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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2005 : 1ère réunion
Sécurité — Lutte contre le terrorisme - examen des amendements, amendement 94
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :- à l'amendement n° 94, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que l'accès à ces fichiers se limiterait à de simples consultations, sans extractions de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a toutefois proposé de donner un avis favorable à une version rectifiée de cet amendement qui indiquerait simplement que l'accès à ces fichiers ne donne lieu qu'à des consultations. M. Bernard Frimat a indiqué que l'amendement serait maintenu en l'état.
