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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 avril 2009 : 1ère réunion
Réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques — Audition de Me François Peron rapporteur de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires Me Ludovic Morand président de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de paris Me Hervé Chayette président et M. Henry de Danne délégué général du syndicat national des maisons de ventes volontaires
Jean-Jacques Hyest, président :En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, qui l'interrogeait sur le recours aux avances sur vente, Me Hervé Chayette a indiqué qu'elles étaient très utilisées notamment dans le cas de ventes spécialisées intervenant deux ou trois fois par an, parce qu'elles permettaient aux vendeurs d'accepter d'attendre la prochaine vente. Poursuivant sur la question des techniques juridiques associées à la vente, Me François Peron a émis le souhait que certaines contraintes existantes, posées dans la loi du 10 juillet 2000, soient levées, comme celle soumettant le recours à la garantie de prix à la conclusion d'un contrat avec une société d'assurance.
