Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 291
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 291 rectifié crée une interdiction de discrimination à l'emploi en fonction du lieu de résidence. Avis défavorable.
