Intervention de François-Noël Buffet

L'amendement n° 272 rectifié, qui reprend une proposition formulée par le groupe de travail créé par Médiateur de la République sur la reconnaissance juridique de la kafala, vise à supprimer la condition de résidence de cinq ans imposée aux enfants recueillis et élevés par une personne de nationalité française pour pouvoir demander la nationalité française.

L'amendement vise le cas de l'enfant recueilli dans le cadre d'une kafala de droit coranique, où la prise en charge de l'enfant orphelin par le kafil produit des effets équivalents à une tutelle ou une délégation d'autorité parentale sans aboutir à une adoption, interdite par le droit coranique.

Cependant, si la kafala produit en France des effets équivalents à ceux d'un recueil de l'enfant par l'intéressé, elle n'emporte aucun effet sur la filiation de l'enfant et du kafil. Il n'y a donc pas lieu de la traiter comme une adoption simple, dispensée de la condition de résidence ; en l'absence de tout lien de filiation, la condition de résidence de cinq ans manifeste le lien que l'enfant a forgé avec le pays dans lequel il a été recueilli. Avis défavorable à cet amendement et aux suivants n°s 273 et 144.