le cas échéant, des parlementaires et des personnalités issues des associations d'usagers.

En réplique à une observation de M. André Santini, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a rappelé que la commission avait adopté un amendement au projet de loi de finances initiale pour 2006, retiré en séance après les explications du ministre, visant à réduire les crédits d'aide au logement, afin de pleinement justifier au premier euro leur quadruplement.

Dans ce contexte, il a souligné le faible niveau d'exécution budgétaire de ces dépenses : seulement 46 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2006 avaient été exécutés.

a indiqué que le montant des crédits d'action sociale interministérielle dans le domaine du logement avait été porté de 1,83 à 9,36 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2006. Il a précisé que les dépenses relatives à l'AIP-PIP atteindraient en 2007 leur montant prévisionnel, soit 6 millions d'euros.

a noté que près de 4 % des crédits de l'Ecole nationale d'administration (ENA) ouverts en loi de finances initiale n'avaient pas été consommés, soit 1,4 million d'euros, du fait notamment de la réduction des effectifs des promotions d'élèves. Il a donc souhaité que le nombre d'élèves des promotions puisse être mieux anticipé lors de l'élaboration du projet de loi de finances.

a présenté la nouvelle réforme de la scolarité de l'ENA depuis le 1er janvier 2006, fondée sur une alternance de périodes de stage et d'études, selon trois grands modules : l'Europe, les territoires, la gestion et le management publics. Il a précisé qu'un premier bilan serait opéré à l'issue de la scolarité de la promotion 2006-2008, notamment en ce qui concerne le rapprochement de l'ENA et de l'Institut national des études territoriales (INET).

Après s'être félicité de la stabilisation du montant de la subvention à l'ENA, grâce notamment à l'effort d'autofinancement de l'école, il a cependant observé que les désistements d'élèves constituaient par nature des éléments imprévisibles.

a demandé des précisions sur les suppressions d'emplois budgétaires envisagées dans le projet de loi de finances pour 2008.

a relevé que le regroupement, sous l'autorité d'un même ministre, des directions du budget et de la fonction publique constituait un gage de sincérité dans la conduite des négociations sociales avec les organisations syndicales de fonctionnaires.

Par ailleurs, il a souligné que l'Etat, premier employeur en France, continuerait d'être le premier recruteur. Ainsi, le remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite permettrait d'atteindre un niveau de recrutement annuel comparable à celui de la décennie 1990-2000.

a déploré que la performance du service d'information du gouvernement soit mesurée par une question très imprécise, concernant les « personnes ayant l'impression de voir ou d'entendre régulièrement ou de temps en temps des campagnes d'action gouvernementale ».

a relevé que les observations formulées sur ce point par les rapporteurs spéciaux de la mission « Direction de l'action du gouvernement », lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, avaient été reprises par le responsable de programme « Coordination du travail gouvernemental » dans le rapport annuel de performances pour 2006. Des améliorations méthodologiques seraient donc apportées dès le projet annuel de performances pour 2008.

s'est interrogé sur les difficultés d'arriver à connaître en temps réel les effectifs de l'Etat, compte tenu de la multiplicité des systèmes d'information.

a reconnu cette difficulté, tout en précisant que les ETPT de la fonction publique d'Etat (Etat et établissements publics administratifs) s'élevaient à environ 2.400.000, mais que le nombre d'agents publics atteignait 2.550.000 du fait notamment des emplois à temps partiel, selon les données au titre de l'année 2004 figurant dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique.

En réponse à une observation de M. Jean Arthuis, M. André Santini est convenu de la nécessité d'opérer une consolidation des effectifs de l'Etat et des opérateurs publics.

Puis la commission a procédé à l'audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

a rappelé qu'il s'agissait d'un exercice singulier dans la mesure où Mme Roselyne Bachelot-Narquin devait rendre compte de la gestion de missions qui ne correspondaient qu'approximativement à son champ actuel de responsabilité.

a souhaité savoir comment se définissaient les responsabilités de la ministre et comment elles s'articulaient avec celles des différents ministres concernés par ces missions.

a précisé que les arbitrages n'étaient pas encore complètement rendus et que son nouveau périmètre ministériel impliquait un exercice plus difficile que pour les autres ministères.

a souligné qu'à chaque renouvellement ministériel le secteur de la santé et de l'action sociale donnait lieu à de nombreux ajustements, ce qui posait la question de l'harmonisation de la matrice budgétaire avec l'architecture administrative correspondante. Il a précisé que grâce à la présente audition l'examen du projet de loi de règlement avait vocation à devenir le moment « de la vérité budgétaire ».

