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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Immigration intégration et nationalité — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 309
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 309 rectifié interdit le renvoi dans son pays d'un mineur isolé qui n'a pas été autorisé à entrer sur le territoire.
Le droit en vigueur prévoit déjà que les mineurs isolés qui n'ont pas été admis sur le territoire se voient désigner un administrateur ad hoc, qui les assiste durant leur maintien en zone d'attente et assure leur représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. Cet administrateur est désigné sans délai.
Ensuite, en cas de danger pour le mineur, le juge pour enfants peut prendre toute mesure de protection qu'il estime utile.
Notre droit apporte donc de nombreuses garanties aux mineurs isolés qui se présentent à la frontière. Avis défavorable.
