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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 juillet 2007 : 1ère réunion
Loi de règlement — Loi de règlement de l'année 2006 - Audition de Mme Roselyne Bachelot-narquin ministre de la santé de la jeunesse et des sports
Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la mission « Santé » :a fait observer que l'analyse en coûts complets conduisait à majorer de près de 20,5 millions d'euros le coût direct du programme « Offre et qualité du système de soins », que cette différence résultait de la prise en compte de dotations aux provisions pour risques, à hauteur de 32,7 millions d'euros afin de faire face à deux litiges communautaires et d'un différentiel négatif de charges à payer. Il a souhaité savoir de quels contentieux communautaires il s'agissait, quel était l'état de la procédure contentieuse, et quelles actions étaient envisagées pour régler ces affaires.
