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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 293
François-Noël Buffet, rapporteur :En disposant que, sauf le cas de fraude manifeste, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement établie, l'amendement n° 293 remplace une présomption simple par une présomption irréfragable contraire à l'esprit de l'article 30 du code civil. Avis défavorable.