a fait observer que l'analyse en coûts complets conduisait à majorer de près de 20,5 millions d'euros le coût direct du programme « Offre et qualité du système de soins », que cette différence résultait de la prise en compte de dotations aux provisions pour risques, à hauteur de 32,7 millions d'euros afin de faire face à deux litiges communautaires et d'un différentiel négatif de charges à payer. Il a souhaité savoir de quels contentieux communautaires il s'agissait, quel était l'état de la procédure contentieuse, et quelles actions étaient envisagées pour régler ces affaires.

a indiqué que ces contentieux communautaires représentaient 55 millions d'euros, répartis comme suit :

- 30 millions d'euros s'agissant du contentieux relatif aux laboratoires ;

- 9 millions d'euros au titre du contentieux relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) ;

- 14 millions d'euros au titre du contentieux sur les « nitrates de Bretagne ».

a précisé que le contentieux communautaire relatif aux laboratoires portait sur deux éléments : d'une part, la question de la détention de capital, qui jusqu'à présent était réservé aux professionnels et qui, selon les nouvelles directives communautaires en la matière, devrait être ouvert plus largement ; d'autre part, le régime d'autorisation, le régime français étant plus contraignant afin d'assurer une bonne qualité de la prise en charge et des prestations accordées.

Elle a indiqué que ces contentieux allaient certainement prochainement relever de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

a précisé que dans le cadre de l'évaluation patrimoniale de l'Etat au 31 décembre de chaque année, une évaluation des conséquences vraisemblables des contentieux devrait faire l'objet de provisions.

a souhaité savoir comment était envisagée la maîtrise de la dépense relative aux remboursements, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), des exonérations de charges pour une partie de la rémunération des sportifs professionnels, censée représenter leurs « droits à l'image collectifs ». Il s'est également interrogé sur l'efficacité de la gestion de cette dépense.

a indiqué qu'une convention sur les modalités de versement de ces charges avait été signée entre l'Etat et l'ACOSS. Elle a précisé que la charge totale pour l'Etat, au titre de cette exonération pour l'année 2005 s'établissait à 35 millions d'euros devant être payés en 2007. Selon les dernières évaluations, elle a indiqué que 28 millions d'euros seraient nécessaires pour couvrir les charges dues au titre de l'année 2007 et 32 millions d'euros au titre de l'année 2008.

Elle a souligné qu'une enquête menée par la direction des sports avait mis en évidence l'impact positif de cette mesure d'exonération : une augmentation de l'impôt sur le revenu et des charges sociales globales du fait de l'augmentation des salaires permises par cette mesure, une plus grande professionnalisation de la pratique sportive, une plus grande attractivité des clubs français. Elle a précisé qu'il fallait poursuivre la réflexion et articuler cette question avec celle du bouclier fiscal.

s'est interrogé sur la sous-budgétisation des dépenses relatives à l'aide médicale de l'Etat (AME) qui se traduisait par la formation de dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale. Il a demandé quelles étaient les mesures étudiées afin d'assurer une certaine maîtrise de cette dépense et si des remboursements des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale étaient envisagés.

a précisé que l'AME s'adressait aux étrangers en situation irrégulière et que les étrangers en situation régulière relevaient des organismes de sécurité sociale. Elle a indiqué que cette dépense de l'Etat était en effet régulièrement sous-budgétisée, que la dette de l'Etat envers la sécurité sociale s'élevait à ce titre à 920 millions d'euros en 2006 et qu'elle atteindrait 1,2 milliard d'euros fin 2007. Elle a relevé que des mesures visant à améliorer la gestion du dispositif étaient à l'étude et reposaient sur les conclusions du rapport d'audit conjoint mené par les inspections générales des finances et des affaires sociales sur ce thème. Elle a ajouté que les économies attendues de ces réformes étaient de l'ordre de 10 à 20 millions d'euros, reconnaissant leur insuffisance.

S'agissant de l'instauration d'un ticket modérateur, elle a indiqué que ce dispositif n'était pas une voie à suivre dans la mesure où il lui paraissait difficile de recouvrer ces sommes.

