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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 6 novembre 2009 à 9h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2, amendement 207
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 207, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Chronopost est mis en œuvre.
« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
