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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 juillet 2007 : 1ère réunion
Loi de règlement — Loi de règlement de l'année 2006 - Audition de Mme Roselyne Bachelot-narquin ministre de la santé de la jeunesse et des sports
a précisé que l'AME s'adressait aux étrangers en situation irrégulière et que les étrangers en situation régulière relevaient des organismes de sécurité sociale. Elle a indiqué que cette dépense de l'Etat était en effet régulièrement sous-budgétisée, que la dette de l'Etat envers la sécurité sociale s'élevait à ce titre à 920 millions d'euros en 2006 et qu'elle atteindrait 1,2 milliard d'euros fin 2007. Elle a relevé que des mesures visant à améliorer la gestion du dispositif étaient à l'étude et reposaient sur les conclusions du rapport d'audit conjoint mené par les inspections générales des finances et des affaires sociales sur ce thème. Elle a ajouté que les économies attendues de ces réformes étaient de l'ordre de 10 à 20 millions d'euros, reconnaissant leur insuffisance.
S'agissant de l'instauration d'un ticket modérateur, elle a indiqué que ce dispositif n'était pas une voie à suivre dans la mesure où il lui paraissait difficile de recouvrer ces sommes.
En conclusion, elle a précisé que la sous-budgétisation des dépenses de l'AME donnait lieu à des négociations difficiles avec la direction du budget.