En conclusion, elle a précisé que la sous-budgétisation des dépenses de l'AME donnait lieu à des négociations difficiles avec la direction du budget.

a rappelé la nécessité de respecter le principe de sincérité budgétaire, estimant que l'équilibre apparent du budget ne devait pas être dû à une sous-évaluation des dépenses publiques.

a soulevé une contradiction qui semblait apparaître à l'examen de l'exécution 2006 du programme « Veille et sécurité sanitaires », soulignant que la dotation initiale du programme avait été multipliée par sept en cours de gestion, alors que seuls 75 % des autorisations d'engagement et 47 % des crédits de paiement ouverts avaient été consommés. Elle a souhaité savoir si les importantes ouvertures de crédits par décrets d'avances ne reflétaient pas une sous-budgétisation systématique du programme en loi de finances initiale, tout en rappelant la spécificité de la mission, à savoir faire face à des crises sanitaires difficilement prévisibles. Elle a souhaité savoir si la sous-consommation des crédits du programme ne traduisait pas une sur-dotation de certains dispositifs, notamment ceux afférents au plan « pandémie grippale ».

a indiqué que les importants reports de crédits de l'exercice 2005 sur 2006 résultaient de la publication tardive du décret d'avance du 2 décembre 2005 : l'enveloppe de 150 millions d'euros ouverte par ce décret n'a pu être consommée avant la fin de l'année. Elle a précisé que la sous-consommation des crédits concernait essentiellement l'action 2 du programme « Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises ». Elle a observé que la sous-consommation des autorisations d'engagement résultait d'un problème d'approvisionnement des vaccins commandés à un laboratoire norvégien afin de faire face à l'épidémie grippale intervenue à Dieppe. Quant à la sous-consommation des crédits de paiement, elle était due à un rééchelonnement nécessaire de la formation des professionnels de santé et à un report d'achats de vaccins et de masques, dans l'attente de résultats cliniques visant à préciser leur efficacité et leur durée de péremption.

A l'issue de cette intervention, Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », a précisé que ce n'était pas la vertu du plan « pandémie grippale » qu'elle remettait en cause, mais le manque de sincérité budgétaire. Elle a ainsi souligné qu'elle avait vainement attiré l'attention du ministère quant à la nécessité de provisionner certaines dépenses prévisibles, comme celles relatives au plan de formation des personnels ou à la péremption des masques de protection.

En réponse, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a contesté le manque de « bonne volonté » du ministère, indiquant que la mise en place d'un plan de formation prenait du temps et que la détermination de la date réelle de péremption des masques de protection devait se faire à partir de bases scientifiques sérieuses.

s'est étonné de la non-consommation, en 2006, de 25 millions d'euros de crédits sur le programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », relevant, à l'inverse, une sous-évaluation récurrente de l'allocation en faveur des adultes handicapés et de l'aide médicale d'Etat.

a mis en avant le taux de consommation des crédits du programme n° 124, qui s'établit à 98 % pour les dépenses de personnel et à 97 % pour les dépenses de fonctionnement. Elle a précisé que la différence entre les crédits disponibles et les crédits utilisés n'avait pas été redéployée, ayant été constatée seulement en fin d'année.

a évoqué un récent rapport d'audit de modernisation critiquant le pilotage actuel des dépenses hospitalières par les 26 agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Il a souhaité connaître les suites que la ministre comptait donner à cet audit de modernisation, soulignant que le pilotage des dépenses hospitalières constituait un enjeu majeur de maîtrise des dépenses publiques.

En réponse, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a déclaré que quatre axes de travail avaient d'ores et déjà été retenus sur la base des observations de cet audit : l'identification des outils d'analyse de la performance, le recensement des meilleures pratiques en vigueur dans les ARH, l'identification des leviers dont disposent les ARH vis-à-vis des établissements sanitaires et l'amélioration du pilotage du dispositif par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). Elle a précisé que 20 recommandations en découlaient et qu'un séminaire sur ce thème réunissant les directeurs des ARH avait déjà été organisé par la DHOS en mai 2007. A la demande de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la mission « Santé », elle a confirmé que ce suivi aurait des effets dès l'année 2008.

s'est ensuite inquiété de l'augmentation des autorisations d'engagement (AE) liées à la rénovation de la partie « Nord » (hors équipements sportifs) de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), relevant que ces AE étaient passées de 60 millions d'euros dans la loi de finances pour 2006 à 88 millions d'euros dans le projet de loi de règlement.

a lié cette augmentation à une meilleure évaluation des coûts complets de l'opération, s'agissant, en particulier, de la prise en compte d'un éventuel dédit. Elle a fait valoir que la « doctrine » du ministère du budget en la matière avait été connue trop tardivement par les services concernés pour apparaître dès le projet de loi de finances pour 2006. Elle a également souligné que la signature du contrat de partenariat public-privé pour la rénovation de la partie « Nord » de l'INSEP constituait une garantie de non dérive des coûts. Elle a enfin déclaré que les travaux de la partie « Sud », c'est-à-dire sur des installations sportives, auraient lieu au cours de l'été et s'achèveraient avant la fin du mois de septembre.

