Intervention de Jean-Jacques Hyest

Par ailleurs, il a évoqué la composition actuelle des formations disciplinaires du Conseil, où siègent essentiellement des professionnels des ventes aux enchères, ce qui peut nuire à l'impartialité des décisions. Sur ce point, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la directive 2006/123/CE, dite directive « services », faisait obligation au législateur de modifier la composition des formations disciplinaires du Conseil des ventes afin qu'elles comprennent une majorité de personnes extérieures au secteur des ventes aux enchères soumis à sa compétence. M. Christian Giacomotto a toutefois indiqué que la prise de position de M. Denis Antoine était strictement personnelle, puisque le Conseil des ventes n'avait pas, à ce jour, délibéré sur cette problématique. Il a également tenu à préciser que la jurisprudence du Conseil était plus pédagogique que punitive, et que les sanctions lourdes étaient rares.

Répondant à M. Jean-Jacques Hyest, président, qui souhaitait avoir des précisions sur l'activité disciplinaire du Conseil des ventes, M. Christian Giacomotto a indiqué que le Conseil n'avait pas de pouvoir d'autosaisine, et qu'il devait être sollicité par son commissaire du Gouvernement. Il a expliqué que trois cents plaintes étaient déposées chaque année et que, parmi elles, une dizaine était effectivement déférée au Conseil, dont quatre en moyenne donnaient lieu au prononcé de sanctions, le plus souvent des blâmes ou des avertissements. Il a ensuite fait valoir que les décisions du Conseil étaient publiées au Journal officiel et qu'elles étaient rarement infirmées par la Cour d'appel de Paris. Dans cette perspective, il a proposé que le Conseil soit doté d'un pouvoir de médiation, qui lui permettrait de remplir plus efficacement sa mission.