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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2005 : 1ère réunion
Sécurité — Lutte contre le terrorisme - examen des amendements, amendement 52
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :A l'article 2 (faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la faculté pour le préfet de prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance aux exploitants de lieux ou établissements ouverts au public. Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 53 rectifié bis des mêmes auteurs tendant à aligner le régime applicable à cette procédure de prescription sur le régime applicable à la procédure de droit commun en matière de vidéosurveillance. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a proposé une rectification de cet amendement allant dans le sens d'un alignement complet des deux régimes. M. Hugues Portelli a accepté cette proposition.
En revanche, elle a donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 66, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article ;
- à l'amendement n° 87, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à prévoir que le décret d'application serait pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En outre, la commission a demandé le retrait des amendements n°s 59 et 60, présentés par M. Denis Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF, tendant à prévoir que l'obligation d'installer un système de vidéosurveillance dans les transports collectifs sur prescription du préfet pèserait sur les autorités organisatrices de ces transports et non sur les exploitants ou gestionnaires.
Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 61 des mêmes auteurs tendant à prévoir une compensation financière par l'Etat des surcoûts résultant de ces prescriptions de vidéosurveillance.
A l'article 3 (contrôle d'identité dans les trains transnationaux), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 38, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 67, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 88, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
