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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er février 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 145
Patrice Gélard, rapporteur :Défavorable aux amendements n° 30 et n° 59 : nous avons adopté les articles donnant au Défenseur des droits des compétences en matière de droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de déontologie des forces de sécurité. Dès lors, la meilleure organisation possible est celle qui prévoit des collèges et des adjoints autour du Défenseur. Même avis sur le n° 60, le n° 6 et le n° 126.
Défavorable au n° 31 : un avis à la majorité des trois cinquièmes donnerait aux adjoints un poids comparable à celui du Défenseur, dont ils seront les collaborateurs privilégiés.
L'amendement n° 145 du gouvernement tend à supprimer l'avis de la commission compétente de chaque assemblée sur la nomination des adjoints. Je me rallie à cette position qu'avait d'ailleurs déjà exprimée le président Hyest la semaine dernière : un tel avis risquerait en effet de saper l'autorité du Défenseur sur ses adjoints. Favorable.
Défavorable au n°61, ainsi qu'aux n°s 135, 116 et 17. Favorable au n° 146 : la présentation du rapport annuel, prérogative qui découle directement de la Constitution, ne saurait être déléguée aux adjoints. Défavorable au n°117.