a une nouvelle fois regretté l'augmentation de 50 % des AE pour la rénovation de la partie « Nord », observant qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé.

s'est étonné de la non-consommation de 4,9 millions d'euros de crédits par le groupement d'intérêt public (GIP) ESTHER, observant que ledit GIP avait bénéficié, en cours d'année 2006, de 6,1 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport aux 4 millions d'euros votés en loi de finances.

après avoir souligné l'importance du GIP ESTHER en tant qu'instrument de la solidarité hospitalière nationale à l'égard des pays en développement, a indiqué que l'augmentation des crédits alloués à ce GIP correspondait à la hausse de son activité, aux termes du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat. Elle a expliqué la non-consommation de certains crédits par la relative lenteur de la montée en puissance du dispositif, qu'elle a notamment liée au déblocage tardif des fonds destinés au GIP ESTHER, intervenu au cours des deux derniers mois de l'année 2006.

a enfin souhaité obtenir des précisions sur l'état de la trésorerie de la Haute autorité de santé (HAS), doutant de la nécessité des subventions qui lui avaient été accordées, compte tenu du montant de son fonds de roulement au 31 décembre 2006. Il a également regretté la suppression de l'indicateur relatif au « taux de recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) suivies ».

En réponse, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, après avoir rappelé que l'indépendance de la HAS avait un fondement législatif, a déclaré que cette autorité disposait, à la fin de l'année 2006, d'une trésorerie de 48,2 millions d'euros, soit 10 mois de fonctionnement. Elle a souligné que la subvention de l'Etat à la HAS sera très réduite en 2007 (1 million d'euros) et en 2008, de façon à ramener sa trésorerie au niveau de la réserve prudentielle, c'est-à-dire à deux mois de fonctionnement.

Elle a, d'autre part, expliqué la suppression du « taux de recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) suivies » par le fait que la DHOS n'avait pas de moyen d'action sur son évolution et par la non-corrélation entre les moyens et les résultats. Elle s'est toutefois déclarée disposée à rétablir ce taux si la commission des finances le souhaitait.

après avoir rappelé le cadre dans lequel intervenait cette audition, a interrogé M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, sur les perspectives de règlement des dettes afférentes au programme « Tourisme », constatées au 31 décembre 2006.

a précisé que ces dettes correspondaient, d'une part, au programme de consolidation des équipements de tourisme social, et d'autre part, à l'achèvement d'exécution des contrats de plan Etat-région. S'agissant des dettes relatives au tourisme social, qui s'élevaient au 31 janvier 2007 à 10 millions d'euros, il a indiqué qu'un fonds de concours serait abondé à due concurrence, à partir d'excédents de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV). Quant aux crédits restant à engager au titre de l'exécution des contrats de plan Etat-régions de la période 2000-2006, il a signalé avoir demandé l'accélération de ce règlement, dans le cadre du changement de maquette budgétaire prévu pour 2008. Il a en effet rappelé que le programme « Tourisme », serait intégré en 2008 au programme « Développement des entreprises », au sein de la mission « Développement et régulation économiques ». Cette réforme devrait autoriser une marge de manoeuvre supplémentaire en vue d'honorer les engagements pris.

a exprimé son regret que la politique du tourisme, prise en charge dans le gouvernement précédent par un ministère délégué, soit désormais attribuée à un secrétariat d'Etat. Elle a interrogé M. Luc Chatel sur les perspectives de maintien de l'autonomie du programme « Tourisme » dans la maquette budgétaire prévue pour 2008. Par ailleurs, elle a fait part de son attachement au programme de consolidation des équipements de tourisme social. Elle s'est interrogée sur la pertinence d'affecter, à ce dernier, des crédits en provenance de l'ANCV, suppléant l'absence de crédits budgétaires, peut-être au détriment de la bonne exécution de ses missions par l'ANCV. Enfin, elle a fait part de sa préoccupation quant aux moyens mis à disposition des délégations régionales au tourisme.

a estimé que le rattachement de la politique du tourisme, à travers son secrétariat d'Etat, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, tendait à mettre en valeur la dimension économique importante de ce secteur. Il a rappelé que celui-ci, en effet, représentait 260.000 entreprises et plus de 2 millions d'emplois. En ce qui concerne les missions de l'ANCV, il a indiqué son intention de faire le point, tout prochainement, sur les modalités d'attribution des chèques-vacances. Il a également assuré Mme Bariza Khiari de sa vigilance à l'égard de la situation des délégations régionales au tourisme, notamment quant à l'articulation de leur action avec celle que conduisent tant les départements que les régions.

