Intervention de Jean-Jacques Hyest

A la suite d'un débat auquel ont notamment participé M. Jean-Jacques Hyest, président, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, et M. Pierre Fauchon, la commission a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 105, présenté par M. Michel Charasse, tendant à permettre aux agents des douanes de demander la réquisition administrative de données techniques de connexion. Elle a estimé que les services des douanes n'avaient pas suffisamment à connaître des affaires de terrorisme pour pouvoir bénéficier de ces dispositions.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par M. Alex Türk et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre la CNIL destinataire du rapport annuel établi par la personnalité qualifiée.

En revanche, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 54 rectifié bis des mêmes auteurs tendant à prévoir que la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité nomme la personnalité qualifiée sur une liste de trois noms établie par le ministre de l'intérieur.

A l'article 6 (communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur), la commission a donné un avis défavorable :

- aux amendements n° 41, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 70, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 91, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer cet article ;

- à l'amendement n° 42, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'utilisation des traitements automatisés créés par cet article afin de lutter contre l'immigration clandestine ;

- à l'amendement n° 43 des mêmes auteurs tendant à étendre l'obligation de transmission des données relatives aux passagers aux transporteurs maritimes et ferroviaires ;

- à l'amendement n° 44 des mêmes auteurs tendant à prévoir qu'un décret fixe la durée d'application de cet article.

En revanche, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par M. Alex Türk et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir l'information des personnes concernées par les traitements automatisés mis en oeuvre en application de cet article.

A l'article 7 (dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers), la commission a donné un avis défavorable :

- aux amendements n° 45, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 71, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 92, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer cet article ;

- à l'amendement n° 107, présenté par M. Michel Charasse, tendant à permettre aux services des douanes de mettre en oeuvre des dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules ;

- à l'amendement n° 93, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer la possibilité d'installer de tels dispositifs de contrôle à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements.

En revanche, la commission a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Alex Türk et plusieurs de ses collègues, tendant à mieux distinguer les finalités poursuivies par la mise en place de ces systèmes de contrôle des véhicules.

A l'article 8 (consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme), la commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 72, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article ;

- à l'amendement n° 108, présenté par M. Michel Charasse, tendant à permettre aux services des douanes de consulter certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur ;

- à l'amendement n° 46, présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, tendant à restreindre la liste des données de ces fichiers accessibles aux services de lutte antiterroriste ;