Intervention de Jean-Patrick Courtois

Puis elle a donné un avis favorable sous réserve d'une rectification à l'amendement n° 63, présenté par M. Philippe Goujon, tendant à dispenser les traitements automatisés de données nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de certaines obligations de déclarations à la CNIL. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a proposé à l'auteur de cet amendement de le rectifier afin de mieux concilier les impératifs de sécurité et de transparence. M. Philippe Goujon a accepté la rédaction proposée revenant pratiquement au dispositif de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés avant qu'elle ne soit modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.