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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 30 s'oppose à la possibilité de déchéance de la nationalité en cas de meurtre d'un magistrat, d'un gendarme, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, ou d'un agent de police municipale. Avis défavorable.
