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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 275
François-Noël Buffet, rapporteur :La Charte des droits et devoirs du citoyen français n'ayant pas de caractère normatif, elle relève du pouvoir réglementaire : avis défavorable à l'amendement n°275.
