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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 juillet 2007 : 1ère réunion
Loi de règlement — Loi de règlement de l'année 2006 - Audition de Mme Roselyne Bachelot-narquin ministre de la santé de la jeunesse et des sports
a indiqué que ces contentieux communautaires représentaient 55 millions d'euros, répartis comme suit :
- 30 millions d'euros s'agissant du contentieux relatif aux laboratoires ;
- 9 millions d'euros au titre du contentieux relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) ;
- 14 millions d'euros au titre du contentieux sur les « nitrates de Bretagne ».
a précisé que le contentieux communautaire relatif aux laboratoires portait sur deux éléments : d'une part, la question de la détention de capital, qui jusqu'à présent était réservé aux professionnels et qui, selon les nouvelles directives communautaires en la matière, devrait être ouvert plus largement ; d'autre part, le régime d'autorisation, le régime français étant plus contraignant afin d'assurer une bonne qualité de la prise en charge et des prestations accordées.
Elle a indiqué que ces contentieux allaient certainement prochainement relever de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).