a demandé à M. Luc Chatel s'il disposait d'un premier bilan de l'exécution du volet « Tourisme » du « contrat de croissance » en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants mis en place en 2006.

a rappelé que 20 millions d'euros avaient été prévus sur une période de trois ans, à raison de 10 millions d'euros pour l'année 2006 puis de 5 millions d'euros sur chacun des deux exercices suivants. Au titre de l'année 2006, le plan « Qualité tourisme » a été renforcé en vue de remédier aux défaillances constatées dans la qualité de l'accueil et des équipements touristiques nationaux. Cette action, pilotée par le groupement d'intérêt public Maison de la France, s'était décomposée, d'une part, en des opérations de promotion du label « Qualité tourisme », sur les marchés cibles à l'étranger et sur le marché national, pour 7 millions d'euros, et, d'autre part, en des opérations d'ingénierie et afférentes au classement hôtelier, pour un coût total de 3 millions d'euros.

a souhaité connaître les actions envisagées afin de donner suite aux nombreux rapports, récemment publiés, concernant le tourisme outre-mer, en particulier les propositions formulées dans le rapport du Conseil économique et social de janvier 2007.

a fait état des éléments dont il disposait au titre d'un premier bilan de la mise en oeuvre de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Il a précisé qu'il restait dans l'attente d'un bilan complet. D'autre part, il a rappelé que le décret d'avance du 27 mars 2006, faisant suite à la dramatique épidémie de chikungunya à la Réunion, avait permis la relance de cette destination touristique. Enfin, il a signalé que la politique de défiscalisation outre-mer, objet de développements dans les rapports précités, concernait plus particulièrement le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.

a fait observer que de nombreux établissements hôteliers ultra-marins, ayant bénéficié de mesures de défiscalisation, fermaient et se trouvaient mis en vente « à la découpe » à l'issue de la période prévue pour ces mesures. Il a estimé que cette situation s'apparentait à un détournement des avantages fiscaux en cause. En outre, il a rappelé que, suivant les constats qu'avaient pu faire certains rapporteurs spéciaux, la rénovation hôtelière attendue tardait à se manifester. Il a appuyé les différentes propositions avancées dans le rapport du Conseil économique et social, précité, de janvier 2007, en vue d'accélérer les réalisations souhaitables.

a précisé qu'il avait d'ores et déjà identifié ce problème.

rappelant que le secteur du tourisme évoluait aujourd'hui dans un contexte concurrentiel international, a questionné M. Luc Chatel sur l'intégration de critères relatifs au tourisme « durable » dans le cadre des opérations de labellisation « Qualité tourisme ».

a estimé que la prise en compte de tels critères, au titre de la politique « qualité » menée en faveur du tourisme, apparaissait en effet comme pertinente, eu égard aux attentes de la clientèle, notamment les nouvelles clientèles étrangères. A cette occasion, il a fait valoir que la perspective d'un doublement du marché du tourisme, annoncé à l'horizon de l'année 2020, appelait une adaptation de l'offre française, afin que notre pays conserve et accroisse ses parts de marché en la matière.

après avoir signalé que le secteur des hôtels, cafés et restaurants enregistrait un déficit régulier de main-d'oeuvre, a demandé à M. Luc Chatel si des actions spécifiques de lutte contre la discrimination à l'embauche étaient envisagées, dans la perspective de remédier à cette situation.

identifiant une « convergence d'intérêts » entre la nécessité de pourvoir des emplois dans le secteur du tourisme, d'une part, et, d'autre part, celle de respecter, dans les entreprises, la diversité de la population, a indiqué que l'action mise en oeuvre, sur ce dernier point, au plan national, devrait permettre de répondre aux attentes ici exprimées.

s'est interrogé sur la pertinence des mesures instaurées en faveur des hôtels, cafés et restaurants, afin de compenser l'absence de taux de TVA réduit pour ce secteur. Compte tenu de leur coût, il a questionné M. Luc Chatel quant à la nécessité de trouver d'autres voies de financement de la protection sociale.

rappelant que le gouvernement avait mis à l'étude les pistes d'une réforme en la matière, a déclaré qu'à titre personnel, il était favorable à des mesures de réaffectation, sur la consommation, des charges de financement de la protection sociale, pour autant que cette opération ne nuise pas au pouvoir d'achat des Français.